Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL" chez PRIMA - PREFABR INDUSTR MENUISERIES ALU (Siège)

ACCORD TELETRAVAIL

Entre

- la Société PRIMA, représentée par, ayant reçu délégation de pouvoir de, Directeur Général, d’une part

et

les organisations syndicales signataires, d’autre part

- pour le Syndicat C.F.T.C., représenté par, délégués syndicaux

- pour le Syndicat C.G.T., représenté, délégués syndicaux

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de l'entreprise.

Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

La mise en place du télétravail au sein de la société tient compte des évolutions technologiques et sociétales et s’inscrit dans une triple démarche, conformément aux valeurs de l’entreprise :

• Développement du bien être des salariés

• Souci de préservation de notre planète

• Souci du maintien voire du développement de l’efficience et de la compétitivité.

C’est pourquoi quelques grands principes doivent guider le déploiement du télétravail au sein de notre entreprise :

Principes

• Le travail à distance (ou télétravail) est volontaire (c’est un double volontariat : entreprise et salarié)

• Le travail à distance (ou télétravail) est réversible (à durée déterminée éventuellement reconductible)

• Le travail à distance (ou télétravail) doit maintenir le lien du collaborateur avec sa communauté de travail, continuité du travail.

• Le « télétravailleur » a les mêmes droits et devoirs que ses collègues.

Article 1 — Définitions

1- 1 Télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté au siège de l’entreprise est effectué hors de de ce siège (autres bureaux de l’entreprise, domicile) de façon volontaire en utilisant des technologies de l’information et de la communication.

1- 2 Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail selon la définition du télétravail retenue ci-dessus.

Article 2 — Champ d'application

2- 1 Champ d'application

Le présent accord s'applique à toute l'entreprise. Il exclut les métiers et fonction impliquant d’emporter chez soi des documents confidentiels.

2- 2 Métiers concernés par le télétravail

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe ; sont de ce fait exclues, notamment, les activités :

• utilisant du matériel sur site, tel que matériel de production, de maintenance des équipements de production, matériel collectif,…;

• nécessitant un travail d’équipe permanent ;

• de management d’exécutants ou de production.

• nécessitant des outils techniquement inutilisables dans de bonnes conditions hors site, tels que les équipements bluetooth ou wifi nécessitant une connexion locale.

2-3 Autres conditions tenant à l’intéressé

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• avoir son domicile à plus de 50 km ou 45 mn du siège.

• disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.

• exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein.

• avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise,

• être sous contrat de travail à durée indéterminée, ou sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois,

• si travail à domicile : disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface close réservée au travail , d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.

Au sein d'un service, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 20% de l'effectif.

2- 4 Restrictions concernant le télétravail « nomade »

Compte tenu de la définition de l'article 1 du présent accord, ses dispositions s'appliquent aussi aux télétravailleurs qui, bien que « nomades », exercent néanmoins l'essentiel de leur activité au sein de leur domicile à l’exclusion de la condition d’ancienneté.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée terminée de un an.

Article 4 — Accès au télétravail

L’accès au télétravail est possible sur les métiers éligibles listés en Annexe 1

4- 1 Cas de recours

A la demande du salarié ou sur proposition de l’entreprise.

En cas d’immobilisation temporaire pour raison médicale (dérogation possible dans cette situation à la liste de l’annexe 1).

En cas d’épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, le recours au télétravail est favorisé et les conditions de passage en télétravail sont alors les suivantes : les conditions de distance et d’ancienneté sont levées, le manager apprécie la faisabilité.

4-2 Volontariat

L'exercice d'une activité de télétravail doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction.

Les activités destinées à être exercées en télétravail seront proposées uniquement aux personnes faisant acte de candidature. Parmi celles-ci, la direction de l'entreprise sélectionnera, en fonction de critères objectifs, les profils les plus adéquats.

En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord, celui-ci motive sa réponse.

Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :

— le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;

— le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;

— des raisons d'impossibilité technique ;

— des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;

— une désorganisation au sein de l'activité ;

— une autonomie insuffisante du salarié.

4-3 Réversibilité - Droit au retour

La direction de l'entreprise et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail peuvent y mettre fin.

La direction de l'entreprise ne pourra imposer ce retour que dans les cas suivants : condition d’exercice ne sont plus remplies, les modalités d’exécution ne sont pas satisfaisantes, évolution des activités du poste et/ou évolution de l’organisation.

En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'entreprise.

L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite par tout moyen écrit.

Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être adressée au salarié 2 semaines à l'avance.

Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans l'entreprise au plus tard dans le délai de 2 semaines suivant la réception de sa demande.

Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

En cas de télétravail s'inscrivant dans le cadre d'un épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, le retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail est réalisé dès que l’épisode se termine.

4-4 Période d'adaptation / période probatoire

Chaque salarié de l'entreprise passant au télétravail bénéficiera d'une période d'adaptation (période probatoire) d'une durée de 2 mois.

Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'entreprise, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile.

Pendant cette période :

• chacune des parties peut mettre fin, par courriel, courrier simple ou recommandé, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Sauf impossibilité dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail ;

• le salarié bénéficie d’une sensibilisation/formation aux conditions d’exercice et aux bonnes pratiques du télétravail.

4-5 Formalisation - Modalités d'acceptation par le salarié

Un avenant au contrat de travail, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, est proposé par la direction de l'entreprise au salarié.

