Accord d'entreprise "Procès Verbal NAO 2022" chez ASSOC.LA RENOUEE MAISON D'ENFANTS (Siège)

ASSOCIATION LA RENOUEE N° SIRET : 40889671000014

Services :

Maison d’Enfants à Caractère Social site de Pradelles

Maison d’Enfants à Caractère Social site de Saint-Georges d’aurac

Service de placement externalisé (SAE AEID

Service de placement familial FARE

PROCES VERBAL NAO 2022

1. Evolution des salaires

Dans notre Association, l’évolution des salaires est régie :

• D’une part, par le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) défini par la convention collective nationale du 15 mars 1966,

• D’autre part, par la valeur du point définie sur le plan national.

De ce fait, il n’existe pas de marge de manœuvre interne à l’Association sur une négociation salariale.

Et, il n’existe pas de différence de salaire entre les femmes et les hommes.

Sur 2021, la valeur du point est de 3.82 depuis février 2021 (effet rétroactif). Elle est la même à ce jour.

La sujétion spéciale est maintenue à 9.21% sur l’année 2021.

Nous remarquons une incidence de l’avenant 351 concernant les assistants familiaux produisant une augmentation de leurs revenus qui a un effet notable sur le budget du service FARE en ce qui concerne les dépenses afférentes aux salaires et charge.

Il est à noter que le département de la Haute-Loire continue à ne pas valider sur le plan budgétaire la possibilité de compte épargne temps. Les fonds propres et la trésorerie de l’Association ne lui permettent pas de se substituer à ce financement, de ce fait les salariés ne bénéficient de compte épargne temps.

Prenant en compte la situation de crise sanitaire et la période du premier confinement, créant des contraintes professionnelles et un sentiment d’anxiété généralisé, notre association a continué en 2021 de reconnaitre et de soutenir l’engagement de ses salariés par le paiement d’heures supplémentaires dans la limite de 50€ par semaine pour les salariés présents sur les groupes, bâtiments ou sites où des cas de Covid étaient présents pour les enfants et par le paiement d’un niveau supplémentaire de sujétion pour les assistants familiaux accueillant des enfants atteints du Covid voire eux-mêmes.

Les heures des salariés d’autres services intervenant sur les services infectés ont été valorisées en heures complémentaires ou supplémentaires ainsi que celles supplémentaires réalisées par le personnel in-situ.

Il est nécessaire de signaler que depuis plusieurs années, le taux directeur appliqué à nos budgets par les autorités de contrôle et de tarification (département de la Haute-Loire) ne permet de prendre en compte l’évolution des salaires dans le respect de la CCN66.

Afin de permettre la rétribution des salariés dans le respect du cadre conventionnel et légal, il est donc nécessaire de réduire les dépenses sur les autres comptes budgétaires ou de faire de la suractivité.

L’association suit de prés l’annonce d’une revalorisation du revenu des personnels médico-sociaux dans le cadre de l’extension de l’accord

SEGUR 2 aux ESMS du secteur associatif à but non lucratif.

Le décret d’application de l’accord de branche du 2 mai 2022 sur cette prime vient d’être publié au journal officiel le 17 juin 2022, nous attendons maintenant les autorisations budgétaires des financeurs. Ils sont informés précisément de l’avancement de ce dossier et des charges relatives à l’octroi de cette prime pour les différents services de l’association.

Par ailleurs, l’association a proposé un accord d’entreprise permettant l’établissement d’une prime dite transport pour une période de trois mois éventuellement renouvelables une fois. (mise en place à partir d’avril 2022)

2. INFORMATIONS ECONOMIQUES

Activités de l’Association/ éléments budgétaires

Les informations ci-dessous concernent les comptes administratifs déposés auprès des deux autorités de contrôle et de tarification : le département de la Lozère pour le service FARE et le département de la Haute Loire pour les services MECS et AEID. Elles reprennent précisément les courriers d’accompagnement de l’association.

Une information concernant les recettes et charges autorisées par chaque département et donc le prix de journée des services concernées et consultable en fin de ce paragraphe.

Activités des différents services et estimation des résultats

1. FARE

Estimation résultat : Bien que ‘activité soit supérieure à celle autorisée, les recettes correspondantes restent inférieures au dépassement des charges de l’année 2019. Nus envisageons donc un déficit de près 35 000 €

2. MECS

3. AIED

Estimation résultat : L’activité sur le dispositif MECS est inférieur à celle prévue de 211 jours, par contre celle du service AEID est supérieure de 6 832 journées. Nous nous orientons donc vers un résultat excédentaire en termes de recettes.

4. Compte administratif 2021 (services MECS et AEID) Département de la Haute-Loire

(copie document envoyé à la Direction de la VIe Sociale de la Haute-Loire)

Le constat de l’activité de l’année 2020 fait de nouveau apparaitre un déséquilibre entre nos dispositifs d’accompagnement MECS et notre dispositif de service d’accueil externalisé AEID.

Nous réalisons 467 journées en moins que l’objectif fixé sur les accompagnements de nos MECS et 4076 journées en supplément sur notre service AEID.

Le résultat comptable de l’année 2021 fait apparaitre un déficit de 38 750.57€.

Il est indispensable de lire ce résultat en prenant en compte que les recettes autorisées pour l’année 2021 étaient imputées d’une reprise des excédents antérieurs, affectés à la réduction des charges d’exploitation. Cette imputation se monte à 126 390.61€.

Si on prend en compte cette reprise, le résultat de l’année serait ramené à un excédent de 87 640,04 €, ramené à 83 147,62 € en prenant en compte l’augmentation de la provision de congés payés de 4 292,42 €

	AUTORISEE	REALISEE	RESULTAT
Dépenses	3 286 061.79	3 425 201.23	-139 139.44
Recettes	3 159 671.18	3 386 450.66	226 779.48
Reprise	126 390.61
TOTAL	126 390.61	-38 750.57	+87 640.04

Il est encore à noter l’incidence financière de la crise sanitaire tant par le remplacement de salariés absents que par l’achat de masques et protection des salariés et des enfants, ainsi que de tests de dépistage et de produits désinfectant.

1. POPULATIONS ET ACTIVITES

Mission : Protection de l’Enfance

Population : enfants en difficulté sociale et / ou familiale

Autorisation de création : septembre 1996

Habilitation PJJ : janvier 2008

Capacité : 60 lits correspondant à

• 53 places en accueil MECS sur nos sites de Pradelles et de Saint-Georges d’Aurac.

• 20 places en placement externalisé sur le service d’accueil externalisé AEID.

Caractéristiques des dispositifs

• Accueil, hébergement et accompagnement socio-éducatif et pédagogique de mineurs protégés par la suite d’une décision de justice ou socialement en difficulté,

• Accompagnement socio-éducatif d’enfants confiés par la PJJ et le Juge des enfants dans le cadre de l’habilitation (art 375 et ordonnance 45),

(Un hébergement chez un assistant familial peut être aussi mis en œuvre par notre service FARE (Famille Accueil Rencontre Ecoute), 31 places),

• Placement externalisé (20 places

Evolutions :

Activités	N – 2 (2019)	N - 1 (2020)
Capacité autorisée	60	60
	MECS		SAE AEID	MECS	SAE AEID
Capacité autorisée	53		20	53	20
Nb de journées d'ouverture	365		365	366	366
Nb théorique de journées	19 345		7 300	19 398	7 320
Nb prévisionnel de journées	16 830		7 300	16 876	7 320
Taux occupation autorisé	87%		100%	87%	100%
Nb de journées réalisées	16 254		17 236	16 665	17 236
Taux d'occupation / théorique	84.02%		236.11%	85.91%	193.06%
Taux d'occupation / autorisé	96.58%		236.11%	96.58%	193.06%
Ecart du nb de journées / autorisé	-576		9936	-211	+6 812

2 021	MECS	AEID
Nb de journées d'ouverture	365	365
Nb théorique de journées	19 345	7 320
Nb prévisionnel de journées	16 830	7 320
Taux d’occupation autorisé	87%	100%
Nb de journées réalisées	16 363	11 376
Taux d'occupation / théorique	84.40%	155.8%
Taux d'occupation / autorisé	97.23%	155.8%
Ecart du nb de journées / autorisé	- 467	+4076

Notre activité sur nos dispositifs MECS est inférieure de 467 journées à l’objectif fixé soit un taux d’occupation de 84.40% pour 87% prévu. Par contre l’activité de notre service d’accueil externalisé est supérieure de 4076 journées, soit un taux d’occupation de 155.80 %.

Depuis que nos services ont été confrontés à l’accueil d’enfants et adolescents en grande souffrance entrainant des comportements violents dont les autres enfants accueillis et les personnels ont été victimes, sans que nous puissions trouver les soutiens nécessaires à leurs accompagnements tant auprès des services de soins de la psychiatrie que des établissements médico-sociaux, nous sommes maintenant très prudents concernant les admissions.

PARTIE II : Analyse du résultat

1. CHARGES DE PERSONNEL

Convention collective nationale du 15 mars 1966

Valeur du point retenue au budget 2021 : 3.80 €.

Valeur réelle du point pour 2021 : 3.82 € (augmentation à 3.82 au 1 février 2021)

Charges afférentes au personnel autorisées 2021	2 407 295.34
Charges afférentes au personnel réalisées 2021	2 581 508.69
Réductions ZRR obtenues	83 493.47	Budgétisé 104 225
Déficit sur ce groupe en €	174 213.35
Déficit sur ce groupe en %	7.24%

Nous soulignons plusieurs éléments d’explication du dépassement des charges afférentes au personnel :

• Le budget exécutoire 2021 ne prenait pas en compte l’augmentation de la valeur du point

• Les salariés remplaçants pour les salariés absents pour raisons de Covid : 231 jours d’absence pour 14 salariés

• Les salariés remplaçants pour les accidents du travail :

  • Suite à manifestations violentes d’enfants, 2 salariés en arrêt pour une durée cumulée de 189 jours (169 et 20)

  • Suite à chute sur le verglas à Pradelles (360 jours

• Départ à la retraite de 3 salariés pour une indemnité de 26 254.14€

• Le remplacement d’un moniteur éducateur sur nos dispositifs MECS suite à sa mise à disposition sur le service de placement externalisé pour faire face aux 20 mesures autorisées et à la suractivité pérenne.

• Plusieurs remplacements de salariés en formation, en arrêt maladie, en arrêt maternité avec l’incidence de l’indemnité de précarité de 10% et de l’indemnité compensatrice de congés payés. (1 770 jours cumulés)

Par ailleurs, le montant budgété de la ZRR à hauteur de 104 225.00€ ne se réalise que pour une valeur de 83 493.47€.

2. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION

HISTORIQUE DE L’EVOLUTION DES CHARGES DES GROUPES I ET III

	REEL 2019	REEL 2020	REEL 2021	Evolution	Evolution
				Réel 2020 / Réel 2019	Réel 2021 / Réel 2020
				En €	En %	En €	En %
GROUPE I	489 247.99	436 093.98	459 878.57	- 53 154.01	-10.86%	23 784.59	5.45%
GROUPE III	425 858.75	392 832.74	384 306.88	-33 026.01	-7.76%	-8 525.86	-2.17%

ANALYSE DU NIVEAU PROPOSE DU GROUPE I ET III

	EXECUTOIRE 2021	REEL 2021	Ecart
			Réel 2021 / exécutoire 2021
			En €	En %
GROUPE I	497 878.57	459 385.66	-38 492.91	- 7.73%
GROUPE III	380 887.88	384 306.88	3 419.00	0.90%

Concernant le groupe I (dépenses afférentes à l’exploitation)

Sur l’année 2020, sur le groupe 1, nous réalisons une économie de 38 492 .91€.

Cette réduction des dépenses provient de notre activité dégradée lors de la période de crise sanitaire :

• Moins de déplacements : économie de 12 427.82€ sur la ligne carburant.

• Moins de sorties extérieures, activités sportives, séjours extérieurs, colonies : économie de 18 747 €

• Moins d’achat « vêture » suite à la limitation des déplacements : économie de 12 095€.

Par contre dépassement de la ligne alimentation à hauteur de 17 409 € (repas des enfants supplémentaires, aide aux parents pour la restauration), du combustible pour le chauffage de 6 059.32€ et autres prestations diverses pour un montant de 15 925.77€ comprenant l’abonnement DOOMAP (dispositif travailleur isolé et le coût pour 4 mois de notre prestataire Paie CEGI-ALFA)

Concernant le groupe 3 (dépenses afférentes à la structure)

Nous constatons un dépassement de 3 419 € . Plusieurs comptes sont en dépassement : locations immobilières de 6 186.85€, entretien matériel de transport de 6 811.35€, prime assurance de 2 647.70€.

Sur l’année 2021, nous n’avons réalisé que 144 891.13€ € sur notre dotation aux amortissements pour un montant budgété de 155 650.09€ soit une différence de - 10 758.87€

Cet écart provient du décalage inhérent à la planification des projets et travaux par rapport à la réalité des interventions des entreprises. La période de crise sanitaire est été un facteur de complexité supplémentaire tant pour trouver des artisans en capacité de réaliser les travaux dans les délais envisagés permettant les amortissements planifiés que pour l’acquisition de matériels.

3. PRODUITS

Pour information : Nos établissements et services (hors FARE) accueillent des enfants dont les parents habitent dans d’autres départements que celui de la Haute-Loire, le plus souvent suite à des déménagements et donc à des transferts de compétence. Souvent ces désistements ne sont pas sans donner de travail supplémentaire à nos services car il nous revient de trouver nos interlocuteurs de l’ASE des départements de domiciliation des parents et de supporter les charges et contraintes de déplacements des enfants pour qu’ils exercent leurs DVH. Cette réalité ne manque pas de nous interroger quant à la question de l’attention à apporter au parcours de l’enfant qui est énoncée haut et fort mais qui dans la réalité de l’accompagnement ne requiert pas tant de vigilance que cela.

Sur l’année 2021, cela se traduit par des recettes provenant de ces départements venant en déduction des charges pour notre département de la Haute-Loire :

• ASE Cantal (15) : 125 674.67 €

• ASE Puy-de-Dôme (63) : 86 896.13 €

• ASE Ardèche (07) : 38 062.08 €

• ASE Var (83) : 36 978.01 €

• ASE Loire (42) : 36 942.30 €

• ASE Haute-Vienne (87) : 22 098.12 €

• ASE Aube (10) : 8 264.04€

• ASE Cher (18) : 4 352.66€

• ASE Lozère (48) : 810.20€

-------------

360 078.21 €

Ce montant de la contribution des départements extérieur à notre budget est supérieur tant à l’écart constaté par rapport aux produits autorisés (dépassement de 226 779.78€ ) qu’à l’écart constaté par rapport aux charges autorisé( 139 139.48€).

Il apparait que les charges de notre activité 2021 pour le département de la Haute-Loire sont donc inférieures de 126 605.35€ sans prendre en compte la reprise des excédents antérieurs en compensation des charges d’exploitations.

Le total des recettes d’exploitation nous permet d’avoir un excédent de 226 779.48€ par rapport aux recettes prévues et autorisées.

Ces recettes supplémentaires proviennent :

• Groupe 1 : 131 301.99 € provenant de la suractivité de notre dispositif service de placement externalisé AEID, et ce malgré une légère sous-activité de nos MECS.

• Groupe 2 : 18 611.76 € des produits relatifs à l’exploitation dont principalement les aides de l’état pour les contrats aidés et les apprentis pour une recette de 17 124.73 €.

• Groupe 3 : 76 865.73 € dont 1 640.10 € en en produits exceptionnels (Facturation à la MECS des Gouspins pour organisation rencontre fratrie sur des week-ends et 47 478€ de solde de provision retraite.

DETERMINATION ET AFFECTATION DU RESULTAT

Le résultat comptable de l’année 2021 fait apparaître un déficit de 38 492.91€.

Résultat comptable de l’exercice	Déficit	38 492.91
Excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation		126 390.61
Résultat		87 640.04
Mouvements débiteurs ou créditeurs	Congés payés (augmentation de la provision)	4 492.42
Résultat à affecter		83 147.62

Nous sollicitons que cet excédent soit affecté en réserve de compensation des charges d’amortissement.

5. Compte administratif 2021 (service FARE) Département de la Lozère

(copie document envoyé à la Direction de la Solidarité Départementale de la Lozère)

Commentaires du Directeur

Nous avons établi ce Compte Administratif après avoir sollicité un report de la date de dépôt au 15 juin 2022. En effet, nous avons été confrontés à un grave problème de santé de notre cadre administrative qui assurait la comptabilité de l’ensemble des services de notre association. Cette fragilité est apparue dès le premier trimestre 2021 puis a donné lieu à une absence pour raisons de maladie en septembre 2021.

Notre association a dû en urgence palier à l’absence de ce professionnel tant pour l’établissement des salaires, le suivi de la comptabilité et la question des budgets. Les salariés concernés ont donc du tout en étant opérationnel apprendre la gestion des différents logiciels et les logiques et procédures comptables propres à notre secteur d’activité.

Nous remercions la direction de la Solidarité Sociale Départementale pour l’attention et le soutien apportés lors de cette période complexe.

Comme en 2020, sur l’année 2021 notre association a fait face à la crise sanitaire et les différentes mesures de confinement grâce à l’engagement sans faille de ses salariés.

Bien que bien peu pris en compte par la presse, les professionnels de la Protection de l’Enfance sont des acteurs de première ligne, dont l’exposition aux risques de contamination n’a pas réduit la mise en œuvre de la disponibilité nécessaire pour l’accompagnement des enfants, la relation avec leurs parents.

Nous continuons de constater que les enfants accueillis sur notre service FARE proviennent principalement du département de la Haute-Loire.

Bien que notre activité soit supérieure de 549 journées à l’objectif fixé, nous réalisons un résultat comptable déficitaire de 96 898.24 €, ramené à 100 791,25 € en prenant en compte l’augmentation de provision de congés payés de 3 893,01 €

	AUTORISEE	REALISEE	RESULTAT
Dépenses	1 448 090.16	1 622 573.57	174 483.41
Recettes	1 448 090.16	1 525 675.33	77 585.17
Reprise
TOTAL		96 898.24	96 898.24

1. POPULATIONS ET ACTIVITES

Mission : Protection de l’Enfance

Population : enfants en difficulté sociale et / ou familiale

Autorisation de création : 27/08/2007

Capacité : 31 lits

Caractéristiques des usagers :

• Accueil, hébergement et accompagnement socio-éducatif et pédagogique de mineurs protégés par la suite d’une décision de justice (art 375 et suivants du CASF) et accueil administratif.

• Dans le cadre de nos autres établissements : Hébergements et accompagnements socio-éducatifs d’enfants confiés par la PJJ, Juge des enfants dans le cadre de l’habilitation (art 375 et ordonnance 45).

Evolutions :

Activités	N - 2 (2019)	N - 1 (2020)	N (2021)
Capacité autorisée	31	31	31
Nb de journées d'ouverture	365	366	365
Nb théorique de journées	11 315	11 315	11 315
Nb prévisionnel de journées autorisées	10 862	10 872	10 955
Nb de journées réalisées	11 056	11 037	11 504
Taux d'occupation / théorique	97.71 %	97.54 %	101.67%
Taux d'occupation / autorisé	101.79%	101.52%	105.01%
Ecart du nb de journées / autorisé	+194	+165	+549

Notre activité est supérieure de 549 journées par rapport à l’objectif prévu.

