Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PROBIKESHOP - DOLPHIN FRANCE (Siège)

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés DOLPHIN France, E-PROLOG et E-PROCALL dont les sièges sociaux sont situés :

La SAS DOLPHIN France

Dont le siège social est situé 35 rue P et D Ponchardier - 42100 SAINT ETIENNE

N° SIRET : 408 364 644 00075

La SAS E-PROLOG

Dont le siège social est situé 135 rue Marcel Mérieux- 69970 CHAPONNAY

N° SIRET : 788 914 075 00031

La SAS E-PROCALL

Dont le siège social est situé 35 rue P et D Ponchardier - 42100 SAINT ETIENNE

N° SIRET : 801 457 672 00013

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par le délégué syndical CGT désigné au niveau de l’UES,

D’AUTRE PART,

Il a préalablement été rappelé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés DOLPHIN France, E-PROLOG et E-PROCALL a convoqué par courrier du 12/01/2018 les organisations syndicales représentatives à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-1 du même Code.

A l’issue de la première réunion du 18/01/2018, deux réunions de négociation ont été prévues en date des 25/01/2018 et 31/01/2018.

Au cours de ces réunions, la direction a fourni à la délégation syndicale l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations.

A l’issue de la dernière réunion, la direction et l’organisation syndicale représentative CGT ont conclu le présent accord, dans le cadre des articles L-2221-1 du Code du travail, et plus précisément dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Par cet accord d’entreprise les parties améliorent la politique de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif des sociétés DOLPHIN France, E-PROLOG et E-PROCALL.

2. CONTEXTE DE NEGOCIATION ET POLITIQUE DE REMUNERATION

La direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger de manière constructive, avec pour objectif commun de s’accorder sur des mesures pour améliorer les rémunérations et le pouvoir d’achat des salariés.

Après échanges et concessions réciproques, les principes suivants ont été retenus :

• Adopter des mesures homogènes pour les trois sociétés composant l’UES ;

• Prévoir une enveloppe d’augmentation salariale pour 2018 ;

• Valoriser la performance individuelle et le mérite ;

• Considérer la qualité, la sécurité et le comportement dans la performance de l’activité logistique ;

• Donner davantage de pouvoir d’achat aux salariés ;

• Ouvrir une réflexion pour fédérer les trois sociétés autour de critères communs de performance collective et d’un même système d’épargne salariale.

3. MESURES PREVUES POUR AMELIORER LA POLITIQUE DE REMUNERATION

1. Salaires de base 

• Une enveloppe d’augmentation correspondant à 1,5% des salaires de base bruts des sociétés de l’UES est prévue pour des augmentations individuelles.

• Les augmentations individuelles seront versées sur la paie de Février avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

• La revue des salaires sera faite sur proposition du management et validation de la ligne hiérarchique, en fonction de l’évaluation individuelle de fin d’année, et en tenant compte des cas particuliers.

• Sont éligibles aux augmentations les salariés avec au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2018.

2. Introduction de Titres Restaurant 

Afin de développer les accessoires de salaire dans la politique de rémunération, et de valoriser le pouvoir d’achat des salariés, des Titres Restaurant seront mis en place à compter du 1^er avril 2018, pour l’ensemble des salariés, selon les dispositions légales et les modalités suivantes :

• Titres Restaurant sous forme de Carte dématérialisée, remise individuellement à chaque salarié ;

• La valeur faciale du Titre Restaurant est fixée à 5.5 Euros, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 50% de la valeur du Titre ;

• Sont éligibles aux Titres Restaurant les salariés avec un mois d’ancienneté minimum ;

• Les salariés ne bénéficient pas des Titres Restaurant pour les jours d’absence, peu importe le motif de l’absence ;

• La déduction en paie des titres restaurants s’effectuera avec un mois de décalage, sur le modèle du système actuel de gestion des absences : ainsi les titres restaurant acquis pour le mois M seront déduits en paie et distribués le mois M+1 ;

• Les intérimaires sont éligibles aux Titres Restaurant dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus, conformément à l’égalité de traitement prévu à l’article L.1251-18 du code du travail.

3. Prime de performance logistique

Pour les salariés de la société E-PROLOG uniquement, la prime communément appelée « prime de productivité » est revue pour considérer une performance plus globale et notamment :

• Intégrer des critères de Qualité, de Sécurité et de Comportement

• Combiner des critères collectifs et individuels.

• Le montant maximum de la prime est 175 Euros brut par mois, par salarié, en fonction de l’atteinte des objectifs collectifs et individuels.

• Le système actuel de versement en paie est maintenu : la performance du mois M est considérée pour le calcul de la prime qui est versée au mois M+1.

• Le système actuel de proratisation de la prime en fonction du temps de travail est maintenu.

• Les salariés deviennent éligibles à la prime lorsqu’ils atteignent un mois d’ancienneté.

• En cas de sanction notifiée au cours du mois, ou en cas d’absence ou retard injustifié constaté au cours du mois, le versement de la prime sera suspendu à hauteur de 50%. Dès la seconde sanction notifiée au cours du mois, ou en cas de nouvelle absence ou retard injustifié constaté au cours du mois, le versement de la prime sera suspendu en totalité.

Le détail du calcul de la prime avec les indicateurs est joint en annexe du présent accord.

4. Accord d’intéressement

Afin de fédérer les trois sociétés autour d’objectifs communs de performance collective, la direction s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2018 sur l’accord d’intéressement conclu pour les sociétés DOLPHIN France et E-PROCALL, notamment dans l’optique d‘y intégrer la société E-PROLOG. Il est rappelé que cet accord d’intéressement est arrivé à échéance au 31/12/2017 et qu’il s’applique aujourd’hui par tacite reconduction.

4. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi pour chaque partie signataire en 6 originaux, dont deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE de Lyon et de celle de Saint-Etienne, ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et de celui de Saint-Etienne.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Chaponnay, le 2 février 2018

Pour la Direction Le Délégué CGT