Ce document comporte l'ensemble des informatives concernant :

• les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivant : descriptif des taches et missions, modalités d’évaluation de la charge de travail, plages horaires d'accessibilité, rémunération, durée du travail, rattachement hiérarchique, modalités d'évaluation de la charge de travail, modalités de fonctionnement avec l'entreprise, etc. ;

• l'établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d'exercer ses droits collectifs.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 2 jours pour accepter la proposition et signer l'avenant.

Article 5 — Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail

Les parties signataires du présent accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues par l’entreprise sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité.

5- 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif

Le télétravailleur est considéré comme étant à la disposition de l'employeur lorsqu'il se connecte au serveur de l’entreprise.

5- 2 Organisation du temps de télétravail

Le salarié en télétravail respecte la durée du travail de l’entreprise, l’organisation précise des horaires convenue avec son manager est indiquée dans l’avenant.

Article 6 — Principe de l'égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise.

Toutefois, si des disparités issues de la spécificité du télétravail devaient apparaître, au détriment des salariés en télétravail, des adaptations et correctifs seraient trouvés.

Article 7 — Matériel informatique et de communication

7- 1 Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité, à l’exclusion de la ligne internet nécessaire à la connexion vpn au système d’information de l’entreprise.

En l'absence de conformité ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de ses locaux, l'entreprise se réserve le droit de ne pas donner suite.

Pour faire les vérifications nécessaires à l'étude de conformité, le télétravailleur laisse l'accès à son domicile dans les conditions prévues du présent accord.

7- 2 Nature du matériel mis à disposition

Un PC portable est mis à disposition du télétravailleur. Ce matériel est et demeure la propriété de l'entreprise qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

Le centre de service assure l’assistance utilisateurs comme pour tout autre salarié de l’entreprise.

Tout autre matériel confié sera précisé dans un avenant au contrat de travail ou annexe à cet avenant.

7- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel

Les télétravailleurs sont tenus :

• d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité de l’entreprise et pour lesquelles le télétravailleur reçoit information et formation ;

• d'aviser immédiatement l'entreprise, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

• de restituer le matériel sur demande de l'entreprise

Article 8 — Remboursement des frais et dépenses

L'entreprise ne prend pas en charge les éventuels coûts découlant de l’exercice du télétravail.

Article 9 — Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile

9- 1 Préservation du domicile privé

L'entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l'entreprise s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.

Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :

• visites de sécurité, contrôle et mises aux normes (techniques, ergonomiques,...)

9- 2 Protection de la vie privée

L'entreprise ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

Les heures de disponibilité visées à l'article 5 du présent accord sont obligatoirement placées pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise. D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail - particulièrement les cadres et nomades - en dehors de ses horaires d'ouverture sauf cas d'extrême urgence.

9- 3 Protection des données et sécurité informatique

9-3-1 Portée et conditions de la protection

L'entreprise assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'entreprise ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'entreprise, et une demande de restitution immédiate du matériel de l'entreprise peut être notifiée au télétravailleur.

9-3-2 Information et formation du télétravailleur

Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du télétravailleur lors de la formation prévue par le présent accord

Article 10 — Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

10- 1 Travail sur écran - Sécurité générale

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail. De plus, le matériel de l'entreprise nécessite un suivi et une évaluation régulière de son état et de son environnement.

Par conséquent, une visite de l'installation de travail au sein du domicile des salariés peut être programmée. Toutefois, cette visite sera facultative si le télétravailleur utilise le matériel (PC portable) également utilisé sur le site de l’entreprise.

Les salariés seront soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils devront répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

10- 2 Accident du travail

En cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs informeront immédiatement l'entreprise.

Article 11 — Management

Compte tenu de l'exercice d'une activité délocalisée, le télétravailleur doit bénéficier d'un mode de management qui :

• prévient son isolement par rapport aux autres salariés de la de l'entreprise;

• lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;

• lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise ;

C’est pourquoi :

• le nombre de jours maximum de télétravail est de 2 par semaine (la hiérarchie peut définir un nombre inférieur en fonction des spécificités métier et service).

• Le télétravailleur participera aux réunions de service ou d’équipe (ceci pouvant entrainer une modification de son organisation en cas de nécessité).

• Le manager et le télétravailleur conviennent des modalités de reporting, contrôle et mesure du travail.

Article 12 — Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Article 13 — Durée de l'accord - Évolution de son contenu

Le présent accord est expérimental. Pour cette raison, il est conclu pour une durée déterminée de un an à partir de la date de son entrée en vigueur.

Article 14 — Formalités et information

La direction de l'entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage).

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Article 15 — Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2018.

Article 16.4 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Aux Herbiers, le 23 octobre 2018

Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir de

Le Délégué Syndical CFTC,

Le Délégué Syndical CFTC,

Le Délégué Syndical CGT,

Le Délégué Syndical CGT,

ANNEXE 1 : Listes des Métiers et Fonctions éligibles au télétravail.

Général :

Manager de collaborateurs autonomes : maximum un jour (sauf production).

Direction Industrielle

Gestion de Production : Gestionnaire de Flux

Pour la Qualité, Sécurité, Méthodes Industrialisation, R&D Industrialisation :

• Télétravail possible uniquement en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion