Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2019" chez ASSOC.LA RENOUEE MAISON D'ENFANTS (Siège)

ASSOCIATION LA RENOUEE N° SIRET : 40889671000014

Services :

Maison d’Enfants à Caractère Social site de Pradelles

Maison d’Enfants à Caractère Social site de Saint-Georges d’aurac

Service de placement externalisé (SAE AEID

Service de placement familial FARE

PROCES VERBAL

NAO 2019

1. Evolution des salaires

Dans notre Association, l’évolution des salaires est régie :

• D’une part, par le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) défini par la convention collective nationale du 15 mars 1966,

• D’autre part, par la valeur du point définie sur le plan national.

De ce fait, il n’existe pas de marge de manœuvre interne à l’Association sur une négociation salariale.

Il n’existe pas de différence de salaire entre les femmes et les hommes.

A ce jour la valeur du point est de 3.8€.

Il est nécessaire de signaler que depuis plusieurs années, le taux directeur appliqué à nos budgets par les autorités de contrôle et de tarification (département) ne permet de prendre en compte l’évolution des salaires dans le respect de la CCN66.

Afin de permettre la rétribution des salariés dans le respect du cadre conventionnel, il est donc nécessaire de réduire les dépenses sur les autres comptes budgétaires ou de faire de la suractivité.

2. Activités de l’Association/ éléments budgétaires

Les informations ci-dessous concernent les budgets prévisionnels déposés auprès des deux autorités de contrôle et de tarification : le département de la Lozère pour le service FARE et le département de la Haute Loire pour les services MECS et AEID. Elles reprennent précisément les courriers d’accompagnement des propositions budgétaires de l’association.

SERVICE FARE : Le budget prévisionnel a été déposé auprès du département de la Lozère avant le 30 octobre 2019 après sa validation lors du Conseil d’Administration de l’association La Renouée.

Nous vous rappelons qu’au regard de l’évolution de la demande de placement familial sur le Département de la Haute-Loire mais aussi sur notre difficulté récurrente à trouver des assistants familiaux disponibles sur le Département de la Lozère, notre service FARE s’est développé ces dernières années sur la Haute-Loire.

A ce jour, notre capacité d’accueil autorisée est de 31 places pour 19 assistants familiaux.

L’exercice 2019 en cours ne dément pas l’intérêt pour ce service des départements avec qui nous travaillons. Nous continuons à avoir de nombreuses demandes que nous ne pouvons pas toutes honorer.

Afin de maintenir le niveau d’activité retenu, nous anticipons les réorientations ou départs envisagés en accueillant d’autres enfants permettant un tuilage entre les accueils et les départs. Cette prudence de gestion, nous amène donc sur quelques périodes à accueillir plus de 31 enfants.

Concernant les ressources humaines, nous avons encore été confrontés cette année 2019 à plusieurs longs arrêts maladie et des temps partiel thérapeutique des éducateurs. Une assistante familiale faisant face à des soucis de santé et n’étant plus sûr d’être suffisant disponible pour exercer son métier dans l’avenir a sollicité une rupture conventionnelle.

Pour l’évolution du groupe 1, nous envisageons une réévaluation de 1%.

Selon les données de INSEE, à fin avril 2019 les prix à la consommation avaient augmenté de 1.3% sur les 12 derniers mois. Pour 2020, la BCE prévoit une inflation de 1.4%

Pour cette proposition budgétaire, nous n’avons pas pris en compte les nouvelles dispositions de l’avenant numéro 351 du 12 avril 2019 concernant « le statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé ». Cet avenant vient juste de nous être communiqué bien que paru au journal officiel du 1^e octobre 2019.

ORGANISME GESTIONNAIRE

Identité : Association La Renouée

Adresse : Centre Administratif

Rue du Mazel

43420 PRADELLES

Tel : 04 71 00 80 28 Fax : 04 71 00 86 14

E mail: contact@larenouee.net

Président du Conseil d’Administration :

Adresse de la structure : Service FARE

33 Avenue Foch 48300 LANGOGNE

1. EVOLUTION DE L’ACTIVITE

Activités et moyens	N - 4 (2016)	N - 3 (2017)	N - 2 (2018)	Au 01/10/19	2020
Nbre théorique de journées	10 950	11 315	11 315	8 463	11 315
Objectif journées	10 400	10 789	10 862	8 124	10 862
Nbre réel de journées	10 808	10 679	11 129	8 243
Taux d’occupation en % par rapport au nombre théorique de journées	98.70 %	94.38%	98.36%	97.40%	96%
Taux d’occupation en % Par rapport objectif journées	103.92%	98.98%	102.46%	101.46%
Nombre de journées	+408	-110	+267	+119
Autorisation Nombre de place	30	31	31	31	31

(*Ces chiffres ne sont que sur 9 mois)

Au 30 septembre 2019, nous dépassons légèrement l’activité prévue de 119 journées.

La plupart des enfants accueillis sur notre service FARE est originaire du département de la Haute Loire. Toutefois, nous sommes confrontés depuis un an à une logique de dessaisissement des dossiers par les magistrats quand les parents déménagent sur un autre département. Ces décisions respectueuses de la loi ne sont pas sans morceler pour certaines situations de « parents nomades » l’accompagnement des enfants en leur faisant vivre des ruptures supplémentaires.

Au 23 octobre 2019, le pourcentage des situations par département est le suivant : 16% dans le 48, la 3% dans le 63 , 3% dans le 07, 3% dans le 69, 3% dans le 24, et 72% dans le 43.

Au niveau de l’activité pour 2020 nous proposons de maintenir le même niveau que sur le budget 2019.

II - GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL

Convention collective nationale du 15 mars 1966

Valeur du point retenue au budget 2019: 3.80€

Smic horaire retenu au budget 2019 : 10.12 €

Taux de charges sociales et fiscales : taux en vigueur en 2018

Salaires bruts prévisionnels 2020 : 666 915.15 €

Salaires bruts en point : 162 612.37

Charges du personnel : 345 875.57 €

Les éléments pris en compte pour le groupe II sont les suivants :

- Reconduction :

Nous avons pris en compte l’évolution du GVT en respect des dispositions légales

Nous avons appliqué conformément aux indications de notre syndicat employeur NEXEM une valeur du SMIC horaire brut à 10.12€

• Mesures nouvelles sollicitées :

Différents éléments nous amène à devoir modifier notre organisation actuelle.

Une salariée éducatrice spécialisée vient de demander une réduction de son temps de travail passant de 1 ETP à 0.70 ETP pour des raisons de santé et d’adoption dans l’objectif de revenir à 0.80ETP quand son enfant sera plus âgé. La loi nous obligerait à remplacer les 0.30ETP par 0.6857 ETP.

Cette collaboratrice est encore éloignée de la retraite.

L’âge et les situations de nos différents collaborateurs entre un professionnel pouvant faire valoir sa retraite en 2020, 2 professionnels entre 40 et 50 ans présentant un état de fragilité de santé récurent ayant déjà entrainé plusieurs arrêt maladie depuis trois ans, 1 professionnel pouvant remplacer le départ à la retraite qui serait plus jeune mais en situation de pouvoir créer une famille à court ou moyen terme, nécessitent une autre organisation de l’équipe éducative

Cette situation nous amène à envisager de transformer les 3 ETP d’éducateurs spécialisés en un 1 ETP et trois 0.80ETP entraînant une création de 0.40 de temps éducatif.

Nous sommes aussi confrontés à de nombreuses décisions des magistrats concernant des droits de Visites en présence d’un tiers qui mobilisent de façon très régulière les éducateurs notamment les mercredi, ce d’autant plus que la proportion de parents séparés est importante et multiplie le nombre de visites. La possibilité d’un professionnel éducatif supplémentaire sur le service permettrait de faire face à cette charge de travail.

