Accord d'entreprise "Mise en place de l'activite partielle de longue durée" chez

ACCORD DE MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE P RTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE NEXT MAN.!\GEMENT PARIS

Entre:

La Société NEXT MANAGEMENT PARIS, Société à responsabilité limitée immatricµlée au RCS de Paris sous le numéro 408 231 785 et ayant son siège social situé 9 boulevard de la Madeleine - 75001 PARIS,

Agissant par Madame, Responsable Adm nistrative et du Personnel,

D'une part,

Et

Monsieur, élu titulaire du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 14 février 2020.

D'autre part,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties »

PREAMBULE:

La société NEXT MANAGEMENT PARIS est une agence de mannequins et d'artistes.

L'article 53 de la loin° 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application n°2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.

Compte tenu du contexte économique dans lequel I entreprise évolue actuellement, les signataires du présent accord se sont réunis afin d'em,isager la possibilité de recourir à ce dispositif.

9 Boulevard de la Madeleine 75001 Paris, Fran,:e +33 1 53 45 13 00 \

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Next Management Paris SARL au capital de 50 000 €- RCS Paris B 408 231 785 - N,\F 7110 Z -Licence d'agence de mannequin arrêté n° 75.14.027 Garant financier: Hanque Cantonale de Genève (France) SA-20 Place louis :Pradel 69001 Lyon - TVA n° FR42408231785

Les Parties ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l'entreprise : L'activité d'agence de mannequins a été fortement impactée par la crise sanit aire .

L'annulation des défilés « Haute couture» de juillet 2020, la difficulté d'organiser les

déplacements de mannequins venant du monde entier et la tenue a minima des shows « prêt à

porter » en 2020 a ainsi entrainé :

une baisse du chiffre d'affaires de 33 % par rapport à 2019 et

une forte tension sur le niveau de trésorerie de l'entreprise que le placement des salariés en activité partielle classique et les réductions de charges obtenues n'ont pas permis de résorber.

Les Parties ont également constaté que les perspectives d'activité de l'entreprise étaient les suivantes :

L'activité de l'entreprise pour 2021 est à ce jour très incertaine.

En effet, les shows « Haute couture» de janvier 2021 n'3uront pas lieu et ceux de mars 2021 pour le « prêt à porter» semblent également partis pour se tenir a minima. Or, ces deux périodes de défilés représentent 60% du chiffre d'affaires du premier semestre de la Société.

De plus, la baisse des revenus des clients de la Scciété et le recul des dépenses de communications font planer un risque important sur l'équilibre de l'agence. En effet, outre la baisse des revenus liés aux défilés, la baisse des montants alloués aux campagnes impactera nécessairement les revenus de l'entreprise, comme en 2020.

Également, les incertitudes sur la capacité de déplacement des mannequins laissent présager une activité réduite aussi longtemps que la situation sanitiilire restera indécise.

Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière duratle, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise.

C'est dans ces conditions que la société NEXT MANAGEMENT PARIS et ses représentants du personnel se sont entendus pour conclure le présent accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

9 Boulevard de la Madeleine 75001 Paris, France +33 1 53 45 13 00

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Next Management Paris Sr\RL au capital de 50 000 €- RCS Paris B 408 231 785- NAF 7 10 Z-Licence d'agence de mannequin arrêté 11° 75.14.027 Garant financier: Banque Cantonale de Genève (France) SA-20 Place louis l rade! 69001 Lyon -TVA n° FR42408231785

ARTICLE 1 : Date de début et durée d'application de I'APLD

L'APLD sera mise en place à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 24 mois soit jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve :

de la validation du présent accord par l'autorité admini;trative,

du renouvellement de l'autorisation par l'autorité administrative tous les six mois.

ARTICLE 2 : Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD

Le dispositif d'APLD s'appliquera à l'ensemble des activité . et salariés de l'ent reprise .

ARTICLE 3 : Réduction de la durée du travail

Il est décidé que la durée du travail fera l'objet d'une r duction maximale, pendant la durée d'application de l'accord, de : 40%.

La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activi:é du salarié.

