Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux classifications et rémunérations minimales" chez FERTIS - VFLI (Siège)

Accord D’ENTREPRISE relatif

aux CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS MINIMALES

La Société CAPTRAIN France

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 21 319 200 euros

Dont le siège social est à Paris (75009) – 6 rue d'Amsterdam

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 408169043

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,

• SUD-Rail, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,

• UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,

D'autre part,

se sont réunies pour négocier les dispositions du présent accord.

PREAMBULE

Il est rappelé :

• que l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016 porte, en son Titre III, sur la classification des emplois et les rémunérations minimales,

• que l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021 contient un système de classification des emplois auquel est associé un dispositif de rémunérations minimales,

• que l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, qui est entré en vigueur le 3 janvier 2022, stipule que les entreprises disposent d’un délai d’un an pour mettre en place le dispositif de classification et la grille des rémunérations minimales,

• que l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021 prévoit en son article 4.1 que les entreprises disposant d’une grille de classification interne doivent s’assurer de la cohérence de leur grille avec la nouvelle classification de branche et établir les correspondances entre le positionnement de leurs emplois au sein de leur grille et la classification prévue par la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.

En conséquence, les parties soussignées ont convenu, à la suite de plusieurs réunions de négociations, de substituer les dispositions du Titre III de l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016 aux dispositions du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de CAPTRAIN France, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2. COMPARAISON DES GRILLES DE CLASSIFICATION

Les parties constatent que les emplois-types de la branche ne sont plus regroupés en 7 groupes mais en 9 classes. La classe d’appartenance est évolutive.

Les critères classants sont globalement identiques. Ils comportent en revanche 6 degrés de cotation au lieu de 5 précédemment. De fait, les points de cotation vont de 6 à 36 et non plus de 6 à 30.

Accord harmonisation groupes	Cotation Accord harmonisation		Accord branche classes	Cotation branche
1	6 à 8		1	6 à 8
2	9 à 11		2	9 à 11
3	12 à 13		3	12 à 14
4	14 à 17
5	18 à 20		4	15 à 17
			5	18 à 20
6	21 à 28		6	21 à 24
			7	25 à 28
7	29 à 30		8	29 à 32
			9	33 à 36

Au regard de ces éléments, il est décidé que la classification des emplois salariés existant au sein de l’Entreprise soit établie sur la base du dispositif de branche tant en ce qui concerne les critères classants que les points de cotation ou le nombre de classes.

A ces 9 classes correspondent, au sein de CAPTRAIN France, les catégories socio-professionnelles suivantes :

• catégorie ouvriers et employés : classes 1, 2 et 3,

• catégorie techniciens et agents de maîtrise : classes 4 et 5,

• catégorie cadres : classes 6, 7, 8 et 9.

ARTICLE 3. REPERTOIRE DES EMPLOIS-TYPES

Les parties conviennent d’appliquer le répertoire des emplois-types ainsi que le dispositif de progression professionnelle au sein d’un même emploi-type repris à l’annexe de l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021.

Il est rappelé que ce répertoire des emplois-types défini par la branche n’est pas exhaustif. Ainsi, lorsqu’un emploi présent dans l’Entreprise ne peut y être rattaché, il convient d’appliquer le dispositif des critères classants afin de l’ajouter au répertoire.

Par voie de conséquence, il est convenu d’ajouter les emplois-types suivants :

1. Salarié en FIE

Définition

Salarié en formation initiale après embauche afin de pouvoir pleinement exercer son emploi ou salarié en alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation)

Famille professionnelle

Famille fonctions transverses

Cotation et évolution classes

Tech.	Connaissance Savoirs et SF	Auto.	Resp.	Relations	Encadrement Anim.	Total	Classe entrée	Classe max
1	1	1	1	1	1	6	1	1

2. Chef d’Equipe

Définition

Gère son équipe et les interventions au quotidien dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité. Effectue la gestion administrative.

Assure les relations avec les clients et les fournisseurs.

Il peut assurer les missions des personnels qu'il encadre.

