Accord d'entreprise "ACCORD n°1-2023 portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation d'accords d'adaptation" chez

ACCORD n°1-2023 portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation d’accords d’adaptation

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’association de gestion de l’UCO Laval, sise 25 rue du Mans 53000 LAVAL, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les élus titulaires du CSE, représentant les salariés de l’UCO Laval :

• XXX,

• XXX,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Des négociations seront engagées avec les élus CSE en vue de parvenir à la conclusion d’accords visant à adopter les dispositions de la Convention Collective de l’EPI pour tenir compte de l’organisation actuelle de l’UCO Laval.

Pour rappel, la négociation d’accords d’adaptation résulte du contexte suivant :

• Depuis le 1er avril 2022, l’UCO Laval relève de la Convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI).

• Afin de ne pas priver les salariés des dispositions qui pourraient résulter de la situation actuelle, la Direction et les membres élus du CSE ont manifesté leur volonté de négocier un accord transitoire visant à maintenir jusqu’au 31 août 2024, au bénéfice de l’ensemble des salariés, les dispositions actuelles. Le maintien des dispositions susmentionnées résulte de la conclusion d’un accord transitoire initial en date du 16 janvier 2023.

• Des négociations en vue d’aboutir à des accords d’adaptation ont été planifiées en conséquence.

Les élus du CSE et la Direction se sont réunis le 14 février et le 02 mars 2023 pour négocier le contenu du présent accord de méthode. Étant ici précisé que lors de la première réunion, Monsieur Guillaume Boissinot était représenté par sa suppléante, Madame Sylvie SÉBY. A la suite de ces 2 réunions, les Parties ont convenu que le temps de négociation portant sur l’adaptation à la convention collective de l’EPI, devait être prorogé jusqu’au 10 juillet 2024.

C’est dans ce contexte que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties en application de l’article L.2222-3-1 du Code du Travail.

Les Parties précisent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des principes de loyauté et de bonne foi, et que ces principes continueront à s’appliquer tout au long de la négociation de l’accord d’adaptation.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la négociation de l’accord d’adaptation mentionné en Préambule.

Article 2 : Champ d’application.

Le présent accord est applicable au sein de l’UCO Laval.

Article 3 : Thèmes de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation des accords d’adaptation portera selon l’ordre et pour chaque catégorie de personnel, sur :

1. Personnel administratif et technique :

- Thématique : Temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels,

- Thématique : Classification et minima conventionnels.

2. Personnel Enseignant (y compris les dispositions portant sur les chargés d’enseignement) :

- Thématique : Temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels,

- Thématique : Classification et minima conventionnels.

3. Personnels administratifs et techniques et Enseignants :

• Thématique : avantages sociaux (congés pour évènements familiaux, prévoyance et mutuelle, indemnité de départ à la retraite, prime d’ancienneté, maladie et accident du travail, temps partiel thérapeutique, etc…), pour ceux qui n’auraient pas été abordés au cours des thématiques ci-dessus.

Il est également convenu que chaque thématique visée ci-dessus a pour objet la conclusion d’un accord d’entreprise.

Article 4 : Calendrier des négociations

Les Parties à la négociation ont fixé pour objectif de finaliser la négociation des accords d’adaptation pour le 31 août 2024 au plus tard.

Eu égard au calendrier susmentionné, les négociations seront organisées selon l’ordre suivant:

• Temps, aménagement et organisation du temps de travail et congés annuels du personnel administratif et technique,

• Temps, aménagement et organisation du temps de travail et congés annuels du personnel enseignant (y compris en ce qui concerne les chargés d’enseignement),

• Classification et minima conventionnels du personnel administratif et technique,

• Classification et minima conventionnels du personnel enseignant.

• Avantages sociaux (congés pour évènements familiaux, prévoyance et mutuelle, indemnité de départ à la retraite, prime d’ancienneté, maladie et accident de travail, temps partiel thérapeutique, etc…), pour ceux qui n’auraient pas été abordés au cours des thématiques ci-dessus ; des personnels administratifs et technique et Enseignants.

Article 5 : Les Parties à la négociation

L’instance de négociation sera composée :

• d’une délégation représentant les salariés et composée des deux membres titulaires élus du CSE,

• d’une délégation représentant la Direction de l’UCO Laval et composée du directeur et de la Responsable RH / Paie de l’établissement.

Article 6 : Fonctionnement de l’instance de négociation

Les réunions seront animées par la Direction de l’UCO Laval. La Direction proposera l’ordre du jour de chaque réunion aux membres du CSE (en conformité avec le calendrier de l’article 4 du présent accord).

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, celles-ci devront être régies par les principes de bonne foi, de transparence, d’écoute et de respect mutuel.

Article 7 : Déroulement des réunions

La Direction de l’UCO Laval invitera les membres titulaires élus du CSE à participer aux réunions de négociation par une convocation adressée par courrier électronique.

Cette convocation précisera le lieu, le jour, l’horaire et l’ordre du jour de la réunion. Cette convocation sera adressée au moins sept jours calendaires avant la réunion.

Un relevé de décisions et actions à mener sera rédigé au cours de chaque réunion de négociation par la Direction de l’UCO Laval. Il sera validé collectivement au cours de la réunion et transmis aux participants dans les trois jours calendaires suivant la réunion.

Les documents de travail (proposition d’accord notamment) seront adressés par la Direction dans ce délai de sept jours calendaires. Ils seront adressés, dans la mesure du possible, en version modifiable (Word). A défaut, la version PDF du document de travail sera adressée.

Toute production et/ou proposition émise par les membres titulaires élus du CSE en réaction avec les documents envoyés par la Direction dans le délai précité devra parvenir aux Parties trois jours calendaires avant chaque réunion. Elles seront analysées prioritairement au cours de la réunion s’y rapportant.

Article 8 : Temps passé en réunion de négociation

Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction est du temps de travail effectif payé à échéance normale.

La Direction de l’UCO Laval a conscience que le temps passé à la négociation, nécessite un investissement particulier et important de la part des membres titulaires élus du CSE. Elle doit également tenir compte du temps de travail de ses salariés (durées maximales du travail notamment), de son obligation de sécurité et de permettre aux membres de la délégation représentant les salariés de réaliser leurs missions sur le temps de travail.

Le temps prévu pour les réunions planifiées dans le calendrier annexé sera intégré à la charge de travail de ses membres à hauteur de deux heures mensuelles de réunion de négociation pour l’année universitaire 2023-2024. Pour la période précédente, c-a-d depuis janvier 2023 et jusqu’en juillet 2023 inclus, ces deux heures seront ajoutées à leur charge actuelle, afin de ne pas perturber leur organisation, étant donné que l’année est déjà bien entamée.

Article 9 : Moyens alloués aux membres de la délégation des élus

Pour faciliter les négociations, la Direction prévoit la mise en place des dispositifs suivants :

Article 9-1 : Entretiens de début de négociation

Afin de définir les conditions de travail pendant cette période de négociation et d’organiser l’articulation entre les activités professionnelles, les travaux de négociation et la vie personnelle, un entretien sera réalisé avec chaque membre titulaire élu du CSE participant à la négociation et un membre de la Direction.

Au cours de ces entretiens, une vigilance particulière sera portée sur l’impact de ces négociations sur l’activité professionnelle en raison du transfert éventuel de certaines activités vers d’autres collègues. Aussi, ces transferts ne devront aucunement être pérennisés et devront être intégrés à nouveau à la charge de travail du salarié concerné à l’issue des négociations.

La Direction s’engage à planifier ces entretiens dans les meilleurs délais.

Article 9-2 : Temps de préparation

Afin de préparer les négociations, l’employeur accorde à chaque élu titulaire du CSE un temps de préparation à compter du 16 janvier 2023. Ce temps de préparation s’élève à deux heures mensuelles par élu et il n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Ce temps est destiné à permettre de préparer les réunions de négociation et/ou d’établir des propositions ou des contre-propositions. Ces deux heures mensuelles de temps de préparation seront intégrées à la charge de travail des élus concernés à compter de l'année universitaire 2023-2024.

Article 10 : Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est à durée déterminée. Son terme est fixé au 31 juillet 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Le présent accord engage les Parties pour la négociation visée ci-dessus à l’article 3 sans qu’aucune des Parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 11 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis aux deux membres titulaires du CSE signataires.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Fait à Laval le 02 mars 2023.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour le CSE,

XXX XXX

XXX

ANNEXE : calendrier prévisionnel de négociation en vue d'aboutir à un accord d'adaptation et de substitution

Date	Heure	Objet	Thématique
16/1/2023	14h - 15h	Négociation d'un accord transitoire	Accord transitoire
14/2/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord de méthode	Accord de méthode
02/3/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord de méthode
13/3/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution	Temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels - PAT
27/3/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
10/4/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
24/4/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
9/5/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
22/5/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
5/6/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
19/6/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
3/7/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution	Temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels - ENS
28/8/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
11/9/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
25/9/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
9/10/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
23/10/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
6/11/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
20/11/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
4/12/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution	Classification et minima conventionnels - PAT
18/12/2023	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
8/1/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
22/1/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
5/2/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
19/2/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution	Classification et minima conventionnels - ENS
11/3/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
25/3/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
8/4/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
6/5/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
20/5/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution	Avantages sociaux - PAT et ENS
3/7/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution
10/7/2024	14h - 16h	Négociation d'un accord adaptation et substitution