Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LE PASSAGE DES CONGES PAYES EN JOURS OUVRES CHEZ HYDRO CONCEPT" chez HYDRO CONCEPT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE PASSAGE DES CONGES PAYES EN JOURS OUVRES CHEZ HYDRO CONCEPT

ENTRE

La Société HYDRO CONCEPT située au 14 rue de l’Innovation à les Achards représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX en leur qualité de Co-Gérants, ci-après dénommés « l’employeur »

ET

Madame XXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXX, membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L3141-3 du code de travail, le salarié bénéficie d’un droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, étant précisé que la durée la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

On entend par « jour ouvrable » tous les jours de la semaine, à l'exclusion du jour de repos hebdomadaire (le dimanche généralement) et des jours fériés légaux habituellement chômés dans l'entreprise. Une semaine sans jour férié compte donc 6 jours ouvrables.

Dans un objectif de simplification et d’une meilleure visibilité des salariés sur le décompte des jours de congés payés, la direction d’Hydro Concept souhaite faire correspondre les jours de congés payés aux jours normalement travaillés dans l’entreprise.

Etant précisé » que le calcul en jours ouvrés ne doit pas être moins favorable au salarié que celui en jours ouvrables.

C’est dans ces conditions que la direction d’Hydro Concept et les membres du CSE se sont réunis lors d’une réunion en date du 19/01/2023.

Chapitre I – Dispositions générales

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter la gestion des congés payés en améliorant la visibilité des salariés quant à leur décompte et de rappeler les règles applicables à leur acquisition.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HYDRO CONCEPT, titulaire d’un contrat de travail.

Chapitre II – Gestion des congés payés

Article 1. Modalités d’acquisition des congés payés

A compter de la prochaine période de référence, soit à compter du 1er juin 2023, l'ensemble des salariés bénéficiera de 2,08 jours ouvrés de congés par mois soit 25 jours ouvrés de congés par an correspondant à 5 semaines de 5 jours.

A cette date, les jours acquis au titre des périodes précédentes seront convertis en jours ouvrés. Ainsi, un salarié disposant de 30 jours ouvrables acquis sur la totalité de la période juin 2022-mai 2023 bénéficiera de 25 jours ouvrés.

Comme précédemment, la période de référence pour l’acquisition des congés démarre au 1^er juin N pour se terminer le 31 mai N+1.

Pour rappel, les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés en temps plein.

Article 2. Décompte des congés payés

Le présent accord prévoit qu’à compter de sa date d’application, le décompte des congés sera effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir.

Une semaine de congés payés sera donc décomptée pour 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus.

Cas particuliers :

Le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel s’effectuera de la même manière que celui pour les salariés en temps plein.

En effet, il lui sera décompté non seulement les jours qu’il aurait dû travailler en application de son horaire contractuel mais également les autres jours ouvrés travaillés dans l’entreprise. Par exemple, lorsqu’un salarié à temps partiel ne travaille que 4 jours, il a droit à 25 jours ouvrés de congés et il lui est décompté 5 jours ouvrés de congés s'il prend une semaine de vacances.

Il est rappelé que le décompte des jours de congés payés commence le lendemain du dernier jour de travail et se termine le dernier jour ouvré avant la reprise.

Chapitre III – Dispositions finales

Article 1. Consultation du CSE

Le présent accord a été ratifié à la majorité des élus du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Article 3. Formalités de dépôt

L’entreprise procèdera au dépôt de l’accord conformément aux articles D. 2231-2 et suivants

du code du travail : l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire original.

Co - gérants de la société Hydro Concept

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Membres CSE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Aux Achards, le 02/02/2023

HYDRO CONCEPT située au

14 rue de l’innovation – 85150 Les Achards

Siret : 408 464 592 00059 – Ape : 7112b