Notre service FARE a eu une file active de 40 enfants sur l’année 2021. 5 enfants du département de la Lozère représentant 13% de l’activité, 31 enfants du département de la Haute-Loire (82% de l’activité) et 2 enfants du département du Puy-de -Dôme (5%)

PARTIE II : Analyse du résultat

1. CHARGES DE PERSONNEL

Convention collective nationale du 15 mars 1966

Valeur du point retenue au budget 2021 : 3.80€

Valeur moyenne du point pour 2021 : 3.82€ (modification valeur du point au 1 février 2021 à 3.82)

Charges afférentes au personnel autorisées 2021	1 083 833.80
Charges afférentes au personnel réalisées 2021	1 209 894.91
Ecart	126 061.11
Réductions ZRR obtenues	5 897.80

Concernant le groupe II (charges de personnel)

Selon notre analyse ce déficit sur le groupe 2 peut s’expliquer par :

Un mauvais calcul de l’incidence de l’avenant 351 concernant les assistants familiaux de l’ordre de 58 156€.

L’indemnité d’attente et de licenciement d’une assistante familial suite à notre obligation successive de réorientation en urgence de plusieurs adolescents qui lui avaient été confiés pour un montant de 19 915.91€ majorés du paiement des congés payés acquis.

Des indemnités retraites pour 2 salariés à hauteur de 8 125.57€.

L’augmentation de la valeur du point et du SMIC horaire.

Le remplacement d’une ASFAM en arrêt maladie sur une période de 278 jours.

Des renforts CDD pour subvenir à notre suractivité mais aussi dans une logique de GRH pour anticiper les départs de deux ASFAMS (licenciement et retraite), estimés à 24 739.94€.

2. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION

HISTORIQUE DE L’EVOLUTION DES CHARGES DES GROUPES I ET III

	REEL 2019	REEL 2020	REEL 2021	Evolution	Evolution
				Réel 2019 / Réel 2020	Réel 2020 / Réel 2021
				En €	En %	En €	En %
GROUPE I	296 773.66	267 410.50	302 617.17	-29 363.16	-9.89%	35 206.67	13.16
GROUPE III	63 143.01	51 759.24	110 061.49	-11 383.77	-18.03%	58 302.25	112.64

ANALYSE DU NIVEAU PROPOSE DU GROUPE I ET III

	EXECUTOIRE 2021	REEL 2021	Ecart
			Réel 2021 Exécutoire 2021
			En €	En %
GROUPE I	314 170.72	302 617.17	- 11 553.55	-3.68
GROUPE III	50 085.64	110 061.49	59 975.85	119.75

Concernant le groupe I (dépenses afférentes à l’exploitation)

Nous n’avons pas totalement utilisé l’enveloppe autorisée sur le groupe 1 pour un montant de 11 553.55€.

La période de pandémie a limité les déplacements et une partie des activités de loisirs ou séjours en colonie des enfants. Ainsi nous faisons une économie de 992€ sur la ligne carburant, de 18 470.85€ sur la ligne déplacements et indemnités kilométriques pour les assistants familiaux, de 2 203.34€ pour les déplacements en taxi des enfants, de 3962.76€ sur les sorties en extérieurs, activités, colonies.

Nous constatons aussi que notre compte vêture à un solde positif de 5 774.76€ s’expliquant là encore par moins d’achats réalisés dans les magasins.

Nous relevons une dépense de 2238.94€ en prestation à caractère médical (dont 2073.59 € en consultations auprès de spécialistes ou rééducation) ainsi que des frais de scolarité dépassant le budget prévu de 2 273.59€ qui correspondent en partie à des internats scolaires pour des grands adolescents au regard de l’orientation scolaire choisie.

Concernant le groupe III (dépenses afférentes à la structure)

Le dépassement de 59 975.85 € provient principalement d’une dotation aux provisions pour risques et charges d’exploitation correspondant aux retraites, pour un montant de 58 797.00€.

3. PRODUITS

Sur l’ensemble des produits, nous réalisons un excédent de 77 585.17€.

Cet excédent provient dans sa plus grande partie des produits de la tarification à hauteur de 71 848.48€. Il est à noter la reprise sur provision réglementées de 5000€, ce qui correspond à la provision réalisée pour le financement de l’évaluation externe du Service FARE.

DETERMINATION ET PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT

Résultat comptable de l’exercice	Déficit	-96 898.24
Mouvements débiteurs ou créditeurs	Congés payés provision	3 893.01
Résultat à affecter		-100 791.25

Notre association propose que ce résultat négatif de -100 791.25 € soit repris en partie sur la réserve de « compensation des déficits ».

Nous vous remercions sur l’attention que vous avez eu concernant notre budget exécutoire 2022 qui anticipe le résultat déficitaire de l’année 2021 et qui corrige les effets de l’avenant 351 qui manifestement ont été sous évalués.

Nous vous avons transmis le rapport d’évaluation externe de notre service de placement familial FARE en ce début d’année 2022 en vu du renouvellement de notre autorisation envisagée à la date du 23 août 2022

En vous remerciant une nouvelle fois quant à la qualité des relations que nous avons avec vos services, nous vous prions de croire en la volonté et au dynamisme de notre association à participer à la mission de protection de l’enfance du département.

Rapport d’activité établi par xxxxxxxx

Directeur

Pradelles, le 10 juin 2022

Le Président de l’Association,

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

3-Durée du travail

Application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et sur l’emploi du 23 novembre 2001.

Pour rappel, les personnels du service éducatif à temps plein réalisent 37 heures par semaine, compensées par 12 jours ouvrés de récupération, correspondant à une moyenne hebdomadaire de 35h.

Pour les personnels des services administratifs et généraux : 35 heures en moyenne par prise d’un jour de récupération par quinzaine.

Les salariés à temps partiel :

« Les personnes concernées verront leur temps de travail soit réduit au prorata-temporis sous réserve d’un accord écrit entre chaque salarié et la direction, soit maintenu au niveau contractuel actuel avec une augmentation du taux horaire, soit augmenté en accord mutuel entre les deux parties ».

La gestion des horaires des surveillants de nuit s’organise sur un décompte de type annualisation.

Un travail de remise à plat de l’organisation horaire des différents services est toujours projeté avec les IRP. Ce travail ne remet pas en cause l’accord des 35 heures

Un nouveau logiciel des plannings est prévu soit pour l’année de 2022 soit au plus tard en janvier 2023, ce afin de permettre un décompte plus efficient des horaires pour l’ensemble des personnels de chaque service hormis les assistants familiaux.

4-Information sur les perspectives de l’évolution de l’emploi dans l’Association

Il n’y a pas de création d’emploi prévue sur l’année 2022 sauf réponse positive des départements de la Haute-Loire quant à notre candidature à un appel à projet de visite en présence d’un tiers : 0.80 ETP sur 6 mois)

5-Travaux envisagés

Plusieurs travaux d’envergure sont inscrits au PPI et repoussés du fait du Covid vont commencer à se réaliser : création de chambres individuelles à villa de Saint-Georges d’Aurac, changement de porte du bâtiment du Prieuré avec codes d’accès.

