Accord d'entreprise "Accord collectif de mise en place d'une prime exceptionnelle relative au pouvoir d'achat" chez LORALCO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LORALCO et les représentants des salariés le 2021-10-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06721008465
Date de signature : 2021-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : LORALCO
Etablissement : 40815849100048 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord collectif prime de pouvoir d'achat (2019-03-08)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-11
ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU POUVOIR D’ACHAT
Article 1 – Préambule
La SARL LORALCO dont le siège social est situé :
16 rue Benjamin Silliman – 67116 REICHSTETT désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés définis à l’article 2 de la présente décision reconduit la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat pour le mois d’octobre 2021.
L'article 4 de la loi n°2021-953 du 19/07/2021 de financement de la sécurité sociale reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2021.
L’application de la présente s’inscrit dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit dans son article 1 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Les salariés ayant perçu en 2020 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel brut.
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2020
A défaut de remplir les conditions suivantes, les salariés seront exclus du bénéfice de la prime.
Article 3 – Critères d’attribution - Montant de la prime
La prime s’élève à 600 euros (SIX CENT EUROS) pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 4 – Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 5 – Application de la prime sur le bulletin de paie
Les salariés se verront appliquer sur leur bulletin de paie la prime identifiée sous la mention
« Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. »
La prime est exonérée :
D’impôt sur le revenu
De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
Et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de toutes les contributions à la formation professionnelle
Article 6 – Information – Publicité
Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l’article 2.
La prime sera versée le 20 octobre 2021.
Article 7 – Durée de l’accord et règles de révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période allant du 01 juin 2021 au 31 mars 2022.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Fait à REICHSTETT,
Le 11 octobre 2021,
En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
Pour la SARL LORALCO
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