Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 2018" chez PRIMA - PREFABR INDUSTR MENUISERIES ALU (Siège)

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 2018 - PRIMA

Entre :

• la Société PRIMA, représentée par , ayant reçu délégation de pouvoir de , Directeur Général

Et :

• le Syndicat C.F.T.C., représenté par et , délégués syndicaux

• le Syndicat C.G.T., représenté par , délégué syndical

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

En conséquence, après 2 réunions organisées les 31 octobre et 15 novembre 2017, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord sur la durée et l’organisation du travail.

Les autres thèmes de négociation seront évoqués conformément au calendrier fixé le 10 octobre 2017.

L’aménagement du temps de travail PRIMA est mis en place dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et plus particulièrement les accords nationaux de la Métallurgie du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l'accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000 et celui du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail modifié par les avenants du 29 janvier 2000, 14 avril 2003, 20 décembre 2005 et 3 mars 2006.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la note d’organisation générale du temps de travail PRIMA de décembre 2013 et de la note d’information instituant un régime de Compte Epargne Temps du 1^er décembre 2016, et vient les compléter.

ARTICLE I- RAPPEL DU CONTEXTE

Les évolutions apportées à l’organisation générale du temps de travail depuis décembre 2013 et applicables depuis 1^er janvier 2014 ont permis au personnel PRIMA d’avoir plus de souplesse, un nouveau système de récupération, l’octroi de temps de repos supplémentaire à répartir tout au long de l’année, et une nouvelle alimentation de la journée de solidarité.

L’enjeu principal de l’organisation du temps de travail en 2017 avait été de sécuriser l’organisation du temps de travail mise en place et de s’assurer que l’organisation du temps de travail soit en phase avec les besoins de production pour satisfaire les clients, tout en préservant le bien être des salariés.

L’activité étant très forte en 2017, et accentuée depuis la rentrée 2017, l’objectif est de répondre à un double enjeu capacitaire en 2018 :

• pour retrouver un délai acceptable pour les clients

• pour maintenir un haut niveau de capacité PRIMA et faire face à la croissance des commandes

Il est également primordial de continuer de garantir une bonne planification des Congés Payés pour les salariés.

ARTICLE II- HORAIRES COLLECTIFS 2018

Les horaires collectifs feront l’objet d’une note suite au CE du 28 novembre 2017.

Chaque cycle horaire dégage du temps de récupération pour alimenter des ponts et pots d’été ou d’hiver, et permet la réalisation fractionnée de la journée de solidarité.

ARTICLE III- CONGES PAYES 2018

L’organisation des congés est variable selon les services. Les plannings de « CP été » pour les services ayant des spécificités sont définis avant le 30/04/2018. La fermeture annuelle des sites PRIMA s’étendra sur 3 semaines et 2 jours selon les modalités définies ci-dessous :

III – 1 - Congé Payé du 2 janvier 2018

Les parties signataires de l’accord conviennent que le 2 janvier 2018 sera fermé pour congé payé. L’ensemble du personnel PRIMA est concerné par cette disposition hormis les services maintenance ou méthodes qui peuvent avoir une organisation différente afin d’assurer le service.

III – 2 - Congés Payés été 2018

Personnel des ateliers de production :

• Principe de 3 semaines et 2 jours (du 6 au 28 août 2018 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.

Service expéditions :

• Principe de 3 semaines et 2 jours (du 6 au 28 août 2018 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.

Service maintenance :

• Organisation spécifique afin d’assurer le service / rotation des congés.

Personnel « administratif  et autres services » :

• 3 semaines minimum sur la période du 6 au 26 août 2018 inclus.

III – 3 – Congés Payés Noël 2018

La période de fermeture au moment de Noël et du nouvel an est fixée du 24 décembre 2018 au 2 janvier 2019 inclus.

Une permanence est mise en place pour certains services : magasin (inventaire), maintenance (équipement industriel, informatique), méthodes.

