ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) UNIQUE

Entre

La Société E 2 S dont le siège social est situé 50 cours de la République 69100 Villeurbanne

représentée par ……………………………….. agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par ………………………………, Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur l'architecture des instances représentatives du personnel. Elle prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 1^er janvier 2020. Celui-ci remplace les anciennes instances en place (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT).

En préalable à l’élection du Comité Social et Economique au sein de la société E2S, il convient de déterminer le cadre de mise en place du futur CSE.

Article 1 - Mise en place d'un Comité Social et Economique unique

Le personnel d’E2S est réparti en 6 Agences territoriales (DMYA Ain Saône et Loire, DMYE Rhône, DMYG Loire, DMYM Auvergne, DMYU Rhône Alpes Sud et DEICZ Savoie Haute Savoie) et le siège de l’entreprise.

Compte tenu de l’absence d'autonomie de gestion des agences, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

Article 2 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’une réunion de suivi avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise au plus tard 6 mois avant chaque élection du comité social et économique.

Cet accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise remettant en cause le contenu de cet accord. Cette révision aura lieu dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues l’article L 2261-9 du code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions définies par la loi.

Fait en trois exemplaires originaux à Villeurbanne le 17 juin 2019

Pour E2S

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Pour Force Ouvrière

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