Accord d'entreprise "UN AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 02/10/2008 A DUREE INDETERMINEE PORTTANT SUR LE SYSSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE RREMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL" chez FERTIS - VFLI (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FERTIS - VFLI et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et UNSA le 2017-11-15 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et UNSA
Numero : A07518030049
Date de signature : 2017-11-15
Nature : Avenant
Raison sociale : VFLI
Etablissement : 40816904300127 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-15
AVENANT N° 3
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE
INDETERMINEE
Portant sur le système de garanties collectives de Remboursement de Frais Médicaux en faveur de l’Ensemble du Personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société VFLI SAS dont le siège social est situé 6, rue d’Amsterdam – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 169 043, ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
La CGT
SUD RAIL
L’UNSA
d’autre part.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de VFLI SAS et la Direction ont conclu le 2 octobre 2008 un accord instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement complémentaire de frais médicaux au profit de l’ensemble de son personnel, ci-après dénommé l’Accord.
Toutefois, afin d’entériner la modification du tableau de garanties annexé audit accord, les organisations syndicales représentatives de VFLI SAS et la Direction se sont réunies,
Les garanties sont en effet modifiées au 1er janvier 2018 et ce, afin de les mettre en conformité avec les Dispositions du Contrat Responsable (Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales).
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information du Comité d'Entreprise
Article 1
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la modification à effet au 1er janvier 2018 du tableau des prestations joint en annexe.
Les autres articles restent inchangés.
Article 2
Durée – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée tout comme l’accord collectif conclu le 2 octobre 2008, qu’il vient modifier et auquel il s’incorpore.
Article 3
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
A Paris, le 15 novembre 2017
Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société VFLI SAS,
| Pour la CGT | Pour SUD RAIL | Pour l’UNSA |
Annexe 1 :
Tableau des garanties santé de l’ensemble du personnel au 1er janvier 2018
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