Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SA EUROP USINAGE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires 2018

Procès-verbal d’accord en date du 5 février 2018

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur les salaires, une négociation s’est engagée, entre la Direction de la société EUROP’USINAGE, SAS au capital de 1.119.090 euros, dont le siège social est situé 02 rue du Commerce à Raismes (59 590), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, sous le numéro B 408 629 343, représentée par MXXXXXX XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Site, habilité à cet effet, et l’organisation Syndicale représentative de l’entreprise représenté par Mr XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions, qui se sont tenues le 22/01/2018 et le 05/02/2018.

A l’issue de ces réunions, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2018 sur les salaires :

• Augmentations salariales 2018,

• Revalorisation des primes diverses, (St Eloi, vacances,…), indemnités d’éloignement

• Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le représentant syndical et la direction certifient l’engagement sérieux et loyal des négociations.

ARTICLE 1 : SALAIRES - PRIMES DIVERSES – INDENMITES DE PANIERS - INDEMNITES D’ELOIGNEMENT

A – SALAIRES, PRIMES DIVERSES ET INDEMNITE DE PANIERS

La direction a rappelé le contexte économique extrêmement difficile, ainsi que la situation très tendue dans laquelle se trouve l’entreprise, situation qui perdure malgré les efforts fournis par l’entreprise :

Pour rappel, en septembre 2016, compte tenu des pertes constatées sur le premier semestre et la conjoncture économique, la société a été obligée de réorganiser ses services pour optimiser le fonctionnement de l’entreprise en mutualisant les compétences et en réduisant notamment son effectif dans les services support mais également au sein de la production. Cela s’est traduit par une suppression de 5 postes.

La situation financière de 2016 a été tout de même été très défavorable : le résultat net était de

- XXXXXXXXX euros.

L’année 2017 se termine encore sur une constatation d’un résultat d’exploitation de – XXXXXX euros se décomposant comme suit :

• Résultat d’exploitation USINAGE : - XXXXXXX euros

• Résultat d’exploitation CHANTIERS XXXXXX euros

Le résultat net de 2017 est de – XXXXXXXXX euros.

Cette perte est essentiellement due à une activité sur l’année 2017 extrêmement tendue en terme de rentabilité.

De ce fait, tout comme pour 2017, la direction ne pourra attribuer ni d’augmentation générale, ni d’augmentation individuelle en 2018.

De même, il ne sera fait aucune revalorisation des primes en vigueur dans l’entreprise, ni des indemnités de panier (jour et nuit).

Cependant, l’entreprise s’engage :

• à poursuivre l’aménagement des locaux sociaux commencé début 2017. Ces aménagements concernent les sanitaires, réfectoire de la salle corail, ceux-ci étant négociés et pris en charge par la société propriétaire des locaux.

B- INDEMNITES D’ELOIGNEMENT

Il est rappelé que l’attribution des indemnités d’éloignement chez EUROP USINAGE résulte d’une règle de calcul définie par la société et non de l’application de la grille fixée par la convention collective, cette grille étant révisée tous les ans.

Pour rappel, le mode de de calcul défini par la société est nettement plus favorable pour les salariés que l‘application de la grille définie par la convention collective.

Elle ne fera l’objet d’aucun changement pour l’année 2018.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME – HOMME

Après études des rémunérations entre les femmes et les hommes à postes équivalents, la direction confirme que l’égalité est respectée.

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION

1 - Champ d’application

L’ensemble de ces dispositions concernent les salariés cadres et non cadres de la société EUROP’USINAGE.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés en congés de fin de carrière.

2 - Date d’effet et Durée 

La présente décision est érigée pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO et prendra effet le lendemain de sa signature.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE

En application des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et un sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Valenciennes, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, la présente décision sera transmise aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Raismes, le 26/02/2018

Fait en 5 exemplaires,

Pour la société,

MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale représentative

Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT