Accord d'entreprise "AVENANT 3 A L'ACCORD SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL OUVRIERS EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" chez E 2 S

ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE E2S

POUR LE PERSONNEL OUVRIERS EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Avenant n° 3

ENTRE :

La Société E 2 S dont le Siège Social est situé Immeuble Le Kaly – 15 A Avenue Albert Einstein - 69100 VILLEURBANNE, représentée par M------------ agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par M-------------- Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART,

ET :

Le Syndicat CGT représenté par M---------------- Délégué Syndical,

Préambule

Le présent avenant a pour objet d’adapter la durée du travail par la proposition d’un nouveau dispositif optionnel et de modifier le principe du double horaire (été/hiver) pour l’Agence Savoie / Haute Savoie conformément à l’accord du 1^er Octobre 2018

ARTICLE 1 : Pour rappel :

Personnel Agence Savoie / Haute Savoie

Durée annuelle du travail et durée du travail hebdomadaire

Par dérogation (accord collectif du 19.08.2009), la durée annuelle du travail est calculée sur une base hebdomadaire de 37h en moyenne. Elle est de 1687,20h par an (y compris 2 heures supplémentaires en moyenne par semaine) pour un salarié présent sur toute la période, bénéficiant de 25 jours de congés payés et sur la base forfaitaire de 8 jours fériés hors week-end.

Afin de parvenir à une durée du travail de 37 h par semaine en moyenne, les salariés bénéficient de 12 jours de repos (RTT). Le salarié doit avoir travaillé une année complète à temps plein pour bénéficier de la totalité des 12 jours de RTT.

Le principe du double horaire été/hiver est le suivant pour tenir compte de la saisonnalité de l’activité.

Horaire été

Sur une année civile, la période d’été correspond en principe aux semaines 16 à 37 incluses (22 semaines civiles).

Au cours des semaines d’été, la durée hebdomadaire effective de travail est de 37 h réparties sur 5 jours soit 7,4 h / jour (en centièmes)

Horaire hiver

La période d’hiver correspond en principe aux semaines 1 à 15 incluses et aux semaines 38 à 52 incluses (30 semaines civiles).

Sur la période hiver, la durée hebdomadaire effective de travail est de 40,25 h réparties sur 5 jours soit 8,05 h par jour (en centièmes).

Dispositifs Optionnels

Dans le cadre des dispositifs optionnels ci-dessous, la durée du travail reste gérée dans un cadre annuel. Les salariés bénéficient de moins de jours de RTT en contrepartie d’une compensation financière. La durée hebdomadaire moyenne du travail augmente du fait de la réduction du nombre de jours de RTT.

Les salariés peuvent choisir entre les options suivantes :

a. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 38h10mn soit 5 jours de RTT par an

b. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 38h50mn soit 1 jour de RTT par an

ARTICLE 2 – Modification des périodes été / hiver

Sur l’agence Savoie / Haute Savoie, le principe d’un double horaire (été/hiver) est en vigueur pour tenir compte de la saisonnalité de l’activité mais est modifié comme suit :

  

Horaire été

Sur une année civile, la période d’été correspond en principe aux semaines 17 à 36 incluses (22 semaines civiles).

Cette période d’été de 20 semaines civiles correspond à 17,54 semaines de travail effectif [= 45,6 semaines travaillées x (20/52)].

Sur la période été, la durée hebdomadaire effective de travail est de 37 h réparties sur 5 jours soit 7,4 h / jour (en centièmes).

Horaire hiver

La période d’hiver correspond en principe aux semaines 1 à 15 incluses et aux semaines 36 à 52 incluses (32 semaines civiles).

Cette période d’hiver de 32 semaines civiles correspond à 28,06 semaines de travail effectif [45,6 semaines travaillées x (32/52).

Sur la période hiver, la durée hebdomadaire effective de travail est de 40 h réparties sur 5 jours soit 8 h par jour (en centièmes).

En cas de modification de la répartition de la durée du travail sur la période de référence (décalage des périodes d’hiver et d’été, en raison notamment des conditions climatiques, sans modification du nombre de semaines civiles de chaque période), le comité social et économique sera préalablement consulté.

ARTICLE 3 – Dispositif Optionnel : Passage à 18 RTT

Par dérogation (et comme le prévoyait l’ancien accord collectif du 19/08/2009), la durée annuelle du travail des salariés reste calculée sur une base hebdomadaire de 37h en moyenne. Elle est de 1687,20 h par an (y compris 2 heures supplémentaires en moyenne par semaine) pour un salarié présent sur toute la période, bénéficiant de 25 jours de congés payés et sur la base forfaitaire de 8 jours fériés hors week-end.

Comme pour le reste d’E2S, les salariés souhaitant bénéficier de 18 jours de repos (RTT) devront travailler 136,8 heures de plus (soit 3 heures par semaine pendant 45.6 semaines jours).

Leur durée de travail hebdomadaire sera donc portée à 40 heures toute l’année, soit 8 heures par jour et n’appliqueront donc plus le principe du double horaire été/hiver.

Le salarié doit avoir travaillé une année complète à temps plein pour bénéficier de la totalité des 18 jours de RTT.

Calcul de la durée annuelle :

- Durée annuelle du travail base 40 h / semaine : 40 x 45.6 = 1824 h (hors journée de solidarité)

1824h = 1687.20h + 136.8h

1. Prise des jours de RTT

La prise des RTT s’effectue de la façon suivante :

Pour les 10 premiers jours

Les salariés doivent prendre 1 jour de RTT par mois (sauf en juillet et août).

- Ces jours de repos doivent être planifiés au plus tard le 20 du mois précédent et donner lieu à accord de la hiérarchie.

- Si les contraintes d’exploitation nécessitent de modifier les dates de jours de RTT initialement prévues, un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés devra être respecté. En cas de circonstances exceptionnelles (ex. période de grand froid), ce délai pourra être réduit à 2 jours ouvrés.

- Ces jours de repos ne sont pas cumulables. Ils sont fractionnables en 2 demi-journées au cours d’un même mois.

Pour le solde, soit 8 jours de RTT

- Un jour de RTT est obligatoirement affecté à la journée de solidarité.

- Les 7 jours de RTT restants peuvent être pris à tout moment sur la période de référence en tenant compte des nécessités du service et avec l’accord de la hiérarchie. Ils sont fractionnables par demi-journée.

Les salariés ont la possibilité de cumuler ces jours (maximum 5 jours) avec l’accord de leur responsable.

Les salariés ont la possibilité d’affecter une partie des jours de RTT non pris, dans la limite de 7 jours par an, sur le Compte Epargne Temps.

En cas de sortie des effectifs, les jours de RTT acquis et non pris sont payés.

2. Modalités du choix

Le choix pour ce dispositif optionnels ne peut se faire qu’une fois par an, avant le démarrage de la période de référence (1^er juillet année N - 30 juin année N + 1).

Le salarié qui souhaite opter pour cette possibilité, en fait la demande à la Direction par courrier (lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) au plus tard le 30 avril (date d’envoi ou de remise du courrier) de l’année en cours pour effet au 1^er juillet.

Le salarié s’engage pour une période minimale de 2 années.

Cet engagement en faveur de ce dispositif optionnel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Au terme de la période minimale ci-dessus, cet engagement se renouvelle par tacite reconduction de façon annuelle, sauf modification demandée par le salarié par écrit à la Direction (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) au plus tard le 30 avril (date d’envoi ou de remise du courrier) précédant la nouvelle période de référence.

En cas de modification demandée par le salarié (retour au dispositif général ou choix d’un autre dispositif optionnel), la rémunération mensuelle brute sera recalculée sur la base de la nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié. Un nouvel avenant au contrat de travail sera aussi établi.

ARTICLE 4 – Prise d’effet de l’Avenant

Cet avenant prend effet à la date du 1er Juillet 2023.

ARTICLE 3 - Dépôt de l’Avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords ((https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) de Villeurbanne dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.

Un exemplaire sera également communiqué aux Organisations Syndicales signataires de l’Accord et il sera communiqué aux salariés par affichage.

Fait à Villeurbanne, le 1^ER Juin 2023

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise, Pour Force Ouvrière, Pour CGT,

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Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical