Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez ASITP - SESAME AUTISME RHONE ALPES (Siège)

Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo

Accord collectif d’Entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Sésame Autisme Rhône-Alpes

Dont le siège est situé 16 RUE PIZAY - 69 001 LYON

Représentée par -------------------, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical Mme ---------------------------

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Mme ------------------------

d'autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Les organisations syndicales et la direction souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Des réunions de négociation se sont tenues les 2 juin, 26 juin, 23 août, 31 août, 9 novembre, 30 novembre 2017.

Les 3 CHSCT ont été consultés les 7/12/17, 11/12/17 et 13/12/17 et le Comité d’entreprise a été informé le 21 décembre 2017.

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de l’Association SESAME AUTISME RHONE ALPES, établissements existants à la date de la signature du présent accord ainsi que tous les établissements à venir.

Il s’applique sans distinction à l’ensemble du personnel travaillant qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 3 – MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. Il sera automatiquement révisé en fonction des évolutions légales et règlementaires.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an.

Il est rappelé qu’au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé.

Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d’évaluer la mesure. L’enquête sera renouvelée régulièrement.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée à partir des déclarations qui devront être remplies quotidiennement sur le support qui sera défini pas la direction de chaque établissement.

L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement avec un mois de décalage comme les autres éléments variables de paie.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GENERALES

Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, et prendra effet le 1er Janvier 2018, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification, sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Dénonciation - Révision

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par "partie signataire" au sens du présent article, il convient d'entendre :

• d'une part l’Association SESAME AUTISME RHONE-ALPES,

• d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'Association.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD- CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans, dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :

• - de dresser un bilan de son application ;

• - de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;

• - de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Diffusion interne

Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’au Délégués syndicaux.

Publicité

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à l’agrément de la Commission Nationale d’Agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Une fois agréé, il sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DIRECCTE Rhône-Alpes – Unité territoriale du Rhône (2 exemplaires dont un exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr);

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire).

Fait à Lyon en 4 exemplaires, le 25/01/2018 2018.

Pour l’Association Sésame Autisme Rhône-Alpes

Monsieur ------------------------------

Pour l’organisation syndicale CFDT

MME -------------------------------

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Mme ----------------------------------------------

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté qu’au-delà de 200 € par an le montant de l’indemnité sera soumis à cotisation sociale et fiscale. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné par l’accord d’entreprise à 200 € net par an.

Je m’engage à remplir à la journée le fichier type de mes trajets réalisés en vélo, à le présenter à la demande de la direction, et à le transmettre à la fin du mois. Je m’engage à répondre aux questionnaires de suivi de l’usage du vélo prévu à l’article 4 de l’accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à :

Le :

Signature