Famille professionnelle

Famille production ferroviaire

Cotation et évolution classes

Tech.	Connaissance Savoirs et SF	Auto.	Resp.	Relations	Encadrement Anim.	Total	Classe entrée	Classe max
2	2	3	2	2	3	14	3	5

3. Technicien production

Définition

Réalise, dans le respect des procédures de sécurité, des missions liées à la production en termes d’organisation, de planification, de coordination, de suivi et de coûts.

Famille professionnelle

Famille production ferroviaire

Cotation et évolution classes

Tech.	Connaissance Savoirs et SF	Auto.	Resp.	Relations	Encadrement Anim.	Total	Classe entrée	Classe max
3	3	2	2	3	2	15	4	6

4. Responsable conception et/ou méthodes

Définition

Assure la responsabilité des gestionnaires/concepteurs/conceptrices sillons et/ou des gestionnaires moyens. Il/Elle est également en charge de la mise en œuvre et de la supervision des moyens de production dans son domaine que ce soit en conception ou en opérationnel. Réalise les études afin de dimensionner les besoins matériels et humains.

Famille professionnelle

Famille maintenance matériel roulant et spécialisée

Cotation et évolution classes

Tech.	Connaissance Savoirs et SF	Auto.	Resp.	Relations	Encadrement Anim.	Total	Classe entrée	Classe max
5	4	4	4	4	3	24	6	8

5. Directeur Matériel

Définition

Elabore et propose à la direction générale la politique de l'Entreprise et les moyens à mettre en place dans le domaine d'application du poste occupé. Anime, coordonne et met en œuvre l'activité dans son périmètre

Famille professionnelle

Famille responsables / management

Cotation et évolution classes

Tech.	Connaissance Savoirs et SF	Auto.	Resp.	Relations	Encadrement Anim.	Total	Classe entrée	Classe max
5	5	6	5	5	6	32	8	9

ARTICLE 4. TRANSLATIONS DES EMPLOIS-TYPES

Conformément à l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, les parties conviennent de se référer en priorité au descriptif des emplois-types, et non à leur dénomination, pour déterminer le nouvel emploi-type d’un salarié.

Il en résulte qu’un même emploi-type issu du Titre III de l’accord d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016 peut correspondre, suivant les missions confiées au salarié concerné, à différents emplois-types de la nouvelle classification.

Un tableau reprenant ces translations d’emplois-types est annexé au présent accord.

ARTICLE 5. PROGRESSIVITE

A l’exception de l’emploi-type de « Salarié en FIE », chaque emploi-type comprend une classe d’entrée assortie d’une ou deux classes supplémentaires d’évolution permettant d’établir le déroulement de carrière possible d’un salarié au sein de son emploi-type.

Conformément à l’article 3 de l’annexe à l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, l’accès du salarié à la classe immédiatement supérieure à la sienne, au sein de la plage de son emploi-type, reconnait un élargissement de ses fonctions qui nécessite la mise en œuvre de davantage de compétences et/ou de savoir-faire professionnels.

Pour ces motifs, les parties signataires s’accordent pour que la classe d’appartenance d’un salarié, au sein de la plage de son emploi-type, soit déterminée en fonction de son expérience.

1. Définition de l’expérience

L’expérience est définie comme la durée d’occupation d’un poste déterminé, que ce soit au sein de CAPTRAIN France ou de toute autre entreprise. L’expérience est calculée par mois entiers d’emploi sur un métier identique.

Un métier est considéré comme identique dès lors qu’il présente des caractéristiques hautement comparables, indépendamment de l’intitulé du poste. Exemple : conducteur de trains et conducteur de ligne sont considérés comme un même métier pour le calcul de l’expérience.

2. Modalités de calcul de l’expérience

L’expérience des salariés présents au sein de l’Entreprise, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, sera déterminée au regard des informations dont dispose CAPTRAIN France.

Ainsi, pour les métiers nécessitant une habilitation à leur exercice, la date d’habilitation initiale est en principe prise en considération pour déterminer le point de départ de l’expérience.

La durée d’expérience ainsi retenue est portée à la connaissance des salariés dans le cadre de l’écrit mentionné à l’article 6 du présent accord.

Le calcul de l’expérience des futurs embauchés est réalisé, quant à lui, à partir de leurs certificats de travail notamment. Un candidat qui ne peut justifier de l’expérience dont il se prévaut avant son embauche définitive se verra proposer la 1^ère classe de l’emploi qu’il sera amené à occuper.

Dans tous les cas, sont exclues du décompte de l’expérience, les périodes de non-emploi.

3. Seuils d’expérience

Prenant en considération le fait que l’accès du salarié à la classe immédiatement supérieure à la sienne, au sein de la plage de son emploi-type, reconnait un élargissement de ses fonctions qui nécessite la mise en œuvre de davantage de compétences et/ou de savoir-faire professionnels, il est convenu des seuils suivants :

• la 1^ère classe au sein de la plage d’évolution d’un emploi-type correspond à une expérience sur le métier comprise entre 0 et 11 ans,

• la 2^ème classe au sein de la plage d’évolution d’un emploi-type correspond à une expérience sur le métier d’au moins 12 ans,

• le cas échéant, la 3^ème classe au sein de la plage d’évolution d’un emploi-type correspond à une expérience sur le métier d’au moins 25 ans.

Par exception aux règles susvisées, les parties conviennent que la transposition au niveau interne du dispositif de classification de la branche ferroviaire ne peut conduire à une rétrogradation.

Au sens du présent article, seul le changement de catégorie socio-professionnelle dont relève le salarié peut constituer une rétrogradation.

Pour ces motifs, un salarié présent au sein de l’Entreprise, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, pourra relever d’une classe supérieure à celle que son expérience lui aurait conférée. Plus précisément, en pareille situation, le salarié occupera la première classe de sa catégorie socio-professionnelle d’appartenance.

4. Evolution effective au sein de la plage d’emploi-type

Suivant l’article 3 de l’annexe à l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, la progression d’un salarié au sein de la plage d’évolution de son emploi-type résulte des processus managériaux, notamment d’évaluation et de progression professionnelles.

Aussi, les parties conviennent que la progression effective d’un salarié au sein des classes de son emploi-type soit actée au cours de son entretien individuel d’appréciation (EIA).

Sur ce point, il est précisé que les passages de classes se font une fois par an pour l’ensemble des collaborateurs. Ils sont actés lors de l’EIA de l’année d’acquisition de l’expérience nécessaire et sont rendus effectifs au 1^er janvier suivant.

Aussi, les éventuelles augmentations générales au 1^er janvier d’une année donnée sont calculées après application de la rémunération annuelle garantie applicable.

ARTICLE 6. MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION

A l’entrée en vigueur du présent accord, la Société CAPTRAIN France informera par écrit chaque salarié de sa nouvelle classification. Cet écrit comportera les précisions suivantes :

• emploi-type

• fonction

• famille

• classe

• expérience retenue

En cas de contestation, chaque salarié peut faire valoir une réclamation individuelle auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre motivée et dans un délai d’un mois suivant la notification de sa nouvelle classification.

La société CAPTRAIN France communiquera une réponse motivée au salarié dans un délai de deux mois suivant la date de réception de sa réclamation.

ARTICLE 7. REMUNERATIONS MINIMALES

Il est fait application de la grille des rémunérations minimales de l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, telle qu’elle résulte et résultera de ses modifications par voie d’avenant.

Toutefois, afin de tenir compte des tensions en recrutement et des impératifs liés à la concurrence, il est décidé de mettre en œuvre des rémunérations minimales pour certains métiers.

Celles-ci, dans le respect des dispositions conventionnelles de branche susvisées, sont examinées et éventuellement modifiées à l’occasion des négociations annuelles sur les salaires.

