Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez VERCORS RESTAURATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société d’Economie Mixte VERCORS RESTAURATION dont le siège social est situé, 1 rue René Camphin 38600 FONTAINE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 408 263 788, ci-après dénommée « la société »

Représentée par Monsieur agissant en qualité de PDG et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part

Et

le Comité d’Entreprise, l’accord ayant été accepté par la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 18 février 2019.

Le procès-verbal de cette réunion est annexé au présent avenant.

D’autre part

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail était en cours le 31 décembre 2018.

Le versement de cette prime, qui s’inscrit dans le dispositif offert par ce texte, est exonéré de charges sociales et de l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 100,00 euros (cent euros) pour un salarié à temps plein et présent, dans la société, du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Le montant est modulé selon 2 critères :

La durée de présence effective en 2018

La durée du travail prévue au contrat de travail : le montant de la prime à proratiser pour les salariés à temps partiel se fera selon le calcul suivant : 100 / 151.67 * durée mentionnée au contrat

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis,

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 au plus tard 31 mars 2019.

Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « prime pouvoir achat ».

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par les soins de la société, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• en format « pdf », en texte intégral ;

• et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr. en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en double exemplaire

A Fontaine, le 27 mars 2019

Pour la Société Pour le CE