Le poste de secrétaire du service FARE emmargeait sur le budget sur une base de 0.50 ETP car cette personne bénéficiait d’un temps de travail similaire auprès d’un autre employeur. Son départ nous a obligés, dés 2019, à employer une nouvelle secrétaire sur une base de 0.6857 ETP (24 heures par semaine) conformément à la législation

Il y a donc une nécessité de respecter la réglementation du travail par la création de 0.1857ETP de secrétariat.

Par ailleurs, nous continuons à constater les fragilités importantes des enfants accompagnés par notre service qui présentent pour certains, au delà de leurs besoins de protection, des troubles psychiques, des situations de handicap ou d’inadaptation… Nous accueillons depuis l’année 2018 un enfant qui est porteur de troubles autistiques diagnostiqués.

Cette évolution continue des problématiques des enfants nous amène à devoir appliquer de manière plus importante et régulière qu’auparavant des niveaux de suggestions spéciales aux assistants familiaux réalisant le travail d’accompagnement

Le montant de la reconduction des dépenses afférentes au personnels évolue de 10 255.11€ ce qui correspond à une augmentation de 1.01%.

L’évolution sollicitée pour l’ensemble des dépenses afférentes au personnel du groupe 2 est de 2.39%

Evolution du groupe II de 2019 à 2020

Exécutoire 2019	Reconduction	Evolution Reconduction	Evolution Reconduction en %	Mesure nouvelle	BP 2020	Evolution %
1 012 200	10 22 455	10 255	1.01%	13 968	1 036 419	2.39%

III - ANALYSE DU NIVEAU PROPOSE DU GROUPE I ET III

	EXECUTOIRE 2019	BUDGET PREVISIONNEL 2020	Ecart Proposé 2020 / Exécutoire 2019
		Reconductions	Mesures Nouvelles	TOTAL	En €	En %
GROUPE I	296 800.00	299 767.99	0	299 767.99	2 967.99	1%
GROUPE III	46 580.00	46 952.10	0	46 952.10	372.10	0.80%

:

Concernant le groupe 1 :

Nous proposons une évolution du groupe 1 à hauteur de 1%.

Concernant le groupe 3 :

Le budget du groupe 3 est contenu avec une évolution de 0.80%.

Conformément à notre PPI, il n’y aura pas d’investissement sur l’année 2020.

Nous sommes confrontés régulièrement à des demandes d’évolution de la prise en charge des dépenses des personnels assistants familiaux (Kilomètres réalisés pour se rendre aux réunions ne concernant pas directement l’enfant : Réunion Générale, Réunion par thématique en sous groupe animée par le Psychologue, Analyse de la Pratique Professionnelle).

La dernière demande en cours concerne une couverture assurance concernant les déplacements énoncés ci-dessus que nous considérions jusqu’alors comme des déplacements domicile-travail même si ils donnent lieu actuellement à un remboursement conventionnel afin de permettre la participation effectif des salariés à ces temps de travail.

Nous allons nous approcher des différents employeurs pour répertorier les façons de faire des uns et des autres avant d’identifier le surcoût pour notre service d’une extension de notre assurance auto mission à tous ces déplacements.

Une décision de notre association allant vers une couverture par l’assurance employeur de ces déplacements pourrait à terme avoir une incidence sur le groupe 3.

IV - EVOLUTION DE L’ACTIVITE

Activité de l’établissement 2019	Activité de l’établissement Proposée pour 2020	Ecart
10 862	10 862	0

V - TARIF PRIX DE JOURNEE

Le prix de journée sur le budget 2020 proposé est de :

	EXERCICE 2019	EXERCICE 2020
TOTAL CHARGES G 1, 2 et 3	1 354 865.91	1 382 417.97
PRIX DE JOURNEE	124.73	127.27

L’évolution du prix de journée est 2.04%

VI – CONCLUSION

Nous sollicitons une revalorisation du budget du service de placement familial FARE calculée au plus près de la réalité de nos besoins.

Notre service de placement familial FARE a déménagé en janvier 2019 au 33 avenue Foch à LANGOGNE. Ce déménagement nous permet de louer des locaux plus adaptés à nos besoins et ne présentant pas les odeurs de fioul qui incommodaient nos salariés et nos visiteurs. Les coûts de gestion de ces bâtiments sont similaires au précédent.

Notre service FARE bénéficie maintenant de bureaux pour les salariés, d’une pièce pour les entretiens et d’une salle de réunion qui peut être mise à disposition des partenaires. Un « appartement des familles » est aussi localisé au deuxième étage de ce bâtiment. Il permet de réaliser des visites en présence d’un tiers, du soutien à la parentalité et l’exercice de DVH pour certains parents dont le domicile est éloigné ou qui ne peuvent présenter un lieu d’accueil suffisamment sécurisé. Ce dispositif « Appartement des familles » peut aussi au cas par cas être mis à disposition des partenaires.

L’évaluation interne de notre service vient de se terminer. La rédaction du rapport est bien avancée. Il vous sera adressé d’ici la fin de l’année 2019 au plus tard.

Veuillez croire à notre engagement à utiliser de la meilleure manière l’argent public mis à notre disposition pour remplir la mission qui nous est confiée.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Directrice, nos salutations respectueuses.

Rapport budgétaire établi par M.

Directeur

MECS et Service AEID : Le budget prévisionnel a été déposé auprès du département de la Haute-Loire avant le 30 octobre 2019 après sa validation lors du Conseil d’Administration de l’association.

La lettre de cadrage budgétaire du président du département de la Haute-Loire nous informe d’un taux directeur de 0.50% à appliquer à l’ensemble du budget 2019.

Notre association a bien pris acte de la lettre de cadrage budgétaire du Président du département, reçu par mail le 9 octobre 2018. Toutefois le taux directeur énoncé de 0.50% est dés lors inenvisageable car complètement déconnecté de notre réalité et de nos contraintes budgétaires

Selon les données de INSEE, à fin avril 2019 les prix à la consommation avaient augmenté de 1.3% sur les 12 derniers mois. Pour 2020, la BCE prévoit une inflation de 1.4%

Notre association, en ce qui concerne le budget de ses Maisons d’Enfants à Caractère Social et de son service de placement externalisé AEID, se trouve dans une situation de déséquilibre structurel très problématique dans les facteurs sont dument identifiés.

Même avec l’apport direct des exonérations de charges provenant de la ZRR, notre association ne peut plus financer le coût des salaires et charges des employés.

Un historique de cette évolution budgétaire et son analyse vous sont comme chaque année proposés en page 6, ce afin d’assurer notre association quant à une mise en cause éventuelle de sa responsabilité et de sa gestion quant à cette situation de déséquilibre structurel.

Notre association ne possède pas de marge de manœuvre relative à des départs de salariés permettant des effets Noria qui viendrait à termes réduire ce déficit structurel, bien au contraire l’âge moyen des salariés des MECS et du service SAE AEID nous conduit à une évolution naturelle de la masse salariale du fait de l’application du GVT conventionnel.

Nous nous trouvons dorénavant dans l’obligation de réaliser une suractivité afin de permettre des recettes supplémentaires permettant d’honorer ces charges structurelles.

Concernant notre proposition budgétaire pour l’année 2020.

Nous constations depuis plusieurs années et ce jusqu’en 2018 une suractivité pérenne sur notre service de placement externalisé qui nous amenait à suivre en moyenne 28 à 30 enfants alors que nous avons une autorisation budgétaire de 20 places.

Face à une demande d’accueil encore plus importante du service de l’ASE43 et des magistrats survenant en 2018, le Conseil d’administration a pris la décision d’élever le nombre de suivi par le SAE AED à 40 places sur la période du 1° septembre 2018 au 31 août 2019.Ce dans l’attente des décisions et nouvelles préconisations du département concernant notre mission de protection de l’enfance.

Agissant toujours avec la plus grande des transparences, l’annonce de cette décision associative en réponse aux besoins des familles et aux demandes de l’ASE a été faite lors de notre assemblée générale en mai 2018.

En 2019, force est de constater que cette augmentation temporaire de capacité ne répond pas encore au nombre de sollicitations du service de l’ASE43 et des magistrats. Sur plusieurs mois, notre SAE AEID a suivi jusqu’à 49 enfants. La moyenne de l’activité sur l’année 2019 va se rapprocher de 44 suivis.

Bien que notre association soit très attentive à l’énoncé de la stratégie de réorganisation de la protection de l’enfance portée par le département de la Haute-Loire, nous maintenons notre propositions de 2017 d’adapter les dispositifs de notre association à ce que l’on constate des besoins actuels et immédiats mais aussi pérennes de protection de l’enfance sur notre département, nous proposons une réduction de notre capacité d’accueil sur nos MECS passant de 53 à 50 places (plus précisément une réduction de la capacité d’accueil sur notre site de Pradelles de 23 à 20 places) afin de permettre au département d’officialiser une activité de notre SAE AEID à 29 places.

Par contre, cette nouvelle extension de l’activité du service de placement externalisé ne peut se réaliser sans l’octroi de moyens supplémentaires que nous avons essayé de réduire au plus juste.

Cette proposition budgétaire sollicitera aussi un aménagement de la gouvernance des établissements de notre association.

En effet, les tâches multiples du Directeur, tant sur le plan stratégique, ressources humaine et administratives, budgétaires et opérationnelles (animation des équipes, projet de l'enfant, travail avec les parents, astreintes sur l’ensemble des services) et l'éloignement géographique des différents sites créent une limite à cet exercice et nécessite une priorisation des tâches. Cela peut fragiliser notre association sur le plan réglementaire et administratif.

Nous vous rappelons que l’organisation actuelle de notre association n’induit pas de frais de siège, ce malgré sa gestion de plus de 90 salariés.

La demande d’un poste à temps partiel de cadre intermédiaire supplémentaire se soutient aussi de la nécessité de rétablir les charges de travail de façon cohérente et équitable entre les cadres intermédiaires.

Nous ne pouvons que constater l’absence de solution pour accompagner sur le plan psychologique et parfois psychiatrique certains enfants que nous accueillons qui présentent des signes ou des symptômes de souffrances psychiques. Nos sollicitations des services de pédopsychiatrique du département nous confrontent soit à des refus ou à des temps d’attente qui ne permettent pas la mise en œuvre d’un travail nécessaire sur le trauma, la souffrance… pendant la période de placement. Cela crée autant de risque pour certaines situations à une nouvelle dégradation de l’équilibre familial suite au retour de l’enfant dans son milieu naturel.

Nous envisageons pour faire face à ce besoin des enfants de solliciter 0.25 ETP de psychologue.

Nous vous proposons un budget prévisionnel calculé au plus proche de la réalité de nos charges dans le cadre de sa reconduction.

En mesure nouvelle, sur le groupe 2, nous sollicitons dans le respect de la réglementation un poste à 0.6857 ETP d’Educateur Spécialisé (contrat minimal de 24h) et un poste à 0.6857 ETP de Directeur Adjoint et 0.25 ETP de psychologue.

I - EVOLUTION DE L’ACTIVITE

Evolution de l’activité jusqu’au 30/09/19 :

Activités et moyens	2015	2016	2017	2018	2019 *
Capacité autorisée	53	20	53	20	53	20	53	20	53	20
Nbre théorique de journées	21 900	21 900	21 960	21 900	16380
Nbre théorique de journées réparties	19345	7300	19398	7320	19345	7300	19345	7300	14469	5460
Journées autorisées	16830	7300	16876	7320	16830	7320	16830	7300	12588	5460
Nbre réel de journées	17628	9596	17767	9984	15846	10816	16575	12835	12170	13259
Taux d’occupation autorisé / théorique en %	87%	100%	87%	100%	87%	100%	87%	100%	87%	100%
Journées réelles / journées théoriques en %	91.12%		91.16%		81.91%		85.68%		84.11%
Journées réelles / journées autorisées en %	100.09	116.9	104.74	131.4	94.15	149.22	98.48%	175.82%	96.68%	242.84
Ecart nbre journées / autorisé	15	1237	798	2296	-984	3516	-255	+5535	-418	+7799
Total journées réalisées	27 224	27 751	26 662	29 410	25 429

*Ces chiffres ne sont que sur 9 mois

Au 30 septembre 2019, nous constatons une activité sur nos dispositifs MECS de – 418 journées qui s’explique en partie par la mise en œuvre de dVH important sur la période estivale. Pour notre service de placement externalisé, nous réalisons 7 799 journées supplémentaires par rapport au prévisionnel de notre activité.

II - GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL

Convention collective nationale du 15 mars 1966

Valeur du point retenue au budget 2020: 3.80€

Taux de charges sociales et fiscales : taux en vigueur en 2019

Salaires bruts prévisionnels 2020 : 1 664 009.28€

Salaires bruts en point : 417 711.67

Charges du personnel : 894 607.31

Les éléments pris en compte pour le groupe II sont les suivants :

En reconduction :

• Evolution du GVT en respect des dispositions légales conventionnelles.

• Nous prenons à nouveau en compte au niveau des reconductions 0.3857 ETP supplémentaire. Cette nécessité correspond à la réduction d’un temps de travail d’un 1ETP à 0.70ETP pour un éducateur spécialisé dans le respect d’un aménagement de poste pour raisons médicales et le remplacement des 0.30ETP libérés par un éducateur spécialisé à 0.6857 ETP en respect de la réglementation du travail qui n’autorise pas de contrat de travail à moins de 24 heures par semaine. Cette disposition a été inscrite dès le budget 2018 mais jusqu’alors n’a pas été prise en compte par vos services.

En mesures nouvelles :

• Création d’un poste de Directeur Adjoint à 0.6857 ETP au premier échelon de la grille indiciaire.

• Création d’un poste de Psychologue à 0.25%

• Création d’un poste Educateur Spécialisé à 0.6857 ETP pour l’augmentation de l’activité de notre service de placement externalisé AEID à 29 places.

Depuis maintenant plusieurs années, le taux directeur qui nous est appliqué et les décisions budgétaires prises par le département ne permettent pas de prendre en compte nos obligations légales concernant l’évolution Glissement Vieillesse Technicité des dépenses afférentes au personnel. Cela d’autant plus, que nous avons dû comme décrit précédemment prendre plusieurs mesures de réajustement pour limiter les incidences d’un « basage » budgétaire ne correspondant pas à la réalité de nos charges suite à la création de la MECS de Saint-Georges d’Aurac.

En effet, depuis 2009, la base réelle de notre budget n’est plus prise en compte. Et, l’évolution au fil des années nous amène à avoir un différentiel de plus en plus important entre la réalité de nos charges en personnel et le budget qui nous est autorisé.

Jusqu’alors, l’incidence de la ZRR masquait en partie cette réalité. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas car la ZRR, avec votre accord nous sert à financer les postes de surveillants de nuits autorisés.

Pour information, les estimations de la ZRR pour 2019 se portaient à 125 148 €. Toutefois, au regard de mouvement de personnel mais surtout des incidences d’absences pour maladie, maternité et congés d’éducation parental de plusieurs salariés nous ne réaliserons pas ce montant ZRR mais plutôt une enveloppe d’environ 92 700€.

La ZRR que nous envisageons de pouvoir bénéficier en 2020 ne s’élève plus qu’à un montant de 89 132.00€.

La marge de manœuvre que nous avions aussi par l’embauche de personnels bénéficiant d’un dispositif CEC ou de contrat de professionnalisation (surveillants de nuit, agents d’entretien, maitresse de maison, éducateur stagiaire) ne sont maintenant plus d’actualité.

Tableau identifiant l’effet de l’application d’un taux directeur du département de la Haute Loire qui ne prend pas en compte la réalité de l’évolution du GVT sur notre budget.

	2014
	Reconduction	Demandé	Accordé	Un poste de ME pour remplacement des congés été en mesure nouvelle pour 39 517.15€ autorisés. L’évolution du GVT n’est donc pas prise en compte
Groupe 2	2 114 510€	2 154 027€	2 128 595 €
Différence		-25 432€
	2015
	Reconduction	Demandé	Accordé	83920.60€ de mesures nouvelles demandées et autorisées (surveillants de nuit et évolution poste en fonction de la législation)
Groupe 2	2 140 292.68€	2 224 213.28€	2 147 320.64
Différence		-76 892.64 €
2016
	Reconduction	demandé	Accordé	27 037 de mesures nouvelles correspondant à la mutuelle obligatoire, A l’augmentation d’un contrat à 0.50ETP à 24h par semaine.
Groupe 2	2 351 291€	2 378 328€	2 251 844€
Différence		126 484 € Utilisation de la ZRR pour financer les postes de surveillants de nuit
2017
	Reconduction	demandé	Accordé	Solliciter la prise en compte d’une obligation légale relative à l’évolution des charges patronales de 0.25% pour l’ensemble des personnels et de 0.45% pour les surveillants de nuit. Obtenu : redéploiement crédit provenant du groupe 3 (5924.79 euros) et 15 000 euros de moyens nouveaux pour financement pérenne poste de surveillants de nuit obtenu en septembre 2015.
Groupe 2	2 438 625€	2 438 625€	2 284 028 €
Différence		-154 597 € Utilisation de la ZRR et d’emplois aidés pour financer les postes de surveillants de nuit et utilisation de la marge de manœuvre du CITS (environ 54 000€)
2018
	Reconduction	demandé	Accordé	Dans le cadre de la reconduction, il était demandé la transformation d’un 1ETP pour raison médicale en 0.70ETP et les 0.30ETP en 0.6857 ETP (obligation légale). Soit un surcoût de 10 764.56€ En mesure nouvelles, sont demandées : 0.6857ETP de directeur adjoint et 0.6857ETP d’Educateur Spécialisé pour le service SAE AEID.
Groupe 2	2 465 700	2 525 668€	2 304 053
Différence		-221 615 € Utilisation de la ZRR et d’emplois aidés pour financer les postes de surveillants de nuit et utilisation de la marge de manœuvre du CITS (environ 31 100€)

2019
	Reconduction	demandé	Accordé	Dans le cadre de la reconduction, il était demandé la transformation d’un 1ETP pour raison médicale en 0.70ETP et les 0.30ETP en 0.6857 ETP (obligation légale). Soit un surcoût de 10 764.56€ En mesure nouvelles, sont demandées : 0.6857ETP de directeur adjoint au regard de la gestion de plusieurs établissements et services sur plusieurs sites, 0.25 de psychologues et 0.6857ETP d’Educateur Spécialisé pour le service SAE AEID.
Groupe 2	2 524 791€	2  595 134€	2 311 493.73
		283 640.27€

2020
	Reconduction	demandé	Accordé
Groupe 2	2 489 433€	2  569642€

L’évolution du groupe 2 entre le budget accordé en 2019 (2 311 494€) et la reconduction demandée en 2020 (2 489 433€) s’élève à 7.7%.

			Ecart entre accordé 2019 et demandé 2020	Ecart entre demandé 2019 et demandé 2020
	2019	2020
Demandé	2 595 134€	2 569 642€	258 148€	-25 492€
Accordé	2 311 494€	€

L’évolution du groupe 2 entre le budget accordé en 2019 (2 311 494€) et le budget demandé (Reconduction et mesures nouvelles) en 2020 (2  569 642€) s’élève 11.17%.

