Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) AU SEIN DE LA SOCIETE TECH’ADVANTAGE" chez TECH'ADVANTAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

AU SEIN DE LA SOCIETE TECH ADVANTAGE

ENTRE, D’UNE PART :

La Société TECH’Advantage

Société anonyme au capital social de 219.300€,

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 408 832 301,

Dont le siège est situé 232, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 Rueil-Malmaison,

Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

ET, D’AUTRE PART :

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés selon le procès-verbal de la séance du 5 août 2021 porté en annexe.

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de la Société TECH’Advantage qui le désirent de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte, le compte-épargne temps (CET), afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé en principe non indemnisé.

Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel de la Société TECH’Advantage, sans condition d’ancienneté.

Sont toutefois exclus du dispositif les salariés en contrat d’alternance (contrats de professionnalisation, contrat d’apprentissage, stage). Ce n’est qu’en cas de conclusion d’un contrat de travail, à durée déterminée ou à durée indéterminée avec la Société à l’issue de leur période de formation que les salariés concernés pourront bénéficier du CET. Ainsi, les droits à congés payés/RTT acquis au titre du contrat d’alternance ne pourront pas être placés sur le CET ; seuls les droits acquis à compter de la conclusion d’un CDD ou d’un CDI postérieurement à la période de formation pourront l’être.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

2.1. Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande faite électroniquement via l’application ETAP de gestion des temps.

2.2. Tenue et alimentation du compte

Les salariés qui souhaitent alimenter leur CET avec les jours de congés visés à l’article 3.1. du présent accord doivent en faire la demande électronique via ETAP à l’employeur avant le 30 avril de chaque année.

L’alimentation du compte sera effectuée par le salarié via l’application ETAP de gestion des temps par laquelle il fera la demande de dépôt d’un ou de plusieurs jours de congés payés/RTT sur son CET.

La demande du salarié doit comporter le détail des temps de repos qu’il entend affecter à son compte.

Le compte épargne temps est tenu par l’employeur sur l’application ETAP de gestion des temps.

L’état individuel du compte épargne-temps de chaque salarié, s’il a fait part à la Société d’en ouvrir un, apparait sur son bulletin de paye, dans un compteur spécifique indiquant le nombre de jours capitalisés sur le CET.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

3.1. Jours pouvant être placés sur le compte

Le compte épargne temps peut être alimenté par les salariés bénéficiaires par les éléments suivants :

• Les jours de la 5^e semaine de congés annuels, soit 5 jours ouvrés par an,

• Les jours de congés supplémentaires accordés par la convention collective applicable à la Société (jours de congés pour ancienneté),

• Les jours de RTT.

Il est rappelé qu’à compter du 1^er juin 2022, les jours de congés payés/RTT non pris dans les délais légaux impartis, et non placés sur le CET, dans les conditions prévues au présent accord, seront définitivement perdus pour les salariés.

Par ailleurs, le placement de jours sur le compte est irrévocable pour l’année en cours.

Exemple : si un salarié indique à la Société vouloir placer ses 2 derniers jours de congés payés/RTT de son compteur N-1 (compteur des jours à prendre avant le 31 mai) sur son CET au 30 avril, il ne pourra plus prendre ces jours de congés sur le mois de mai. S’il souhaite prendre des jours de congés payés/RTT, ce sera son compteur N qui sera imputé.

Enfin, il est précisé que, à compter du 1^er juin 2021, seuls peuvent être placés sur le CET les jours de congés payés/RTT du compteur N-1. Les jours de congés payés/RTT du compteur « Reliquat » mis en place à titre transitoire jusqu’au 31 mai 2026 afin d’apurer les compteurs de congés payés/RTT non pris des salariés, ne peuvent pas être placés sur le CET. Ils doivent être effectivement pris dans les conditions définies par la Société dans la note d’information du 22 mars 2021.

3.2. Plafonds d’alimentation du compte

• Plafond par période de référence de congés payés

Le nombre de jours de congés et de repos visés à l’article 3.1. ci-dessus pouvant être placés sur le compte par les salariés est plafonné à 5 jours ouvrés par période de référence (1^er juin N/31 mai N-1).

• Plafond global

Le nombre maximum de jours épargnés simultanément sur le CET ne peut excéder la limite absolue de 20 jours ouvrés par salarié.

Après chaque utilisation du CET, le salarié peut donc alimenter de nouveau son CET dans la limite des deux plafonds mentionnés au présent article.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE : L’UTILISATION DU COMPTE POUR L’INDEMNISATION DE CONGES, D’UN PASSAGE A TEMPS PARTIEL OU D’UNE FORMATION

Le compte pourra être utilisé pour financer totalement ou partiellement les événements suivants :

• Congé parental total ou partiel,

• Congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé sans solde,

• Congé pour convenance personnelle,

• Congés de soutien familial,

• Passage à temps partiel,

• Période de formation en dehors du temps de travail en congé sans solde ou congé individuel de formation.

La durée du congé financé par le compte ne peut pas être supérieure au nombre de jours capitalisés dans le compte, tout en respectant la limite légale ou conventionnelle du congé en cause.

L’utilisation partielle du compte est permise.

Le salarié désirant bénéficier d’un congé fait la demande écrite auprès de la DRH, avec copie au responsable hiérarchique, selon les formes et dans les délais prescrits par la réglementation, les accords applicables dans l’entreprise ou les procédures internes concernant le congé demandé. En l’absence de délai légal prévu pour le type de congé demandé, la demande devra être faite au moins un (1) mois avant la date souhaitée du départ en congé. La DRH bénéficie ensuite d’un délai d’une (1) semaine pour répondre. En cas de refus, la décision devra être motivée.

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DU COMPTE

5.1. Montant de l’indemnisation

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.

Si la durée du congé ou de l’absence est supérieure au nombre de jours de repos capitalisés, l’indemnisation pourra être également lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié, s’il le souhaite, pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ. Le salarié devra en faire la demande au moment du départ en congé ou du passage à temps partiel.

5.2. Moment de l’indemnisation

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise pour les indemnités de congés.

5.3. Régime social et fiscal de l’indemnisation

L’indemnité versée lors de la prise de congés est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE

Durant l’utilisation de son compte épargne temps, le contrat de travail du salarié est suspendu temporairement, sans que cette suspension n’impacte ses droits.

En effet, il est précisé que le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne temps conserve son statut de salarié, continue de faire partie des effectifs de la société. Il est seulement dispensé de l’exécution de son contrat de travail durant la période d’utilisation du compte comme pendant une période de congés payés/RTT.

En outre, le salarié bénéficie durant cette période de congés du maintien de l’intégralité de ses droits sociaux, de ses droits à acquisition de l’ancienneté, des droits à l’acquisition des congés payés/RTT et aux sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Il continue d’être affilié aux régimes de mutuelle et de prévoyance.

ARTICLE 7 – CESSATION DU COMPTE

7.1. Cessation en cas de dénonciation du présent accord

Le compte n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié pourra, sur décision de l’employeur, en fonction des impératifs notamment liés à l’activité de la société :

• soit percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire ;

• soit prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 12 mois.

7.2. Cessation en raison de la rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps.

7.3. Cessation en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

ARTICLE 8 – DUREE, REVISION, DENONCIATION

8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8.2. Révision

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aurait été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

8.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

9.1. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

9.2. Entrée en vigueur

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er janvier 2022.

Fait à Rueil Malmaison,

Le 5 août 2021

En 3 exemplaires originaux.

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Pour l’entreprise TECH’Advantage,

XXXXXXX, XXXXXXX

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Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique,

statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

XXXXXXX

XXXXXXX

XXXXXXX