Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 02/10/2008 PORTANT SURLE SYSTEME DE GARANTIES COLLECCTIVES DECES INCAPACITE INVALIDITE EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION C" chez FERTIS - VFLI (Siège)

Avenant n° 2 à l’Accord Collectif d’entreprise

à durée indéterminée, du 2 octobre 2008, portant sur le système de garanties collectives

« Décès – Incapacité – Invalidité »

en faveur de l’ensemble du personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947

Entre les soussignées

La société VFLI SAS dont le siège social est situé 6, rue d’Amsterdam – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 169 043, ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• La CGT,

• SUD RAIL,

• L’UNSA.

d’autre part.

1. Préambule

Les organisations syndicales représentatives de VFLI SAS et la Direction se sont réunies concernant la protection sociale complémentaire, et notamment le régime de prévoyance « Incapacité-Invalidité-Décès », dont bénéficie le personnel « Non-Cadre ».

L’objectif a été de tenir compte des évolutions intervenues au sein de la Société (sortie du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers notamment), et à ce titre d’en tirer les conséquences sur le plan des régimes de prévoyance complémentaire dont bénéficient ledit personnel.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information du Comité d’Entreprise :

2. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise du 2 octobre 2008 portant sur le régime de Prévoyance du personnel « Non-Cadre ».

Les articles 1 et 2 dudit accord sont supprimés et remplacés par un unique article 1. La numérotation des articles suivants est décalée pour tenir compte de cette suppression.

L’article 3.1 de l’accord du 2 octobre 2008 est revu pour tenir compte de l’évolution du régime.

Les notices annexées à l’accord du 2 octobre 2008 sont remplacées par l’annexe 1 dudit avenant.

Le reste de l’accord est inchangé et continuera de s’appliquer.

3. Suppression des Articles 1 et 2 – Nouvel Article 1

Les articles 1 et 2 de l’accord collectif d’entreprise du 2 octobre 2008 sont supprimés et remplacés par un unique article 1.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société VFLI SAS, ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, sans condition d’ancienneté.

Cet accord a pour objet l’adhésion obligatoire de l’ensemble desdits salariés au régime de prévoyance souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

Les prestations prévues par ce régime sont mentionnées en Annexe 1. Elles ne constituent pas un engagement pour la Société, qi n’est tenue à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations.

4. Modification de l’article 3.1

L’article 3 devient l’article 2. L’article 3.1 relatif au taux de cotisations est remplacé par l’article 2.1 comme rédigé ci-après. Les autres dispositions dudit article restent inchangées.

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « Incapacité – Décès – Invalidité » s’élèvent à un montant correspondant à :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale.

5. Modification de l’Annexe 1

Les notices mentionnées en Annexe de l’accord collectif d’entreprise du 2 octobre 2008 sont remplacés par l’Annexe 1 du présent avenant.

6. Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra, à tout moment, être révisé conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux organisations syndicales représentatives et, lorsqu’elle émane d’une organisation syndicale habilitée, à la Société.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

L’avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

7. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Paris, le 15 novembre 2017

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société VFLI SAS,

Annexe 1 :

Régime complémentaire : Résumé de couverture collective souscrit auprès d’AXA