Un planning sera établi pendant la durée de la mise en place de I' APLD en fonction de l'évolution de l'activité de l'entreprise et communiqué aux salariés. Le cas échéant, toute modification de ce planning sera communiquée aux salar'és avec un délai de prévenance de: 1 semaine.

ARTICLE 4 : Conditions de dépassement de la limite de ré:luction d'activité

Sur la durée d'application du dispositif, la limite supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que la situation particulière de l'entreprise le justifie.

Dès lors qu'une telle situation particulière est caractérisée, l'employeur consultera au préalable le CSE sur l'opportunité d'augmenter le taux de réduction d'activité et de solliciter une autorisation administrative en ce sens.

L'employeur procédera, à cet effet, à un nouveau diagnostic de la situation économique de l'entreprise et des perspectives d'activité à venir afin d'apprécier l'opportunité ou non d'augmenter la réduction d'activité, et les proportions dans lesquelles la réduction d'activité

doit, le cas échéant, être envisagée.

Il saisira ensuite l'administration d'une demande de dépas5ement.

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ARTICLE 5 : Engagements en matière d'emploi et de forrration professionnelle

En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD, l'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l'ensemb e des emplois de l'entreprise pendant la durée de mise en œuvre du présent accord.

L'employeur s'engage par ailleurs à favoriser les actions de développement et d'adaptation des compétences dans les conditions suivantes :

• les entretiens individuels seront organisés dam un délai deux mois à compter de la validation du présent accord, afin d'identifier avec chaque salarié concerné par I' APLD les éventuels besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité d l'entreprise;

• NEXT MANAGEMENT PARIS s'engage pendant la dJrée d'application de l'APLD à proposer à chacun des salariés placés en APLD au moins une formation correspondant au périmètre de leurs missions et en fonction des conclusions tirées de l'entretien visé ci-dessus;

• dès lors qu'un salarié placé en APLD souhaite réalLSer une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits a:quis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé p;w- le salarié pourra être possible soit par la branche, soit par l'entreprise selon les fonds disporibles.

ARTICLE 6 : Information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD

Monsieur Sébastien TARDIEU, élu titulaire du CSE de la société NEXT MANAGEMENT PARIS mis en place le 14 février 2020 est seul signataire du présent accord dès lors qu'il n'existe pas d'organisation syndicale représentative au sein de l'entre •rise.

La société s'engage à informer le CSE tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord dans le cadre de la réunion mensuelle ordinaire du CSE.

Au cours du mois précédant l'expiration de la période dE six mois pendant laquelle la mise en œuvre de l'APLD aura été autorisée, les signataires du présent accord seront réunis afin d'envisager l'opportunité de renégocier les termes du pré ent accord, en fonction de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

L'employeur communiquera à cet effet et préalablement à sa décision de solliciter auprès de l'administration un renouvellement de l'autorisation de m se en œuvre de l'APLD :

• un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle;

• le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.

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ARTICLE 7 : Renouvellement de I'APLD

La société NEXT MANAGEMENT PARIS adressera à l'autor té administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifiqJe, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés ci-dessus.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œt.1vre de I' APLD.

ARTICLE 8 : Durée, dépôt et publicité de l'accord

Sous réserve de la validation par l'administration du pt"ésent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1er janvier 2c,21.

Le présent accord est conclu pour une période de 24 mois.

Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation. le présent accord sera réputé nul et non avenu.

La décision de validation sera notifiée, par tout moyen, au CSE.

Le présent accord signé est déposé, à la diligence de la société NEXT MANAGEMENT PARIS, sur le portail www.t eleaccords.tr ava il -emplo i.gouv.fr .

Il sera accompagné d'une version publiable du texte mentionnée à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms Et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposi-:ion des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Un avis sera affiché pour indic,Jer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substituero1t de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressém,ent convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

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Fait à Paris le 10 Décembre 2020 En 3 exemplaires,

La société NEXT MANAGEMENT PARIS représentée par Madame

NEXT

NEXT MANAGEMENT PARIS

Monsieur

Elu titulaire du CSE

9 Boulevard de la Madeleine, 75001 Puis SARLM011lllllld# r.pil#/twitdJOOOOf RCf d, Ptml N° SIREN 4612J17IJ

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