Accord d'entreprise "TRAVAIL DE NUIT" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT

XXXXXXX

TITRE 1

TRAVAIL DE NUIT

Le présent titre est conclu dans le cadre de l’article L. 3122-15 du Code du travail. Il a pour objet de mettre en place et d'organiser le travail de nuit.

Article 1 : Raisons de recourir au travail de nuit

La mise en place du travail de nuit a pour objectif la surveillance nocturne du troupeau compte tenu du fait que la grande majorité des attaques de prédateurs ont lieu pendant la nuit.

Cette année le service ………………………. propose de nous accompagner financièrement et de manière spécifique pour mettre en place un gardiennage nocturne sur l’estive.

Le présent titre n’entend pas viser la totalité du groupement mais uniquement l’ensemble des salariés, susceptibles d’effectuer du gardiennage de nuit.

Il est rappelé que le passage pour un salarié occupé sur un poste de jour à un horaire de nuit, ou inversement est soumis à l’accord exprès de l’intéressé. En cas de refus, celui-ci ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Article 2 : Durée des postes de nuit

Le salarié prendra son poste de 22 heures à 06 heures avec une pause de 20 minutes sur une base de 5 nuits par semaine en respectant un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives après chaque nuit.

Il organise sa semaine et s’adapte en fonction des aléas climatiques et de la fatigue accumulée. Il en informe son employeur qui organisera si nécessaire son remplacement sous forme de bénévolat des éleveurs du Groupement qui assureront eux même la surveillance nocturne du troupeau ou et surtout en faisant appel aux bergers d’appuis de l’association pastorale pyrénéenne.

Article 3 : Contrepartie :

Le salarié bénéficiera d’une majoration de 20% des heures de nuit donnée sous forme de repos compensateur. Ces repos compensateurs seront pris soit pendant la saison ou à la fin de l’estive.

Article 4 : Conditions de travail

4.1 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail

Afin de veiller à la sécurité et de protéger au maximum la santé des travailleurs de nuit, la ………………………..s’est engagée à mettre à disposition du …………………………. :

- ……………………………..

- ……………………………….

- ……………………………….

- ………………………………………………………….

De plus, le ………………………………. dispose de 3 autres abris d’urgences ainsi que deux cabanes principales à proximité.

L’employeur s’engage à inscrire les travailleurs de nuit à la formation d’effarouchement simple organisé par la ………………………...

Tout travailleur de nuit passera une visite médicale avant l’embauche afin de s’assurer que l’état de santé du salarié est compatible au travail de nuit.

Le DUERP du ………………… a été mis à jour, afin d’intégrer le gardiennage nocturne.

4.2 Mesures destinées à faciliter l’articulation de l’activité professionnelle nocturne avec la vie personnelle, avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales.

Compte tenu de la particularité du lieu de travail (estive située en haute montagne avec maximum quarante-cinq minutes pour rejoindre son véhicule) le salarié est libre pendant son temps de repos quotidien de regagner son domicile ou de rester sur place en estive. S’il choisit de demeurer sur l’estive, afin de favoriser son repos, il pourra disposer pour son temps de repos d’un des abris pastoraux d’urgences ou utiliser une cabane existante.

4.3 Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit, pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour, pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 15 juin 2023.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L 2231-5 et suivants du Code du travail. La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société CGMP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.

Article 9 : Information

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

Article 10 : Communication

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

À …………………………….., le ……………………...

Signature employeur