Accord d'entreprise "Accord sur les mesures salariales 2018" chez ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES salarialES

2018

Orange Connectivity and Workspace services

ENTRE LES SOUS

SIGNES :

Orange Connectivity and Workspace services dont le siège social est situé : 17-19 rue Victor Basch 91300 MASSY ;

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général;

De première part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel d’Orange Connectivity and Workspace services :

• Le syndicat CFDT-F3C, représenté par ,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par ,

• Le syndicat CGT, représenté par ,

De seconde part.

Préambule

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les mesures salariales :

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Orange Connectivity and Workspace services, non cadres et cadres présents, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, au 2 janvier 2017 et toujours présents au moment du paiement.

Cet accord s’inscrit dans les modalités de l’accord cadre de l’UES NRS NAO 2018 signé du 29 mars 2018.

Article 2 Socle commun au niveau de l’UES NRS

1. Une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 9,05€ (part patronale 5,43€). La contribution patronale au restaurant d’entreprise sera alignée sur celle du titre restaurant.

2. Un abondement de 450€ bruts pour au moins 600€ bruts de versements volontaires (ou placement) sur le fonds Orange Actions

3. Une revalorisation à 5 jours pour les Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) mariage ou PACS des salarié(e)s

4. Une rétroactivité des mesures salariales d’augmentation individuelle au 1er janvier 2018 et des minima en cas d’augmentation de 300€ bruts/an pour les salarié(e)s non cadres et assimilés cadres et 450€ bruts/an pour les salarié(e)s cadres

5. Un engagement financier pour des mesures de Plan de Déplacement Entreprise (PDE) ou de Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) dans les établissements de NRS

6. Des mesures en faveur de l’égalité professionnelle : une augmentation salariale différenciée en faveur des femmes éligibles et une attention particulière pour les salariés de plus de 50 ans

Article 3 Mesures de rétribution

L’enveloppe globale consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale d’Orange Connectivity and Workspace services sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2017, des non cadres, assimilés cadres et cadres présents du 2 janvier 2017 au 1^er janvier 2018, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les parties conviennent que le ratio de salarié(e)s augmenté(e)s sera d’au moins 75% de la population éligible

3.1 Les Mesures d’augmentation Individuelles managériales

Date d’application :

Toute décision d'augmentation individuelle des salaires (fixe et variable) sera à effet rétroactif au 1°' janvier 2018.

Validation managériale

Les mesures individuelles font au minimum l’objet d’une double validation managériale.

Chaque salarié recevra une notification individuelle qui devra être remise dans le cadre d’un entretien avec son manager. Cet échange devra faire le lien entre l’appréciation du travail et le développement des compétences réalisé au cours de l’Entretien Individuel et la décision d’augmentation managériale.

Une attention particulière sera portée aux salariés dont les salaires n’ont pas évolué depuis 2 ans et davantage.

Budget consacré à l’augmentation Individuelle Managériale :

L’enveloppe consacrée à l’augmentation Individuelle managériale s’élève à 1,5% de la part fixe des salaires telle que définie en « base de calcul » ci-dessus.

Pour les populations bénéficiant d’une rémunération variable conformément aux dispositions prévues dans le cadre du plan de commissionnement, la décision d’augmentation portera sur l’ensemble de leur rémunération fixe et variable, dans le cadre d’une enveloppe fixée selon le principe suivant :

MMI%*PF = N%*(PF+PV),

Où :

• MMI est la Mesure Managériale Individuelle telle que définie ci-dessus PF représente la partie fixe de rémunération

• PV représente la partie variable de rémunération à 100% d’atteinte de l’objectif (ou « PV théorique »)

• N représente l’enveloppe d’augmentation appliquée à la rémunération globale (PF+PV)

  2. La Promotion

Date d’application :

Les mesures relatives à la Promotion seront mises en œuvre à date d’effet de l’évènement.

Budget consacré à la Promotion :

L’enveloppe consacrée à la Promotion s’élève à 0,4% de la part fixe des salaires telle que définie en « base de calcul » ci-dessus.

3. Mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

Une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de résorber les éventuels écarts salariaux constatés entre les femmes et les hommes placés dans une situation comparable.

Ainsi, OCWs distribuera l’enveloppe des mesures salariales (individuelles et promotions) de façon à ce que le taux moyen d’augmentation des femmes soit supérieur d’au moins 0,10% au taux d’augmentation global des articles 3-1 à 3-4 du présent accord.

L’exercice d’harmonisation des décisions par le Comité de Direction devra notamment permettre de s’assurer de l’application des éventuels ajustements nécessaires et de proposer des corrections le cas échéant.

4. La mesure de mise en cohérence salariale

Les parties conviennent d’une mesure complémentaire de mise en cohérence salariale et qui s’élève à 0,10% de la part fixe des salaires telle que définie en « base de calcul » ci-dessus.

Cette mesure de mise en cohérence du salaire avec les pratiques de rétribution au sein d’OCWs s’apprécie à niveau d’emploi et de domaine professionnel comparable et au regard des compétences et de la maitrise du poste. Ces écarts seront objectivement constatés au moment de la mise en œuvre du présent accord. Chaque situation proposée fera l’objet d’une analyse partagée avec les ressources Humaines.

Article 4  Le Plan de Déplacement Entreprise

Les parties partagent tout l’intérêt de proposer aux salariés de l’entreprise un Plan de Déplacement Entreprise. L’objectif étant de favoriser les modes de déplacements plus collectifs et notamment alternatifs à l’utilisation de la voiture individuelle non partagée pour les déplacements domicile-lieux de travail ou les déplacements professionnels.

Il est convenu de redistribuer la mesure de 0,1% vers la mesure relative à la Promotion et d’engager une démarche partagée en 2018 pour proposer des mesures qui seront discutées, pour une mise en œuvre validée entre les parties en 2019.

Article 5 Programme OCWs Classified Master (OCM)

OCWs a toujours la volonté de mieux valoriser la filière EXPERTISE au sein de ses équipes. Dans ce cadre, OCWs maintient le programme de labellisation de ses meilleurs experts. Ce programme qui se traduit sous la forme d’attribution de véhicules de société ou de primes attribuées aux experts labellisés d’un montant annuel de 3 000€ brut versé en 2 fois semestriellement (Cf règlement OCM en ligne sur l’intranet OCWs et sur PLAZZA) correspond à une enveloppe annuelle estimée à 50K€.

Article 6 Suivi de l’accord

Les parties signataires recevront avant les NAO 2019, les informations qualitatives et quantitatives relatives aux mesures salariales 2018 permettant de vérifier le respect des dispositions contenues dans le présent accord.

Ces informations seront ensuite intégrées dans les documents préparatoires à la prochaine négociation annuelle.

Article 7 Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2018, à l’exception des mesures liées aux autorisations spéciales d’absence et aux titres restaurants (article 2 issu de l’accord NRS 2018).

Article 8 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l'accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Les organisations syndicales non signataires pourront en recevoir une copie sur simple demande.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Fait à Massy, le 19/06/2018