Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime sur le pouvoir d'achat" chez LYCEE GEN ET TECHNOL PRIVE ST EXUPERY - OGEC DE SAINT EXUPERY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

1. L’OGEC SAINT EXUPERY, représenté par en sa qualité de Président,

D’une part ;

ET

2. L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée au sein de l’OGEC SAINT EXUPERY par Madame

D’autre part.

Il sera versé une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » conformément aux dispositions de la loi N° 2018 – 1213 du 24 décembre 2018. Les dispositions de ce texte bornent les bénéficiaires possibles de cette prime, l’OGEC Saint Exupéry ne souhaitant pas aller au-delà pour respecter l’esprit de la loi et faire en sorte que les dites primes bénéficient des dispositions favorables en résultant pour l’employeur et les salariés concernés.

Cette prime sera  versée à l’ensemble des collaborateurs ayant un contrat de travail avec l’OGEC Saint Exupéry, et présents au 31 décembre 2018, sauf à ceux ne pouvant en bénéficier en application des dispositions de cette loi.

Cette prime s’établira ainsi pour les personnes pouvant en bénéficier :

1. Salariés de la strate 1 et 2 : 400€

2. Salariés de la strate 3 : 250€

3. Salariés de la strate 4 : 200€

4. Salariés de l’EN rémunérés également par l’OGEC au titre des « Etudes surveillées » : 25€

Cette prime sera versée avec la paie de janvier 2019.

Cette prime ne supporte aucune charge sociale salariale et n’est pas imposable, conformément à la loi sus visée.

Elle n’a pas vocation à créer un droit acquis : Elle ne saurait être renouvelée tacitement pour les années à venir.

Elle ne vient pas en lieu et place d’un autre élément de rémunération.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 janvier 2019

Pour l’Entreprise Pour le Syndicat C.G.T.

Président de l’OGEC saint Exupéry