1. Accord mise en place CSE

UES XXXXXXXXXX

Entre les soussignés,

La société « XXXXXXXXXX » Société Anonyme au capital de XXXXXXX €, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS XXXX sous le n° XXXXXXXXXXXXXXXXXX

La société « XXXXXXXXXXXXXX » Société par Actions Simplifiées au capital de XXXXXXXXXXXX €, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS XXXXX sous le n°XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ayant tous pouvoirs à cet effet ainsi qu’il le déclare,

D’une part,

ET

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentant de la FCE-CFDT au sein du groupe XXXXXXXXXXX et pour le compte de l’ensemble des salariés de toutes les sociétés ci-après désignées :

La société « XXXXXXXXXX » Société Anonyme au capital de XXXXXXX €, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS XXXX sous le n° XXXXXXXXXXXXXXXXXX

La société « XXXXXXXXXXXXXX » Société par Actions Simplifiées au capital de XXXXXXXXXXXX €, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS XXXXX sous le n°XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Préambule

La représentation du personnel dans l’entreprise a été modifiée par les ordonnances dîtes « Macron » du 22 septembre 2017. Les prochaines élections professionnelles au sein du groupe XXXXXXXX auront donc lieu avant la fin d’année 2019 et seront organisées dans ce nouveau cadre réglementaire.

Les parties se sont donc réunies afin de négocier la configuration de la nouvelle représentation du personnel du groupe XXXXXX, dans le cadre des ordonnances « Macron ».

La Direction et les Organisations Syndicales sont attachées au maintien d’un dialogue social actif et de qualité, mené depuis plusieurs années, et ont voulu en assurer les conditions.

De plus, elles ont souhaité garantir une représentation des salariés cohérente avec les activités et enjeux de l’entreprise, sa répartition géographique, son organisation, et les intérêts communs des salariés.

Dans cet esprit, le présent accord organise la mise en place et le fonctionnement du (ou des) Comité Social et Economique et d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail. Il créé également des représentants de proximité, afin d’assurer une représentation des salariés au niveau local.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2313-2, L. 2314-34 et L. 2312-19 du Code du travail.

Chapitre 1 – Configuration Groupe XXXXXXXXXXX

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le groupe XXXXXXXXXXX est actuellement constitué des sociétés suivantes :

• XXXXXXXXXXXXXXXX (Holding)

• XXXXXXXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXXXXXXX

Les présents signataires confirment et valident l’existence d’une Unité Economique et Sociale au sein du groupe XXXXXXXXXXX pour 2 sociétés :

La société XXXXXXXXXX SA et sa filiale XXXXXXXXXXXXXX, constituent conformément au droit du travail et à la jurisprudence une unité économique et sociale à raison des liens étroits ci-après existants entre lesdites sociétés juridiquement distinctes.

- Communauté de Direction : la convention des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre est caractérisée par le fait que les mêmes personnes se trouvent aux postes de direction et que les diverses sociétés ont les mêmes détenteurs du capital social.

- Complémentarité et connexité des activités : les différentes sociétés exercent des activités similaires ou connexes. En tout état de cause, la politique générale suivie en matière industrielle et commerciale est la même au sein de la holding et de ces filiales.

- Communauté de personnel : la communauté d’intérêt des salariés est présente tant au niveau des conditions d’exécution du travail qu’à celui de la gestion du personnel. De multiples indices peuvent être relevés, à savoir notamment : mutation de salariés indifféremment d’une société à l’autre, politique salariale unique, un service de paie commun.

Les parties signataires rappellent que les sociétés XXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX n’intègrent pas cette UES et toutes sociétés venant à intégrer le groupe XXXXXXXXXXXXX avec prise de participation financière majoritaire ou non de la Holding sera par défaut en dehors de l’UES. Seul un accord de révision de l’UES pourra permettre d’étendre l’UES XXXXXXXXXX.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’UES XXXXXXXXXX.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES XXXXXXXXXX.

Article 2 – Architecture et Périmètre de mise en place

Les différents sites des Sociétés de l’UES XXXXXXXXXX, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES XXXXXXXXXX.

Le périmètre de mise en place du CSE unique pour l’UES XXXXXXXXXX correspond ainsi à l’ensemble des établissements des Sociétés XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX. A savoir :

• XXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXX

• …

Il est prévu la mise en place de représentant de proximité selon les modalités du Chapitre 3 du présent accord.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Article 3 - Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises et elles ont convenu que la mise en place du CSE pour l’UES XXXXXXXXXX sera effectif à compter du 01 janvier 2020. Le mandat des représentants de la DUP est maintenu jusqu’au 31 décembre 2019.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé du 27 novembre au 02 décembre 2019 pour le premier tour et du 12 au 16 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Les parties conviennent de la mise en place du vote électronique pour l’élection du CSE. Les modalités de mise en œuvre seront définies dans le Protocole d’accord préélectorale.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 4 - Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel des CSE du groupe XXXXXXXXX sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Article 5 - Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

La délégation du personnel au CSE à pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 6 - Composition

Pour le CSE Unique de L’UES XXXXXXXXXX :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 12 titulaires et 12 suppléants.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Article 7 - Organisation des réunions

Article 7.1 – Périodicité

Pour le CSE Unique de L’UES XXXXXXXXXX :

Le CSE unique de l’UES XXXXXXXXXX tiendra 11 réunions annuelles ordinaires. A ces 11 réunions annuelles (12 réunions s’il y a moins de 3 semaines de fermetures de l’entreprise), s’ajouteront quatre réunions de la Commission Santé Sécurité Conditions de travail (CSSCT définie chapitre 4 du présent accord) qui porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 7.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

 Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste

 Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

 En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

 A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

 A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Article 7.3 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants des CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il pourra être fait usage par les titulaires des modalités de transfert et mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 8 du présent accord.