ARTICLE 8. SALARIE FAISANT FONCTION

Un salarié remplaçant temporairement et pleinement un salarié qui occupe un emploi-type différent du sien et une classe supérieure au sien a droit à une indemnité de « faisant fonction » dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :

	Indemnité mensuelle brute
Salarié de la classe 1 remplaçant pleinement un salarié de la classe 2	50 Euros
Salarié de la classe 2 remplaçant pleinement un salarié de la classe 3	75 Euros
Salarié de la classe 3 remplaçant pleinement un salarié de la classe 4	75 Euros
Salarié de la classe 4 remplaçant pleinement un salarié de la classe 5	200 Euros
Salarié de la classe 5 remplaçant pleinement un salarié d’une classe supérieure	375 Euros

Lorsque le salarié remplace temporairement et pleinement un salarié occupant une classe n’étant pas immédiatement supérieure à la sienne, les indemnités mensuelles brutes correspondantes se cumulent.

Ainsi, un salarié de la classe 4 remplaçant temporairement et pleinement un salarié de la classe 6 a droit à une indemnité brute mensuelle de 575 euros (soit 200 + 375 euros).

En tout état de cause, le montant de l’indemnité est rapporté au nombre de jours effectivement travaillés en remplacement du salarié de classe supérieure. Pour l’application de cette disposition, il est entendu qu’un mois plein équivaut à 20 jours travaillés (moyenne sur l’année).

Lorsqu’un salarié remplace temporairement et pleinement un salarié qui occupe un emploi-type différent mais de la même classe que la sienne, il a droit à une indemnité de « faisant fonction » dont le montant brut mensuel correspond à la moitié du montant de l’indemnité de la classe auquel il appartient.

A titre d’exemple, un salarié de la classe 5 remplaçant temporairement et pleinement un salarié dont l’emploi est différent mais qui appartient également à la classe 5 a droit à une indemnité de « faisant fonction » de 187,50 euros (375€/2).

Le montant de l’indemnité est rapporté au nombre de jours effectivement travaillés dans l’emploi-type de remplacement. Pour l’application de cette disposition, il est entendu qu’un mois plein équivaut à 20 jours travaillés (moyenne sur l’année).

Dans les deux cas, lorsque l'intéressé n’assume pas pleinement les fonctions et responsabilités afférentes, l'indemnité peut, suivant le cas, être réduite ou même nulle.

Toutefois, l'indemnité ne pourra être inférieure :

• à 50 % de son montant, après trente jours calendaires consécutifs de fonction,

• à 75 % de son montant, après soixante jours calendaires consécutifs de fonction.

ARTICLE 9. POLYVALENCE

Il est rappelé, conformément à l’article 17 de l’annexe à l’accord de la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, que la diversité des modèles organisationnels et les enjeux de poly-compétences des salariés peuvent conduire à la création d’emplois pouvant recouvrir différents emplois-types.

Au regard de ces éléments, les parties conviennent de la nécessité de négocier des dispositions spécifiques permettant de répondre aux enjeux posés par la polyvalence et la reconnaissance de la poly-compétences des salariés, dans le respect des exigences de sécurité ferroviaire.

Les parties déclarent que la polyvalence, au sens du présent article, ne se résume pas à la capacité d’un salarié à mettre en application plusieurs compétences ni à son effectivité.

Ainsi, au sein de CAPTRAIN France, sont polyvalents les salariés occupant certains emplois et qui, pour répondre à des questions de production et d’organisation interne, sont formés, habilités et/ou autorisés à l’exercice de tâches relevant en principe d’un autre emploi.

Il s’agit des emplois de Conducteur ligne, de Conducteur manœuvre, remonte et navette de fret de proximité (Conducteur MRNFP), d’Opérateur fret au sol et d’Opérateur ferroviaire industrie (OFI).

La polyvalence des salariés occupant ces emplois, et réalisant les tâches afférentes, est reconnue lorsqu’ils réalisent également les tâches reprises dans le tableau ci-dessous :

Emploi occupé	Tâches relevant de la polyvalence	Autre emploi dont relève la/ les tâches
Conducteur ligne	Conduire et exploiter des circulations en services de manœuvre remonte et/ou de navette de fret de proximité	Conducteur MRNFP
	- Assurer la sécurité d’un train, ou d’un convoi du gestionnaire de l’infrastructure (GI) - Commander une manœuvre - Utiliser des installations de sécurité simples - Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire de l’infrastructure - Réaliser un essai de frein - Vérifier la conformité d’un train ou d’un convoi du gestionnaire de l’infrastructure	Opérateur fret au sol
	Assurer le mouvement (accrochage et manœuvre) et la conduite d’engins ferroviaires dans les enceintes privées (ITE), voies d’embranchement raccordées au RFN (règlementation SNCF réseau), voies d’établissements vers des zones de gare	OFI
	Assurer des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d'objets. Réaliser ces opérations manuellement ou à l'aide d'engins spéciaux de manutention	Manutentionnaire

Emploi occupé	Tâches relevant de la polyvalence	Autre emploi dont relève la/ les tâches
Conducteur MRNFP	- Assurer la sécurité d’un train, ou d’un convoi du gestionnaire de l’infrastructure (GI) - Commander une manœuvre - Utiliser des installations de sécurité simples - Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire de l’infrastructure - Réaliser un essai de frein - Vérifier la conformité d’un train, ou d’un convoi du gestionnaire de l’infrastructure	Opérateur fret au sol
	Assurer le mouvement (accrochage et manœuvre) et la conduite d’engins ferroviaires dans les enceintes privées (ITE), voies d’embranchement raccordées au RFN (règlementation SNCF réseau), voies d’établissements vers des zones de gare	OFI
	Assurer des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d'objets. Réaliser ces opérations manuellement ou à l'aide d'engins spéciaux de manutention	Manutentionnaire
Opérateur fret au sol	Assurer le mouvement (accrochage et manœuvre) et la conduite d’engins ferroviaires dans les enceintes privées (ITE), voies d’embranchement raccordées au RFN (règlementation SNCF réseau), voies d’établissements vers des zones de gare	OFI
	Assurer des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d'objets. Réaliser ces opérations manuellement ou à l'aide d'engins spéciaux de manutention	Manutentionnaire
OFI	Assurer des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d'objets. Réaliser ces opérations manuellement ou à l'aide d'engins spéciaux de manutention	Manutentionnaire

L’exercice de la polyvalence par les personnels susvisés ne doit pas impliquer d’incompatibilité au titre de la sécurité.

A ce titre, il est rappelé que les salariés habilités à une ou plusieurs tâches essentielles de sécurité doivent répondre aux exigences en matière non seulement d’aptitude physique, d’aptitude psychologique et de compétences professionnelles mais aussi de formation prévues par la réglementation.

En outre, les parties insistent sur le fait que la polyvalence ne doit jamais mettre le salarié concerné en contradiction sur ses règles métiers et ne doit jamais le conduire à se soustraire aux règles de sécurité.

Enfin, compte tenu des apports de cette polyvalence au sein de CAPTRAIN France, les parties s’accordent sur la nécessite de la reconnaître financièrement.

Ainsi, chaque journée de service donnant lieu à l’exercice effectif de tâches relevant de la polyvalence, conformément au tableau ci-avant, fait l’objet d’une contrepartie sous forme de prime d’un montant de 10 euros bruts.

Cette prime n’est pas cumulable, par sa nature, avec l’indemnité de faisant fonction.

ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er février 2023.

ARTICLE 11. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords », et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative à la date de signature de l’accord.