Projet de déménagement qui serait finalement suite à une pression de notre autorité de tarification et de contrôle sur Pradelles dans les bâtiments libérés par l’ITEP de l’ESSOR. Un Comité de Pilotage doit être activé en septembre 2022 regroupant des administrateurs et des salariés. Pour lors hormis la décision départementale nous amenant à rester sur la commune de Pradelles, les autres éléments de ce dossier n’ont pas avancé à ce jour. L’association a fait valoir la nécessite de travaux d’importance pour adapter les locaux dont le coût sera largement supérieur aux propositions et prévisions des services départementaux. Une rencontre est prévue le 22 juillet auprès de la DIVIS sur ce dossier (travaux dans le bâtiment et moyens supplémentaires en ressource humaine)

6-Suivi Accords d’entreprise

• Accord des 35 heures (en cours de validité)

• Accord et plan d’action sur l’emploi des seniors. Un bilan a été réalisé des actions menées en 2019 dans ce cadre, notamment concernant sur l’information des salariés de plus 55 ans sur leurs droits à la retraite, l’embauche d’un salarié de plus de 55 ans dans le cadre d’un dispositif CAE. Depuis le 30 septembre 2013, l’obligation qui était faite aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés est supprimée au profit de la négociation sur le contrat de génération. Un dispositif de retraite anticipée est a été activée pour un salarié sur l’année 2020.

• Accord d’entreprise relatif au temps de travail en période de transfert (en cours de validité)

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au sein de l’association La Renouée conclu le 7 février 2022 pour une durée de 3 années (A réétudier avant le 7 février 2025).

STATISTIQUES SALARIES

Remplaçants et Contrat Temporaire (non budgété)

Salariés CDI ayant quitté l'association

Etat des lieux des ressources humaines sous le focus de classe d’âge

PYRAMIDE DES AGES TOTALE

[CHART]

PYRAMIDE DES AGES MECS ET AEID

[CHART]

PYRAMIDE DES AGES FARE

[CHART]

Il apparait que le nombre de salariés dits séniors est important sur le service de placement familial.

Plusieurs salariés nous ont fait valoir leurs droits de départ à la retraite sur l’année 2021 :

-Une maitresse de maison

-Une éducatrice spécialisée

-Une assistante familiale

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs en situation de handicap

Au 31/12/2021

Surveillant de nuit	CDI	0.80 ETP
Surveillant de nuit	CDI	0.80 ETP
Surveillant de nuit	CDI	0.80 ETP
Surveillant de nuit	CDI	0.80 ETP
Surveillant de nuit	CDD	0.80 ETP
Surveillant de nuit	CDD	0.80 ETP
Surveillant de nuit	CDD	0.80 ETP
Surveillant de nuit / Agent d’entretien	CDI	0.80 ETP
Agent d’entretien	CDI	1 ETP
Agent d’entretien	CDI	0.68 ETP
Agent d’entretien	CDD	0.68 ETP
Maîtresse de maison	CDI	1 ETP
Chef de service	CDD	0.70 ETP
Assistant familial	CDI	1 ETP
Educateur spécialisé	CDI	0.70 ETP
Educateur	CDD	1 ETP

En 2021, 10 salariés sur des lignes budgétaires CDI bénéficient d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap. Ce qui représente 7.7% de l’ensemble de l’effectif autorisé.

Et 6 autre en CDD.

Contrats aidés présents dans l’Association au 31/12/2021

Un salarié bénéficie d’un contrat aidé (PEC) sur l’année 2021 au poste d’Educateur stagiaire (1 ETP).

Etat de l’ensemble des heures de formations réalisées sur l’année 2021

Arrêts maladies / Accidents du travail et congés

maternité/paternité sur l’année 2021

	2020	2021
Accidents du travail	7 jours	567 jours
Arrêts maladie (Covid compris)	1631 jours	2312 jours

Publicité du procès verbal de la NAO

Ce document a donné lieu à une présentation au Comité Sociale et Economique de

l’Association la Renouée lors des CSE de juillet, septembre et octobre 2022 avec la transmission du document au CSE et au représentant syndical pour étude. Il a été validé lors du CSE du 17 octobre 2022.

Le procès verbal sera affiché sur les différents services de l’Association.

Il sera adressé, après signatures et éventuelles remarques des signataires, à la DDETSPP et au greffe du conseil des prud’hommes.

Remarques éventuelles :

En date du 19 octobre 2022

Délégué syndical CGT Directeur

Signature : Signature :