ACCORD PORTANT SUR LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Entre

La société R&D Technology, 11 rue des Rustauds, 67700 Monswiller, ci-après dénommé « l’entreprise »

Et

Les représentants élus au Comité Social et Économique

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été conclu en vue de :

• donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;

• garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;

• simplifier et optimiser la gestion des congés payés.

Objet

Le présent accord a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Renonciation aux jours de fractionnement

La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale, qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.

Il est toutefois rappelé que :

• conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

• le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 30 avril 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Conditions de révision ou de dénonciation

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé sur :

• La plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail) ;

• Auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saverne ;

Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à Monswiller, le 8 avril 2022