Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES" chez

Conclu entre :

La Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES dont le siège social est situé 122 Rue Emile Combes – 33 270 FLOIRAC, représentée par …, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES »

Représentée par …

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandaté

Et :

…

Unique membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES

Préambule

La Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES et … ont décidé d’ouvrir la discussion dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation de son mandat, en qualité d’unique membre élu du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES.

Cette décision fait suite à la volonté de réunir dans un premier temps les Sociétés FORGET FORMATION II, FAUVEL FORMATION et CEFORAS FORMATION sous une seule et même entité portant le nom d’ABSKILL I, puis dans un second temps de réunir les Sociétés FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES et CEFORAS FORM’ACTION sous une seule et même entité portant le nom d’ABSKILL II. Ces fusions-absorptions devraient être effectives en fin d’année 2023.

A l’issue, ces deux entités seront réunies sous la forme d’une UES (Unité Economique et Sociale). Une UES permet de regrouper des entreprises, juridiquement distinctes mais qui présentent des liens étroits entre elles, en une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est unique. Ainsi, la création d’une UES aboutira ultérieurement à la création d’un Comité Social et Economique commun aux deux entités (ABSKILL I et ABSKILL II) et permettra à des intérêts communs de mieux s’exprimer.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de proroger le mandat de …, ceci permettant ainsi de ne pas déclencher deux élections professionnelles la même année.

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La prorogation du mandat de représentant du personnel du Comité Economique et Social de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES a été abordée lors de la réunion extraordinaire du 16/12/2022.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont émis un avis favorable et ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin de mandat de … était prévue le 26/06/2022, et a été prorogé une première fois jusqu’au 06/03/2023 inclus.

Les parties décident de proroger ce mandat au 31/03/2024 inclus. Au-delà de cette date, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets.

Article 2 – Durée et application de l’accord

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

L’ensemble de cet accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

En revanche, le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque établissement de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis au Comité Social et Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cesson-Sévigné

Le 03/03/2023

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

…, membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES :

La Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES représentée par …, Directeur des Ressources Humaines :