Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2019 DITE « PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »" chez PRIMAGAZ LAVERA (Siège)

ACCORD relatif au versement d’une prime exceptionnelle 2019

dite « Prime EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »

Entre les soussignés

PRIMAGAZ LAVERA, dont le siège social est situé 22, place des Vosges – La Défense 5 – Immeuble L e Monge- 92979 LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 408 483 675, représentée par, agissant en qualité de Chef de Centre,

D’une part,

Le Personnel de la société ayant ratifié l’accord,

D’autre part,

Préambule

En décembre 2018, les salariés de l’entreprise, ont fait part à la Direction de leur demande concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Au terme des différents échanges il a été convenu que le personnel avait fourni un effort particulier pour maintenir un niveau de production optimal.

Consciente de ces efforts, et dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, la Direction a accepté le 20 février 2019 la demande des collaborateurs/ collaboratrices de bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle.

Il a été décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi du 24 décembre 2018. Cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, conformément à l’esprit de la loi.

Les modalités de versement de la prime sont fixées comme suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs, CDI ou CDD, alternants, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la société PRIMAGAZ LAVERA en cours au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts annuels (inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail :  soit : 3 x 9,88 x 35 x 52 semaines = 53944,80 euros).

Si le collaborateur remplit ces 2 conditions, il bénéficiera de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 €. Ce montant est unique et identique pour tous les collaborateurs/ collaboratrices, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations).

Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, d’une revalorisation de coefficient, d’une augmentation salariale recommandée par la branche, ni à une quelconque prime versée dans le cadre du contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de mars 2019, à échéance normale de paie.

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Article 4 : Durée de l'accord 

Le présent accord prend effet le 25 février 2019 et sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 5 : Information et Dépôt

Il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs/ collaboratrices.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lavéra, le 25 février 2019
(Fait en 14 exemplaires pour chacune des parties)

L’ensemble du personnel de PRIMAGAZ LAVERA
Chef de centre

Pièce jointe : liste de ratification