Accord d'entreprise "Avenant de l'accord de dialogue Social" chez EURODIF

Avenant de révision

Accord de Dialogue social

Entre

D’une part, la Eurodif SAS dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 PARIS représentée par xxxxx, Directeur des Ressources Humaines

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale CFDT, Fédération des Services, représentée par ses Délégués Syndicaux, x ;

• L’organisation syndicale CGT, Confédération générale du travail, représentée par ses Délégués Syndicaux

• L’organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadres représentée par son Délégué Syndical

Préambule :

Un accord de dialogue social a été signé le 4 octobre 2019 entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société Eurodif.

Après échanges entre les organisations syndicales et la Direction, il a été évoqué la nécessité de réviser les dispositions de l’article 6, Chapitre 2, lequel prévoit que « Aucun membre du CSE ne peut être membre de plus d’une commission, ni cumuler cette fonction de membre d’une commission avec celle de Représentant de proximité ».

En effet, compte tenu du départ de plusieurs membres du CSE, titulaires et suppléants, cette règle de non-cumul des différents postes de commissions / représentant de proximité ne permet pas de pourvoir à l’intégralité des postes disponibles.

Par conséquent, il a été décidé par courrier recommandé AR à l’ensemble des parties signataire de l’accord de Dialogue social signé le 4 octobre 2019, de réviser les dispositions de l’article 6, Chapitre 2.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et objet

Cet avenant de révision, s’applique, au même titre que l’accord de Dialogue social signé le 4 octobre 2019, à l’ensemble des Représentants du Personnel exerçant leur mandat au sein de la Société Eurodif SAS.

Il est rappelé à ce titre que l’organisation de l’entreprise Eurodif SAS étant centralisée, un CSE national a été mis en place au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci.

Article 2 – Rappel des modalités nécessitant modification

L’article 6 « Les membres des commissions du CSE » du Chapitre 2 de l’accord de Dialogue Social signé entre les parties le 4 octobre 2019 prévoit, en son dernier paragraphe :

« Aucun membre du CSE ne peut être membre de plus d’une commission, ni cumuler cette fonction de membre d’une commission avec celle de Représentant de proximité ».

Compte tenu des départs en cours de mandat de membres titulaires et suppléants du CSE, il devient de fait impossible de respecter cette règle. Certains postes de commission ou de représentant de proximité risquant de ce fait de ne pas être pourvu.

Par conséquent, il a été décidé de réviser les dispositions de cet article.

Article 3 - Modifications

L’article 6 du Chapitre de l’accord de Dialogue Social signé le 4 octobre 2019 est modifié comme suit :

« Aucun membre du CSE ne peut être membre de plus de deux commissions. Les membres du CSE peuvent cumuler cette fonction de membre d’une commission avec celle de Représentant de proximité. »

Toutefois, et compte tenu de l’effectif de l’instance qui peut être amené à évoluer au cours du mandat de 4 ans, un même membre du CSE pourra être membre de plus d’une commission ou cumuler une fonction de membre au sein d’une commission avec celle de Représentant de proximité lorsque soit :

• Aucun autre membre ne se porte volontaire pour occuper l’un des postes vacants ;

• L’effectif restant du CSE ne permet pas de pourvoir à l’ensemble des postes sans cumul des fonctions ».

Article 4 – Durée de l’avenant et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à l’accord de Dialogue Social initial et la Direction de la société Eurodif SAS, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1.

Article 5 – Adhésion à l’avenant

Les conditions d’adhésion au présent avenant sont définies au titre 5 de l’accord de Dialogue Social initial, signé le 4 octobre 2019.

Article 6 – Révision de l’avenant

La révision éventuelle du présent avenant devra être faite dans le respect des dispositions prévues au titre 5 de l’accord de Dialogue Social initial, signé le 4 octobre 2019.

Article 7 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au titre 5 de l’accord de Dialogue Social initial, signé le 4 octobre 2019.

Article 8 – Communication de l’avenant à l’accord de Dialogue Social

Le texte du présent avenant, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail, à l’initiative de la société EURODIF à savoir :

• Sous forme dématérialisée, sur la plateforme « Télé-accords »

• Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Il est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Fait à Paris

Le 20 avril 2022

En 7 exemplaires

Pour la Direction

Monsieur

Directeur Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Fédération des services, représentée

Pour l’Organisation syndicale CGT, Confédération générale du travail, représentée

Pour l’Organisation syndicale Fédération des employés et cadres FO, Section fédérale Commerce et VRP,