Article 8 – Moyens CSE

Article 8.1 : Crédit d’heures et formation

Pour le CSE Unique de L’UES XXXXXXXXXX :

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 22H par mois. Ce crédit sera reportable d’un mois sur l’autre sachant qu’il ne pourra pas être pris sur un même mois plus de 35H liées au mandat CSE et les participations aux éventuelles commissions.

Il pourra être transféré à un membre suppléant jusqu’à hauteur de 50% par mois soit 11H.

Ce transfert sera possible uniquement sur demande écrite et motivée auprès du service ressources humaines 7 jours ouvrés avant en situation normale et à minima 2 jours ouvrés avant exécution en cas de force majeur.

Les membres du bureau du CSE (4 pers) bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10H chacun par mois.

Les membres de la commission Santé-Sécurité et condition de travail (CSSCT) au CSE (4 pers) bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5H chacun par mois.

Les membres de la commission Activité sociales et culturelles au CSE (3 pers) bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4H chacun par mois.

Les signataires du présent accord valident l’octroi de 5 jours de formation économique aux membres titulaires du CSE, ainsi qu'aux suppléants qui passeraient titulaires du fait d'un départ d'un titulaire ou d'une absence longue durée (supérieure ou égale à 3 mois).

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance Normale de paie.

Article 8.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est d’au minimum 0,7% de la masse salariale brute des collaborateurs de l’UES XXXXXXXXXX pour le CSE Unique de l’UES XXXXXXXXXX.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur des futurs CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Chapitre 3 – Les représentants de proximité (RP)

Article 9 - Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place sur les sites (établissements) n’ayant pas de collaborateurs au sein du CSE de l’UES XXXXXXXXXX selon les conditions d’effectifs suivantes :

Mise en place d’un Représentant de proximité sur site/établissement si

• Effectif entre 0 et 10 personnes alors 1 Représentant Proximité titulaire (RP)

• Effectif entre 11 et 30 personnes alors 1 RP Titulaire et 1 RP Suppléant

• Effectif supérieur à 30 personnes alors 2 RP Titulaire et 1 RP Suppléant

La mise en place des représentants de proximité doit intervenir au plus tard dans les 3 mois qui suivent les élections du CSE pour les établissements supérieurs à 10 personnes et dans les 4 mois qui suivent pour les moins de 11 personnes.

Article 10 – Désignation

Les représentants de proximité seront désignés par les collaborateurs de l’établissement appartenant à la liste des électeurs. Est élu le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix, sans condition de quorum.

Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité. Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI. Les candidats au titre de RP doivent travailler sur le site pour lequel ils souhaitent devenir RP.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Il sera procédé à un vote pour chacun des sites.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un, ou 2, candidat(s) en fonction des postes à pourvoir. En cas d’égalité de voix, la désignation se fera au profit du candidat ayant le plus d’ancienneté.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité lié à l’absence de candidature, il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité par le CSE. Ce dernier sera en charge uniquement du transfert d’informations aux équipes du site sans traiter les autres attributions définies dans l’article 11 du présent accord.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Article 11 - Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

 Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

 Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.

 Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions.

Cette délégation ne porte pas préjudice aux droits du CSE à exercer ses prérogatives en la matière.

Article 12 – Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 5h.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Une formation de 2 jours sera possible avec prise en charge du temps par l’entreprise et des coûts pédagogiques et annexes sur le budget de fonctionnement.

Chapitre 4 – Les Commissions

Article 13 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 13.1 – Mise en place

Les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.

Article 13.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 13.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Cette délégation ne porte pas préjudice aux droits du CSE à exercer ses prérogatives en la matière.

Article 13.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée au maximum de 4 membres élus au CSE titulaires ou suppléants.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Il est prévu la mise en place d’un secrétaire et d’un référent signataire si le secrétaire n’est pas un élu CSE membre de la CSSCT.

Article 13.5 – Organisation des réunions

Article 13.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment des réunions du CSE.

Article 14.5.2 – Participants

L’employeur et/ou ses représentants, les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.

Article 14.6 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5h.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut pas être mutualisé par contre il peut être reporté d’un mois sur l’autre. Il sera en tout état de cause plafonné à 15H.

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.

Article 14.7 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de maximum 5 jours par mandat.

Article 14.8 - Ordre du jour 

L’ordre du jour est établi par le secrétaire CSSCT.

Le CSE pourra proposer au secrétaire CSSCT, le mois précédent la réunion CSSCT, les questions à soumettre à l’ordre du jour.

Selon l’actualité de l’UES XXXXXXXXXXXXXXX, possibilité de réaliser des réunions exceptionnelles sur demande majoritaire des membres élus du CSE désignés à la CSSCT.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 15 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2019 et prendra fin au 31 décembre 2023.

Article 16 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 17 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 18 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des

Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 19 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord sera faite sur le site intranet accessible à tous collaborateurs.

Article 20 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Maulévrier le 07 octobre 2019

En 4 exemplaires Originaux

Pour l’UES XXXXXXXXXX Pour les Organisations Syndicales

La FCE-CFDT

Le Président Le Délégué Syndical

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX