Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez HYDRO CONCEPT (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La Société HYDRO CONCEPT située au 14 rue de l’Innovation à les Achards représentée par Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXX en leur qualité de Co-Gérants, ci-après dénommés « l’employeur »

ET

Les salariés de la société HYDRO CONCEPT, par l’intermédiaire du CSE, consulté sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

La nouvelle Loi Travail applicable prévoit l’obligation des négociations pour :

• Les entreprises d’au moins 50 salariés, comptant au moins une section syndicale d’organisations représentatives, avec au moins un délégué syndical.

• Les entreprises de moins de 50 salariés ayant élu un représentant du personnel en qualité de délégué syndical.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la négociation peut se dérouler entre l’employeur et soit :

• Un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives

• Un ou plusieurs membres du Comité social et économique – CSE.

Pour les accords en présence d’un CSE

• L’accord est valable s’il est signé par la majorité des élus au conseil ou par un ou plusieurs membres ayant recueilli plus de 50 % des suffrages lors des dernières élections.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HYDRO CONCEPT précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société HYDRO CONCEPT, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la société. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective SYNTEC applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Syntec est de 130 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, comme prévu dans le code du travail.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation du CSE

Le présent accord a été ratifié à la majorité des élus du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Co - gérants de la société Hydro Concept

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Membres CSE

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Aux Achards, le 01/09/2022

HYDRO CONCEPT située au

14 rue de l’innovation – 85150 Les Achards

Siret : 408 464 592 00059 – Ape : 7112b