Fait à PARIS, en 6 exemplaires, le 1^er février 2023

Pour la société CAPTRAIN France

Pour la CGT

Pour SUD-Rail

Pour l'UNSA

ANNEXE RELATIVE AUX TRANSLATIONS D’EMPLOIS-TYPES

Emploi suivant le titre III de l’accord d’harmonisation sociale	Fonctions exercées	Emploi-type retenu
Agent ressource/support	Apprenti	Salarié en FIE
Ouvrier de Maintenance des Matériels	Apprenti	Salarié en FIE
Stagiaire en FIE		Salarié en FIE
Agent de maintenance de l'infrastructure		Opérateur de maintenance et travaux de l'infrastructure
Agent de maintenance des matériels		Opérateur de maintenance des matériels et prestations associées
Agent de maintenance des matériels	Maint. Voie/ Aide Magasinier/Méca	Opérateur de maintenance et travaux de l'infrastructure
Opérateur ferroviaire industrie	OFI	Opérateur ferroviaire industrie
	OFI non formé et/ou habilité P1/P2/P3	Manutentionnaire
Opérateur Sécurité au sol		Opérateur fret au sol
Conducteur manœuvre et évolution		Conducteur manœuvre, remonte et navette de fret de proximité
Documentaliste		Documentaliste
Employé de l'ingénierie/bureau d'études	Tech. DAO Electrotech. et Atelier	Opérateur de maintenance des matériels et prestations associées
Gestionnaire PC	Agent PC FER	Gestionnaire moyens humains/matériels
Gestionnaire PC	Coordinateur Admin et OFI	Gestionnaire PC
Gestionnaire ressource/support		Gestionnaire ressource/support
Gestionnaire technique	AMV	Opérateur de maintenance et travaux de l'infrastructure
Chef d'équipe exploitation		Chef d'équipe
Chef d'équipe exploitation	Chef de site	Manager de proximité Production
Conducteur ligne		Conducteur ligne
Gestionnaire moyens hommes/matériels	Superviseur opérationnel	Gestionnaire PC
Conducteur de ligne expérimenté		Conducteur ligne
Expert de l'ingénierie/bureau d'étude		Technicien en gestion de maintenance, ingénierie et organisation industrielle
Responsable maintenance de l'infrastructure		Technicien de maintenance et travaux de l'infrastructure
Responsable Maintenance des Matériels	Adjoint Responsable Point Service	Technicien de maintenance des Matériels
Responsable opérationnel de l'exploitation		Manager de proximité Production
Emploi suivant le titre III de l’accord d’harmonisation sociale	Fonctions exercées	Emploi-type retenu
Responsable opérationnel de l'exploitation	Adjoint chef de site	Technicien production
Responsable opérationnel de l'exploitation	Répartiteur-Chef d'Equipe	Chef d'équipe
Responsable opérationnel des matériels		Technicien en gestion de maintenance, ingénierie et organisation industrielle
Technicien de Maintenance des Matériels		Technicien de maintenance des Matériels
Technicien HQSE	Gest Doc N et Resp OMI	Documentaliste
Technicien Matériels	Gestionnaire de Magasins	Technicien en gestion de maintenance, ingénierie et organisation industrielle
Technicien moyens hommes/matériels	Chef de poste	Chef d'équipe
Technicien moyens hommes/matériels	Gestionnaire Conception Plan Transport	Gestionnaire concepteur sillons
Technicien moyens hommes/matériels	Superviseur Opérationnel	Gestionnaire PC
Technicien moyens hommes/matériels	Gestionnaire de ressources régionales	Gestionnaire moyens humains/matériels
Technicien ressource/support	Assistants / divers	Gestionnaire ressource/support
Technicien ressource/support	Assistantes RH ou Assistante dossiers habilitation	Gestionnaire ressources humaines
Technicien ressource/support	Gestionnaire (BOT, formation), Acheteur, Juriste, Communication	Chargé de gestion ressource/support
Technicien ressource/support	Comptable, Contrôleur de gestion opérationnel	Chargé de gestion ressources financières
Technicien ressource/support	Chargé recrutement, Chargé RH, Gestionnaire paie	Chargé de gestion ressources humaines
Technicien ressource/support	Formateur	Formateur/formatrice
Technicien ressource/support	Technicien support informatique	Technicien informatique et digital
Expert exploitation	Gestionnaire de ressources	Gestionnaire moyens humains/matériels
Expert exploitation	Chef de Projet TPR	Responsable conception et/ou méthodes
Expert exploitation	Responsable régional Prod RFN adjoint	Spécialiste gestion de production fret
Expert métier	Ingénieur maintenance	Ingénieur en maintenance et organisation industrielle
Expert métier	RC et responsable sol	Expert métier sécurité
Expert métier	Animateur retour expérience	Référent technique qualité sécurité
Emploi suivant le titre III de l’accord d’harmonisation sociale	Fonctions exercées	Emploi-type retenu
Expert métier	Réf Sécurité SI-CSTMD	Responsable hygiène qualité sécurité et environnement
Expert métier	Chef de projet Opérationnel	Responsable conception et/ou méthodes
Expert métier	Responsables pôles DSQM	Responsable pôle sécurité ferroviaire
Expert ressource/support	Assistante de direction, Gestionnaire analytique matériel	Chargé de gestion ressource/support
Expert ressource/support	Formateur, Juriste, Chargé support communciation	Spécialiste ressource/support
Expert ressource/support	Contrôleur gestion, Comptable général	Spécialiste ressources financières
Expert ressource/support	Chef de projet SI finance / RH	Spécialiste Informatique et Digital
Expert ressource/support	Resp. Syst et Réseaux Info	Architecte et urbaniste des systèmes informatiques
Expert ressource/support	Coordinateur MASE ISO QUALITE	Responsable pôle sécurité ferroviaire
Expert ressource/support	Resp Communication Marque Employeur	Responsable ressource/support
Responsable Agence/région	Dir. Adjoint Matériel	Responsable d'activité de maintenance du matériel roulant
Responsable Agence/région	Directeur du Matériel	Directeur Matériel
Responsable Agence/région	Dir. Régional. Exploitation	Directeur d'activité ferroviaire
Responsable commercial		Responsable commercial et marketing
Responsable conception et/ou méthode		Responsable conception et/ou méthodes
Responsable conception et/ou méthode	chef de projet BU ITE	Directeur d'activité ferroviaire
Responsable conception et/ou méthode	Chef de Projet MOA SI Prod.	Spécialiste Informatique et Digital
Responsable conception et/ou méthode	Resp. Relation Gest. Infra	Chargé/chargée d'affaires commercial et marketing
Responsable conception et/ou méthode	DA Sites Industriels, DA Cargo	Directeur d'activité ferroviaire
Responsable conception et/ou méthode	Resp Ingénierie Plan de Transport	Gestionnaire concepteur sillons
Responsable conception et/ou méthode	Gest. Concept. Plan Transport	Gestionnaire concepteur sillons
Responsable conception et/ou méthode	Responsable Production ITE	Responsable d'unité/d'agence/de zone
Responsable d'agence/de région	Directeur Technique Matériel Remorqué	Responsable d'activité de maintenance du matériel roulant
Responsable d'agence/de région	Resp. d'Expl. Chantiers/Tx	Directeur d'activité ferroviaire
Emploi suivant le titre III de l’accord d’harmonisation sociale	Fonctions exercées	Emploi-type retenu
Responsable de l'ingénierie et bureau études	Directeur Technique Matériel	Responsable d'activité de maintenance du matériel roulant
Responsable de l'ingénierie et bureau études	Responsable pôle ingénierie infra	Responsable ingénierie
Responsable de l'ingénierie et bureau études	Adj. pôle infrastructures Responsable BE	Chargé/chargée de production ingénierie
Responsable de l'ingénierie et bureau études	Responsable infrastructures	Manager de proximité maintenance infrastructure et travaux
Responsable de site/secteur		Manager de proximité production
Responsable du PC		Responsable de PC
Responsable HQSE		Responsable hygiène qualité sécurité et environnement
Responsable Point Service/Atelier		Manager de proximité Matériel
Responsable Point Service/Atelier	Resp. Production et Maintenance	Responsable d'activité de maintenance du matériel roulant
Responsable ressource/support	Directeur formation, Resp Dév RH, Responsable paie et Adm personnel, Responsable recrutement, Responsable relations sociales	Responsable ressources humaines
Responsable ressource/support	Resp contrôle gestion, Resp. comptable	Responsable ressources financières
Responsable ressource/support	Responsable juridique et assurance, Responsable optimisation ressources RFN, Responsable RH et finances	Responsable ressource/support
Responsable ressource/support	Chef de projet SI Production	Spécialiste Informatique et Digital
Responsable ressource/support	Coordinateur formation conduite RFN	Responsable de production formation
Responsable ressource/support	Directeur des SI et du Digital	Directeur ressource/support
Directeur ressource/support		Directeur ressource/support