Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 24/11/15 CONCERNANT LES REGIMES DE FRAIS DE SANTE" chez VIAL MEDICAL INFUSION SYSTEMS - FRESENIUS VIAL (Siège)

AVENANT n°1 D’ENTREPRISE CONCERNANT

LES REGIMES DE FRAIS DE SANTE

ENTRE

La société FRESENIUS VIAL dont le siège social est situé Le Grand Chemin – 38590 BREZINS, représentée par Madame en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies à l’occasion des négociations annuelles obligatoires pour adapter le contrat de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société FRESENIUS VIAL pour l’année 2019.

Ces négociations n’ayant pas abouties, , déléguée syndicale CFDT, et la direction en la personne de, DRH, se sont réunis pour entériner les modifications du contrat de protection sociale complémentaire pour l’année 2019 en vertu de l’article 2.4 de l’accord initiale de l’entreprise concernant les régimes de frais de santé en date du 24 novembre 2015.

Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, leur permettant de bénéficier de prestations adaptées pour eux et leurs familles, au juste tarif pour tous les acteurs et dans le respect de la loi.

ARTICLE 1 : OBJET

Compte tenu de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, des réformes en cours pour la mise en place progressive d’un restant à charge à 0 € et de l’augmentation de nos dépenses santé, notre contrat « mutuelle santé » connait un déficit pour l’année 2018.

Dans ce contexte, et afin de retrouver l’équilibre, la Direction et les Représentants du personnel ont décidé d’agir et de modifier le régime de couverture en Frais Médicaux de l’entreprise.

En conséquence, le présent avenant modifie le régime de couverture frais de santé faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés et des membres éventuels de leur famille, de manière rétroactive depuis le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DU REGIME

Le régime frais de santé de FRESENIUS Vial est modifié sur deux points comme suit :

2.1 – Les Garanties

Le présent avenant modifie le point « 2.3 Garanties » de l’accord initiale de l’entreprise concernant les régimes de frais de santé en date du 24 novembre 2015 sur deux points :

• la mutuelle remboursera désormais 3 séances « médecine non remboursée » comprenant l’ostéopathie, le psychologue … (au lieu des 4 actuelles) à hauteur de 50 euros la séance.

• les séances de podologue pourront être prises en compte dans le nombre de séances du pack « médecine non remboursée ».

2.2 – Les Cotisations

Le présent avenant modifie le point « 2.4. Cotisations » de l’accord initiale de l’entreprise concernant les régimes de frais de santé en date du 24 novembre 2015 sur le montant de la part Entreprise et la part Salarié comme suit :

ARTICLE 3 : INFORMATION

Les salariés seront informés collectivement par une note d’information mise à l’affichage.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

Toute modification apportée au présent avenant pourra être modifiée par voie d’avenant.

ARTICLE 5 : DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE et de la Direccte. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Brézins, le 11 avril 2019

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical de la CFDT