Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS Société E2S" chez E 2 S (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU DON DE JOURS DE REPOS

Société E2S

ENTRE :

La Société E 2 S dont le Siège Social est situé 50 cours de la République 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur ----------------- agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par M…………….., Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART,

ET :

Le Syndicat CGT représenté par M……………, Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales, soucieuses de renforcer la solidarité au sein de l’entreprise, ont souhaité développer et approfondir le dispositif légal (Article du Code du Travail : L 1225-65-1) permettant à un salarié de donner à un autre salarié des jours de repos afin de lui permettre d’accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident dont l’enfant (de moins de 20 ans ou plus de 20 ans toujours à sa charge au sens de la Sécurité Sociale) ou le conjoint (marié ou pacsé) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Dans le respect de ces principes et en complément des dispositifs légaux existants (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale), l’entreprise a établi un dispositif de dons de jours qui a fait l’objet d’un premier accord au sein duquel la Direction a souhaité prendre en compte l’ensemble de la cellule familiale, enfant, et conjoint du collaborateur (marié ou pacsé).

Ce dispositif d’entreprise, vecteur de cohésion sociale, s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale promue par E2S.

Le présent accord a pour objet de :

• Reconduire le dispositif d’entreprise signé le 26 Octobre 2017

• Y apporter des adaptations liées à l’évolution législative

• Etablir des mesures supplémentaires par rapport au dispositif existant

Par ailleurs, l’entreprise, depuis longtemps, veille à assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. C’est ainsi que, soit par l’intermédiaire de la branche professionnelle au sein de laquelle elle est une adhérente active, soit directement par un des dispositifs qui lui sont propres, elle accompagne ses collaborateurs dans les difficultés qu’ils peuvent rencontrer à titre personnel.

Ce dispositif de solidarité s’inscrit dans une chaîne composée de différentes mesures existantes qu’elles soient d’origine légales ou conventionnelles et qui sont ici rappelées :

• Le congé de proche aidant (Article du Code du Travail : L 3142-16) permet à un salarié de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé, ni rémunéré par l’employeur ni indemnisé par la Sécurité Sociale est ouvert aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

La loi a élargi la liste des proches pouvant être accompagnés au-delà du cercle familial (personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le congé a une durée maximale de 3 mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an, renouvellement compris, pour l’ensemble de la carrière. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

• Le congé de solidarité familiale (Article du Code du Travail : L 3142-6) permet d’assister un proche (ascendant, descendant, frère, sœur ou une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le bénéficiaire de ce congé comme personne de confiance) dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).

D’une durée de trois mois, renouvelable une fois, il peut être pris sous la forme d’une période complète continue ou, avec l’accord de l’employeur, sous la forme d’une période d’activité à temps partiel ou de façon fractionnée.

Ce congé a une durée de 3 mois renouvelable une fois et est non rémunéré mais son bénéficiaire peut se voir allouer par la Sécurité Sociale une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

• Le congé de présence parentale (Article du Code du Travail : L 1225-62) permet de bénéficier d’une réserve de jours de congé utilisée par le salarié pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Il est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap à prendre sur une période maximale de trois ans.

Ce congé est non rémunéré mais son bénéficiaire peut se voir allouer par la Sécurité Sociale, une allocation de présence parentale.

• Des autorisations d’absence exceptionnelles Conventions collectives Exploitation d’équipements thermiques OETAM et Cadres – article 32-5 et 30-3)

En cas de maladie ou d’accident des enfants, la convention collective prévoit des autorisations d’absence exceptionnelles au personnel sur présentation d’un certificat médical dans la limite des 2 premiers jours de la maladie ou de l’accident. Ces absences sont rémunérées à concurrence de 3 jours par an pour des enfants âgés de moins de 16 ans.

3 jours / an pour deux enfants. Si le salarié a plus de 3 enfants âgés de moins de 16 ans, l’autorisation d’absence est portée à 5 jours / an.

En cas d'hospitalisation, le nombre de jours rémunérés est porté à 5 même sans les 3 enfants

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’E2S quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 – DONATEUR ET BENEFICIAIRE

1 – DONATEUR

Tout salarié titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée, sans condition d’ancienneté, peut faire un don correspondant à des jours de repos non pris affectés ou non au Compte Epargne Temps.

Conformément aux dispositions légales, ce don, formalisé par un engagement écrit, est anonyme, sans contrepartie et irrévocable.

Afin de préserver le repos des salariés, il est convenu que tout donateur défini précédemment pourra faire un don dans la limite de 5 jours par saison (1^er juillet – 30 juin), hors jours placés sur le Compte Epargne Temps

De plus, il est précisé que les 4 premières semaines de congés payés ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’un don.

Seront donc cessibles les repos suivants :

Personnel Non Cadres	Personnel Cadres
5ème semaine de congés payés	5ème et 6ème semaines de congés payés
Congés d’ancienneté	Congés d’ancienneté
Heures SIU	Jours RTT
Jours RTT	Compte Epargne Temps
Compte Epargne Temps

Il est convenu que les dons seront exclusivement gérés en jours. Dès lors, les dons effectués sous forme d’heures seront convertis en équivalent jours.

2 – BENEFICIAIRES

Tout salariés titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée, sans condition d’ancienneté, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don de la part de ses collègues pour assurer l’accompagnement de :

• Son conjoint/sa conjointe

• Son concubin / sa concubine

• Son/sa partenaire lié(é) par un pacte civil de solidarite

• Son enfant

• Son père ou sa mère

• Son frère ou sa sœur

Avant de pouvoir bénéficier de ces jours, le salarié devra avoir utilisé toutes les possibilités d’absence dont il dispose normalement, à savoir :

• Congés payés acquis (étant rappelé que doivent être conservées les deux semaines minimales à prendre sur la période du 1^er mai au 31 octobre)

• Congés d’ancienneté

• RTT

• Solde du compteur d’heures SIU

• Jours épargnés sur le CET

• Autorisations d’absence pour enfant malade ou hospitalisé (« jours enfants malades »).

ARTICLE 3 – RECUEIL ET UTILISATION DES DONS

1 - Recueils des dons ponctuels : au moment de l’évènement

Chaque évènement tel que décrit à l’article 2.2 ouvre une période de dons gérée par le Service des Ressources Humaines d’E2S.

Ce don sera effectué par le collaborateur à l’aide du formulaire dédié. Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant sera concomitamment défalqué du ou des compteurs de jours de repos du salarié donateur et crédité au compteur du salarié bénéficiaire.

2 – Utilisation des dons

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif et qui remplit les conditions énoncées à l’article 2.2 doit informer par écrit le Service des Ressources Humaines d’E2S. Il doit joindre à sa demande un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant ou le médecin suivant l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause.

Cette information doit être faite, le plus en amont possible et indiquer le nombre prévisible de journées d’absences nécessaires.

A la réception de la demande du salarié, le Service des Ressources Humaines lance une campagne de recueil des dons. A son issue, le salarié est informé du nombre de jours recueillis et peut en bénéficier sans délai.

Il est précisé qu’il n’y a pas de limitation du nombre de jours que le bénéficiaire peut obtenir.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours de repos accordés par ce dispositif ne pourrait couvrir le besoin du collaborateur, le Service des Ressources Humaines l’accompagnera dans ses démarches en vue de bénéficier de l’un des dispositifs rappelés précédemment (congé de présence parentale notamment).

A l’inverse, le salarié s’engage à informer le Service des Ressources Humaines si la situation ne requerrait plus sa présence auprès de son enfant ou de son conjoint.

La prise des jours de repos se fait par journée entière. Les jours sont normalement pris de manière consécutive. Toutefois, sur précision écrite du médecin, la prise de ces jours peut être fractionnée sans toutefois être inférieure à une journée par semaine.

Ces jours de repos sont assimilés à un temps de travail effectif pour le salaire, le calcul de l’ancienneté, des congés payés, du 13^ème mois, de l’intéressement.

Le planning prévisionnel d’absence est communiqué le plus en amont possible à la hiérarchie du collaborateur.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Une information simple et synthétique de ce dispositif sera faite aux collaborateurs de l’entreprise. Elle leur précisera, s’ils devaient être confrontés à une situation ouvrant droit à ce dispositif, les coordonnées d’interlocuteurs identifiés de la Direction d’E2S.

A l’issue de chaque saison d’application de l’accord (1^er juillet-30 juin), un bilan sera présenté au Comité Social et Economique et aux Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée de 4 ans et cessera de produire ses effets au 31 Mars 2025.

Par ailleurs, cet accord pourra être révisé notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord. Cette révision aura lieu dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 31 Mars 2021

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise, Pour Force Ouvrière, Pour CGT,

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Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical

A N N E X E

DON DE JOURS DE REPOS EN FAVEUR D’UN SALARIE

DE LA SOCIETE E2S

FORMULAIRE DE RECUEIL PONCTUEL DE DON

Je soussigné(e)…………………………………………………………….,

salarié(e) au sein d’E2S souhaite renoncer à :

☐ ……………. Jours de RTT

et / ou

☐ …………… Jours de CET

et /ou

☐……………. Jours de Congés Payés

et / ou

☐……………. Heures SIU (converties en jours)

au profit d’un salarié d’E2S bénéficiaire du recueil de dons.

J’ai bien noté que ce(s) jour(s) sera(ont) déduit(s) du solde correspondant, sans contrepartie et ne me sera(ont) pas restitué(s) en tout état de cause.

Fait à ……………………………..

Le……………………………..

Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé »

Rappel : Les dons sont limités à 5 jours par saison (1^er juillet- 30 juin), hors jours placés sur le Compte Epargne Temps (Accord collectif relatif au don de jours de repos du 31/03/2021).