Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez R&D AUTOMATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de R&D AUTOMATION et les représentants des salariés le 2021-09-14 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06721008314
Date de signature : 2021-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : R&D AUTOMATION
Etablissement : 40822112500045 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-14
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE CONSULTATION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société R&D Technology, 11 rue des Rustauds, 67700 Monswiller, ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
Les représentants élus au Comité Social et Économique
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de l’entreprise, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, afin de définir les modalités de consultation du comité social et économique (CSE).
Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes du CSE est définie dans le tableau 1 annexé au présent accord.
Modalités de consultation du CSE
Calendrier des consultations
Le calendrier des consultations sera défini chaque année, pour une année, en fonction des périodicités du tableau 1 annexé au présent accord.
Il sera présenté aux membres du CSE lors de la dernière réunion du CSE de l’année précédente.
Informations relatives aux consultations
La BDES est le support de préparation des consultations.
Pour l’ensemble des consultations, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés dans l’annexe de l’accord portant sur l’organisation de la BDES.
Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Dans le cadre de cette consultation le CSE peut :
Décider de recourir à un expert-comptable ;
Convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise
Délais de consultation
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal du CSE pour rendre son avis est de 1 mois. A l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations support de la consultation.
En cas de recours à un expert, dans les conditions prévues par la loi, le délai de consultation sera prolongé de 1mois.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
| Fait à Monswiller, le 14 septembre 2021, en 2 exemplaires. | |
|---|---|
| Pour l’entreprise | Pour le CSE |
Tableau 1
| Thème | Contenu | Périodicité | Cycle | Calendrier des réunions |
|---|---|---|---|---|
| Les orientations stratégiques de l’entreprise | Les perspectives de l’entreprise et conséquences sur :
|
Triennale | 1 | 6ème |
| Les grandes orientations de la formation professionnelle | Triennale | 3 | 6ème | |
| La situation économique et financière | La situation économique et financière | Annuelle | 3ème | |
| La politique de recherche et développement | Annuelle | 6ème | ||
| L’utilisation du crédit d’impôt recherche | Annuelle | 6ème | ||
| Politique sociale, conditions de travail et emplois | L’évolution de l’emploi | Annuelle | 2ème | |
| Les qualifications | Annuelle | 2ème | ||
| Le programme pluriannuel de formation et actions de formation envisagées | Annuelle | 5ème | ||
| L’apprentissage et les conditions d’accueil en stage | Annuelle | 1ère | ||
| Les actions de prévention en matière de santé et sécurité | Annuelle | 4ème | ||
| Les conditions de travail | Annuelle | 4ème | ||
| L’organisation des congés | Annuelle | 1ère | ||
| L’aménagement du temps de travail | Annuelle | 4ème | ||
| L’égalité professionnelle F/H | Annuelle | 3ème | ||
| Modalité d’exercice du droit d’expression des salariés | Annuelle | 5ème |
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