III- 4- Prise de repos hors fermeture annuelle

Les salariés n’exerçant pas de responsabilité managériale et/ou technique auront la possibilité de prendre 2 semaines consécutives de congés payés et/ou CETI, sur les périodes dites vertes du calendrier de prise des congés de l’année 2018 (calendriers joints pour information en annexe du présent accord, secteurs appros/barrettage, secteurs usinage/montage/sortie de ligne, secteur expéditions : mise en palette et parc).

ARTICLE IV- PONTS ET POTS 2018

Le calendrier 2018 présente la possibilité de 3 ponts : 1 en avril, 1 en mai et 1 en novembre. Les modalités seront les suivantes :

DATES		Production/Expéditions/Magasin / Maintenance/Bureaux badgeants		Bureaux Non badgeants
30/04	Récupération	Cycle Horaires	Récupération	Cycle Horaires
11/05	Récupération	Cycle Horaires	Récupération	Cycle Horaires
02/11	Prise	Congé Payé	Récupération	Cycle Horaires

Les parties signataires s’accordent sur le principe que, s’il est d’usage que les jours fériés soient habituellement chômés, il ne peut en être effectivement ainsi en 2018. En effet, compte tenu de la particularité de la semaine 19 (mardi 8 mai et jeudi 10 mai – ascension) et des enjeux capacitaires évoqués ci-dessus, le mardi 8 mai 2018, qui constitue un jour férié, sera effectivement travaillé.

IV-1- Conséquences pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :

Le 8 mai étant un jour férié qui sera exceptionnellement travaillé en 2018, les heures effectivement réalisées auront les conséquences suivantes :

- application des majorations conventionnelles en vigueur, soit 50% ;

- alimentation du cycle Horaires (compteur Pont), pour ainsi permettre d’alimenter le Pont du 11 mai 2018.

En 2018, les ponts et pots seront alimentés par le delta entre les heures travaillées et les heures théoriques payées, via le logiciel de gestion des temps.

En fin d’année civile 2018 (année clôturée), si le delta d’heures est positif, il sera transféré dans le CETC. Si le delta d’heures est négatif, le delta pourra être complété par du CETI ou déduit en paie selon le choix du salarié.

Le choix sera effectif sur la paie de janvier 2019.

IV-2- Conséquences pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours

Les parties signataires rappellent que pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, et sauf exception individuelle, le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, est de 218 jours pour une année complète de travail et, dans la mesure où les 25 jours ouvrés de congés payés auront été effectivement pris sur la période.

De même, le travail d’un jour férié, initialement exclu pour la détermination du nombre de RTT sur la période, implique l’acquisition d’un (1) jour de RTT supplémentaire.

Pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en jours sur l’année, la société PRIMA positionnera trois (3) jours de RTT sur les trois (3) dates de pont définies ci-dessus.

Compte tenu du travail du 8 Mai, les cadres qui travailleront le 8 Mai acquerront 1 jour de RTT supplémentaire.

V- JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour le personnel dont le temps de travail est décompté à la semaine (personnel en équipe et personnel en journée) les 7 heures de la journée de solidarité (ou durée proratisée pour les personnes en temps partiel) seront fractionnées dans l’horaire de travail réparti du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2018 maximum.

Pour les forfaits jours, la journée de solidarité est intégrée dans le forfait de 218 jours.

VI- DATES DES INVENTAIRES

Les dates des inventaires pour l’année 2018 sont fixées comme suit :

-1^er inventaire : 10 et 11 mai 2018 (au besoin, une seule date pourrait être utile en fonction de l’état d’avancement de l’inventaire).

-2^ème inventaire : 22 et 24 décembre 2018 (au besoin, une seule date pourrait être utile en fonction de l’état d’avancement de l’inventaire)

Compte tenu de cette spécificité organisationnelle, les situations individuelles des salariés concernés seront étudiées avec souplesse, en dehors des dates précisées ci-dessus.

VII – DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est adopté pour l’année 2018.

ARTICLE VIII : PUBLICITE

La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, et conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous format électronique par la Direction de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l’Entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Aux Herbiers, le 23 Novembre 2017

Le Directeur des Relations Humaines , (ayant reçu la délégation de pouvoir de , Directeur Général)

Le Délégué Syndical CGT,

Le Délégué Syndical CFTC,

Le Délégué Syndical CFTC,