Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez LCIE - LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE :

Le Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) situé 33 avenue du Général Leclerc à Fontenay aux Roses représenté par M., en sa qualité de Président, d'une part,

ET :

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Mme, et

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par sa déléguée syndicale, Mme, d'autre part,

Préambule

Le présent Accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet l’instauration d’un compte épargne-temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (article L. 3151-2 du Code du Travail).

Sans remettre en cause son objet, les parties signataires s’accordent pour réaffirmer que le principe légal reste la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et incitent en ce sens chaque collaborateur à prendre de façon régulière ses congés payés et/ou ses RTT.

Elles souhaitent, via la mise en place du compte épargne-temps, réguler de façon progressive le système de gestion des congés, agir sur les thématiques du report des congés et des compteurs de congés élevés, contribuer à l’amélioration de l’équilibre des salariés tout en garantissant la flexibilité de nos organisations.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet

Le présent accord détermine les conditions et limites dans lesquelles le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté. De manière générale, il est rappelé que le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés.

Le compte épargne-temps n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 : Champ d’application

Tous les salariés du Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) ayant au moins 12 mois d’ancienneté ont vocation à bénéficier du compte épargne-temps, à l’exception des salariés sous contrat en alternance.

Article 3 – Ouverture et tenue du compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent, comme rappelé précédemment, de l’initiative exclusive du salarié. Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome. Le CET restera ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié. Il ne sera pas possible pour le salarié de fermer son CET avant la rupture de son contrat de travail.

Le salarié décide des éléments, qu'il souhaite y affecter et décide, dans le respect des possibilités offertes par le présent Accord, de l'usage qu'il souhaite en faire. Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les mois via son bulletin de paie.

Article 8 : Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an). Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines par courriel ou courrier. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.

L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 7 jours ouvrés maximum du congé annuel (le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, soit 20 jours ouvrés, selon l’article L3151-2 du Code du Travail),

• 7 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite d’une durée du travail fixée à un maximum de 218 jours dans l’année.

• L’ensemble des congés d'ancienneté.

L'alimentation du CET pourra se faire tout au long de l’année, et au plus tard du 1^er au 31 juillet pour le reliquat des congés payés et congés d’ancienneté de l’exercice écoulé, et du 1^er au 31 janvier pour le reliquat des JRTT de l’année écoulée. Pour l’année de création du CET, l’option pourra exceptionnellement être réalisée du 1^er au 15 septembre 2022 pour le reliquat des congés payés et congés d’ancienneté de l’exercice clos le 30 juin 2022.

Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, un plafond de 35 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses jours épargnés.

Pour les collaborateurs âgés de 58 ans et plus la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 60 jours ouvrés. Dès que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.

Afin de mieux faire face aux périodes de forte activité sur la base du volontariat, la Direction se réserve la possibilité exceptionnelle d’abonder, par décision unilatérale, les jours portés par le salarié sur son compte.

Article 9 : Utilisation du compte

Les droits épargnés par le salarié peuvent servir à financer les absences non rémunérées ci-dessous énumérées (paragraphe 9-2). Les demandes d’utilisation du compte épargne-temps se feront via la plateforme de gestion des congés.

Le présent Accord ne prévoit pas la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une rémunération « immédiate » ou « différée » en échange des droits qui sont affectés au CET.

9-1 Prérequis pour utiliser son compte épargne-temps

L’utilisation du compte épargne-temps par un salarié nécessite de respecter les prérequis suivants :

• Disposer d'une épargne d'au moins 10 jours sur son compte épargne-temps ;

• Utiliser au préalable l'ensemble de ses congés acquis pour financer toute ou partie des congés ou des périodes partielles suivantes.

  2. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

• Congé pour convenance personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) ;

• Congé de fin de carrière : cessation progressive d’activité, départ anticipé à la retraite ;

• Congé de passage à temps partiel.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Les jours de CET pris devront l’être sous forme de journées entières.

3. Délai et procédure d’utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé

Les modalités suivantes doivent être respectées :

• Congé pour convenance personnelle ou passage à temps partiel : La demande doit être formulée 3 mois avant la mise en œuvre du temps partiel ou du congé pour convenance personnelle. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.

• Congé de longue durée et congé familial : Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière : Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte épargne-temps et remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite. Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction 6 mois avant la date de départ physique en congé.

Il est rappelé que les demandes de départ en congés ne sont acceptées que dans la mesure où elles ne perturbent pas le bon fonctionnement de la Société, que les jours soient issus du CET ou des dispositifs de congés payés/JRTT.

4. Situation du salarié lors de l’utilisation du compte épargne-temps

• Rémunération du congé : Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment du départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et seront soumis à l’ensemble des cotisations et des contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

• Droits du salarié durant le congé : L’utilisation du compte épargne-temps pour la mise en œuvre d’un congé suspend le contrat de travail du salarié. Les droits du salarié pendant la durée indemnisée du congé suivront le même régime juridique que celui du congé choisi. Le salarié continue à bénéficier des couvertures de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance dans les mêmes conditions que s'il était en activité. A l'issue du congé, sauf en cas de congé de fin de carrière, le salarié réintègre l’entreprise dans les conditions prévues par la loi, selon la nature du congé pris.

  5. Retour anticipé du salarié

Le salarié s'engage à respecter la durée du congé ou la période de travail à temps partiel qui a été déterminée. Les congés légaux (CPE, congé sabbatique, etc.) ne pourront être interrompus que dans les conditions expressément prévues par la Loi.

Un retour anticipé à la demande du salarié, sera possible sous réserve de la validation de la Direction et du manager. Ce retour anticipé devra respecter un délai de prévenance minimum de 1 mois. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte épargne-temps.

Article 10 – Gestion et liquidation du compte épargne-temps

10-1 Plafonds et garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) dans les conditions fixées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail. Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (82 272 € en 2022 pour un contrat de travail conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture). Dans ce cadre, la Société informe que l’affectation de droits ne sera garantie que dans la limite dudit plafond.

10.2 Cessation et transfert du compte

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, …), le salarié aura pour choix de :

• Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis. Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CDRS ;

• Demander que ses droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert sera opéré par l’employeur accompagnée de la demande écrite du salarié. Les sommes consignées pourront être débloquées à la demande du bénéficiaire par le transfert de tout ou une partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps dont dispose le salarié auprès de son nouvel employeur. Elles pourront aussi à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits être payées pour tout ou une partie des sommes consignés.

En cas de décès, les droits épargnés dans le compte épargne-temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos comparateur.

En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du Groupe, le compte sera transféré vers la société d’accueil si un tel dispositif existe au sein de celle-ci. Il en sera de même en cas de fusion, d’absorption ou de scission de la société au sein du Groupe. En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une des sociétés du Groupe n’ayant pas mis en place un dispositif CET, les droits capitalisés seront liquidés avant le transfert.

Article 11 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2022.

Article 12 : Révision et Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent Accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus à l’article L2261-8 du code du travail. Le présent Accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.

Article 13 : Notification et dépôt

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’Accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Fontenay aux Roses, en 4 exemplaires originaux, le 27 juin 2022.

Pour la SociétéPour l'organisation syndicale CGTPour l'organisation syndicale CGT-FO   

Reçu

Il est remis ce jour aux organisations syndicales 1 exemplaire de

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Fait à Fontenay aux Roses, le

Pour la Société Pour l'organisation syndicale CGT Pour l'organisation syndicale CGT-FO

Christophe RICHARD Marie-Claude FRANCIUS Berthile FARRET