Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT - ANNEE 2019" chez SOFATH - THERMATIS TECHNOLOGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOFATH - THERMATIS TECHNOLOGIES et les représentants des salariés le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02619000894
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : THERMATIS TECHNOLOGIES
Etablissement : 40819363900015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
THERMATIS TEchnologies
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE – ANNEE 2019
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 200 euros (deux cents euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée avec le salaire habituel avant le 31 mars 2019.
Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 : Dépôt de l’accord
A l’issue du vote positif de la majorité des membres de la délégation unique du personnel sur le présent texte à la réunion du 22 mars 2019 et de la signature de l’accord, ce dernier sera déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
La Direction La DUP
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