AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) UNIQUE

Entre

La Société E 2 S dont le siège social est situé 50 cours de la République 69100 Villeurbanne

représentée par Monsieur …………………………. agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par ………………………………, Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

L’accord d’entreprise du 17/06/2019 a défini le cadre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en prévoyant un CSE unique au sein de l’entreprise E2S.

Les parties conviennent de compléter l’accord du 17/6/2019 en renforçant les moyens attribués au CSE. Il s’agit notamment :

- de donner aux élus les moyens adaptés à l’exercice de nouvelles missions

-de tenir compte de l’objectif prioritaire que constitue pour E2S l’amélioration de la sécurité des salariés au travail (mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE)

-d’impliquer davantage les membres suppléants du CSE dans la vie de l’instance

ARTICLE 1 – COMMISSIONS DU CSE

1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’effectif d’E2S étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé sécurité et conditions de travail n’est pas légalement obligatoire. Il est cependant convenu d’instaurer cette commission.

1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président de la CSSCT peut se faire assister d’un collaborateur appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE.

La CSSCT est composée d’au moins 3 membres et au maximum de 4 membres du CSE. Au moins 1 représentant doit être issu du 3^ème collège (cadres). Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces désignations ont lieu à la majorité des membres titulaires présents lors de la 1^re réunion suite à l’élection du CSE.

Un Coordinateur de la CSSCT est désigné parmi les membres titulaires de la CSSCT pour l’organisation de ses travaux. Il est l’interlocuteur du Président de la CSSCT, en particulier pour la préparation des réunions de la Commission.

La CSSCT se réunit sur convocation de son Président qui en établit l’ordre du jour avec le Coordinateur de la CSSCT. L’ordre du jour est transmis par le Président de la CSSCT aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

Les personnes mentionnées à l’article L 2314-3 du code du travail sont invitées aux réunions de la CSSCT (médecin du travail, responsable QHSE interne, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale).

1.2 Missions de la CSSCT

La CSSCT se voit confiée par délégation du CSE les attributions suivantes :

a. préparer les séances du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT se réunit ainsi au moins 4 fois par an avant la réunion du CSE portant sur ces questions. Un compte-rendu des réunions est établi par le Coordinateur et transmis au CSE.

Dans ce cadre, la CSSCT analyse tout document traitant de la santé-sécurité et de la prévention des risques transmis au CSE et dont elle est également destinataire. L’examen des propositions de reclassement des salariés déclarés inaptes à leur poste par le médecin du travail n’est pas délégué à la CSSCT et reste de la seule compétence du CSE.

b. procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

c. effectuer des enquêtes en matières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

d. réaliser à la demande du CSE, des études contribuant à la prévention et à la protection de la santé et sécurité des salariés d’E2S et ceux d’entreprises extérieures mis à sa disposition. Ces rapports donneront lieu à délibération du CSE.

Le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE restent de la compétence du CSE. Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, la CSSCT participe à l’élaboration du cahier des charges et analyse le rapport de l’expert en vue de préparer la consultation du CSE.

La CSSCT est associée au traitement des droits d’alerte déposés par un membre du CSE en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement.

3. Moyens de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent de 3 h de délégation par mois en plus de de leur crédit d’heures en tant que membres du CSE le cas échéant.

Ces heures sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membres de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre membres ni reportables d’un mois sur l’autre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. De même, les inspections et les enquêtes menées après un accident du travail ou une maladie professionnelle sont réalisées sur le temps de travail hors crédit d’heures.

Conformément à l’article L 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité. Cette formation de 3 jours a lieu sur le temps de travail (hors crédit d’heures) et est rémunérée comme tel.

1. Autres commissions du CSE

En plus de la CSSCT qui est rendue obligatoire par le présent accord, le CSE est libre de mettre en place d’autres commissions pour l’examen de problèmes particuliers.

Les membres de ces commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. Chaque commission comprend au maximum 3 membres. La désignation des membres de ces commissions a lieu à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Pour ces commissions supplémentaires, le CSE détermine le contenu de leurs travaux et les modalités de fonctionnement. Les rapports de ces commissions sont soumis à délibération du CSE.

Le temps passé en réunions de ces commissions est rémunéré comme temps de travail effectif. Il n’est pas déduit le cas échéant des crédits d’heures dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions, toutes commissions confondues, n'excède pas 25h.

ARTICLE 2 – CREDITS D’HEURES

Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE sera fixé dans le protocole préélectoral conformément aux articles L 2314-1 et L 2314-7 du code du travail. Les temps de trajet associés à l’utilisation des heures de délégation s’imputent sur ce crédit d’heures.

Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Ils peuvent aussi reporter et cumuler leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois (cf. articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail).

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie. La Direction doit être informée par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures partagées ou reportées.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de 10h par mois. Ces heures sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de secrétaire et trésorier. Elles ne sont pas cessibles entre membres ni reportables d’un mois sur l’autre.

ARTICLE 3 – MEMBRES SUPPLEANTS DU CSE

L’article L2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Par dérogation, les suppléants pourront participer, y compris en cas de présence du titulaire, aux réunions suivantes :

1. 1ère réunion du CSE suite à l’élection (information sur les modalités de fonctionnement du CSE, désignation des membres du bureau et des commissions)

2. Dans la limite de 2 réunions par an, aux réunions du CSE dédiées à l’information et la consultation du CSE sur :

• la situation économique et financière de l’entreprise

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Seuls les suppléants remplaçant un titulaire absent pourront voter lors de ces réunions.

Les suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à toutes les réunions du CSE afin de pallier le cas échéant à l’absence de titulaires. L’ensemble des informations et documents adressés aux membres titulaires leur est transmis ainsi que les éventuels documents complémentaires remis en séance.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions définies par la loi.

Fait en 3 exemplaires originaux à Villeurbanne le 29/8/2019

Pour E2S

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Pour Force Ouvrière

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