Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L'INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES UES UNILIANS BIOGROUP - BIOGROUP AURA" chez LABORATOIRE CHARCOT - DYOMEDEA - NEOLAB

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES

UES UNILIANS BIOGROUP – BIOGROUP AURA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité économique et sociale (UES), mise en place par accord collectif d’entreprise du 1er juin 2021, et composée des sociétés suivantes :

- la Société UNILIANS BIOGROUP, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150), 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 408 396 968, représentée par M XXXXXX agissant en qualité de Vice-Président ;

- le GIE BIOGROUP AURA, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représenté par M XXXXXX agissant en qualité de Président ;

Ci-après « l’UES »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de UNLIANS BIOGROUP et BIOGROUP AURA

Pour la CFDT, Mme XXXXXX, déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 oblige les entreprises à prendre en compte les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises doivent publier chaque année les indicateurs relatifs à ces écarts.

L’entreprise a donc publié en mars 2022, l’index égalité professionnelle femmes hommes pour l’UES UNILIANS BIOGROUP BIOPARTENAIRES, dont les résultats étaient les suivants :

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier un accord sur les objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

En complément, les parties ont signé un accord d’entreprise égalité professionnelle et qualité de vie au travail le 15 mars 2022 dont un des objectifs vise à réduire ces écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et plus généralement pour l’ensemble des collaborateurs. Une enveloppe budgétaire exceptionnelle de 200 000 euros brut annuel ayant été accordée pour réévaluer les salaires lors des 2 revues annuelles des salaires se tenant en juin 2022 et en décembre 2022.

ARTICLE 1 – OBJECTIFS DE PROGRESSION

1. Ecart de rémunération

Pour 2021, un score de 38 sur 40 a été obtenu.

Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégorie socio professionnelle (CSP), chaque CSP représente un groupe : Ouvrier, employé / Technicien et agents de maitrise / Cadres et par tranche d’âge.

L’objectif est de maintenir un score de 38 sur 40 notamment grâce à l’enveloppe budgétaire exceptionnelle de 200 000 euros brut annuel ayant été accordée pour réévaluer les salaires lors des 2 revues annuelles des salaires se tenant en juin 2022 et en décembre 2022.

2. Ecarts de promotion

Pour 2021, un score de 10 sur 15 a été obtenu.

Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégorie socio professionnelle (CSP), chaque CSP représente un groupe : Ouvrier, employé / Technicien et agents de maitrise / Cadres

Cet indicateur prend en compte les promotions : passage à un niveau ou un coefficient hiérarchique supérieur y compris les changements automatiques de coefficient en application d’une convention collective nationale.

Seuls les groupes comprenant au moins 10 hommes et 10 femmes sont pris en compte.

Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable

Si aucune promotion n’est intervenue dans l’année, cet indicateur est incalculable.

L’UES devra atteindre un objectif de 15 sur 15 pour le calcul de l’index 2022 publié en 2023.

3. Pourcentage de salariés augmentés au retour de congé maternité

Pour 2021, un score de 0 sur 15 a été obtenu.

Pour rappel, l’indicateur concerne les salariées qui sont revenues de congé maternité au cours de la période annuelle de référence. Parmi ces salariées, seules sont prises en compte, pour le calcul de l’indicateur, celles ayant eu un congé maternité durant lequel des augmentations salariales (générales ou individuelles) ont eu lieu.

Si plusieurs femmes sont revenues de congé maternité pendant l’année de référence, et qu’une seule d’entre elles n’a pas été augmentée alors qu’elle relève d’une catégorie professionnelle où la rémunération a été augmentée, la note de l’indicateur est égale à 0

L’UES devra atteindre un objectif de 15 sur 15 pour le calcul de l’index 2022 publié en 2023.

Pour 2022, il est a précisé que d’ores et déjà 11 collaboratrices au retour de congé maternité ont bénéficié d’une augmentation individuelle, le score est à ce jour de 15 sur 15 sur cet indicateur.

4. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Pour 2021, un score de 0 sur 10 a été obtenu.

Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes ».

Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.

Pour l’UES en 2021, les hommes étaient sous-représentés parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’UES devra atteindre un objectif de 5 sur 10 pour le calcul de l’index 2022 publié en 2023.

Pour 2022, il est a précisé que d’ores et déjà 2 collaborateurs hommes ont été embauchés permettant ainsi d’atteindre le score de 5 sur 10.

ARTICLE 2 – PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de la société BIOGROUP, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

ARTICLE 3 – PUBLICATION DANS LA BDESE

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.

ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion

Il sera remis aux représentants du personnel.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à Décines-Charpieu, le 26/08/2022.

Pour la Société UNILIANS BIOGROUP Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Vice -Président La déléguée syndicale

M XXXXXX Mme XXXXXX

Pour le GIE BIOGROUP AURA

Le Président

M XXXXXX