Il est toutefois à noter :

L’écart entre le groupe 2 de nos BP demandés en 2019 et 2020 est de - 0.98%.

Cette écart négatif s’explique par la diminution de certaines charges sociales : 6 % du taux urssaf maladie pour les salaires inférieurs à 2.5 SMIC (87% de la masse salariale) et intégration des cotisations retraite et pôle emploi pour le calcul de l’allégement général des cotisations (ancien Fillon) ainsi qu’une diminution de 36 016€ pour la zrr.

Ce chiffre est par ailleurs la démonstration que si le budget alloué correspondait réellement à la réalité de nos charges, il subirait des fluctuations, hors mesures nouvelles compatibles ou à défaut proches des consignes d’évolution des dépenses du département.

III - AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION

HISTORIQUE DE L’EVOLUTION DES CHARGES DES GROUPES I ET III

	REEL 2016				Evolution
		REEL 2017	REEL 2018	EXECUTOIRE 2019	Réel 2018 /Exécutoire 2019
					En €	En %
GROUPE I	507 304	456 243	495 456	490 496	4 960	-1.00%
GROUPE III	413 238	396 973	421 219	379 619	-41 600	-9.88%

ANALYSE DU NIVEAU PROPOSE DU GROUPE I ET III

	Exécutoire 2019	Taux directeur 1%	BUDGET PREVISIONNEL 2020	Ecart Proposé 2020 / Exécutoire 2019	Ecart Proposé 2020/ Exécutoire 2019 si taux directeur 0.5%
			Reconductions	Mesures Nouvelles	TOTAL	En €	En %	En €
GROUPE I	490 496.58	495 401.56	495 401.56	0.00	495 401.56	4 904.97	1%	2452,48
GROUPE III	379 619.27	383 415.46	378 992.92	0.00	378 992.92	-626.35	-0.16%	1898.09

L’évolution de notre groupe 1 est de 1%, ce malgré l’évolution de l’inflation prévue par la BCE à 1.4%  en 2020

L’évolution de notre groupe 3 est donc de – 0.16%.

En l’absence de PPI négocié du fait du report des négociations par le département, nous poursuivons les engagements pris. Notre ligne d’amortissement pour l’année 2020 reste dans l’enveloppe de 155 650.09€. Nous mettrons en œuvre les investissements nécessaires à notre activité et au maintien de nos moyens dans le cadre de cette enveloppe.

L’évolution sur l’ensemble du budget hors reprise des résultats des années antérieures.

Demandé 2019 3 465 249.91

Demandé 2020 3 444 036.08

21 213.83 0.61%

De nouveau, ces chiffres démontrent sur l’ensemble du budget que si nos sollicitations budgétaires avaient été accordées nous serions dans une évolution budgétaire contenue.

Exécutoire 2019 3 181 609.58

Demandé 2020 3 444 036.08

+ 262 426.50 + 8.25%

V – PROPOSITION DU TARIF PRIX DE JOURNEE

Sans toutefois modifier notre niveau global d’activité pour l’ensemble des établissements et services, nous sollicitons une adaptation de cette activité au regard de notre proposition budgétaire : 50 places MECS et 29 places AEID.

Activités proposées	2020
Capacité autorisée	60
Nbre théorique de journées	21 900
Nbre de journées autorisées (base de 60 places avec taux d’activité à 87%)	19 053

Répartition de l’activité par service (MECS et SAE AEID)	50	29
Nbre théorique de journées réparties	18 250	10 585
Journées autorisées	15 878	10 585
Taux d’occupation autorisé / théorique en %	87%	100%

Nous tenons à vous préciser une nouvelle fois la fragilité de notre trésorerie, bien que vous nous expliquiez en 2018 que la norme comptable est de 30 jours et que selon vos calculs nous aurions une possibilité de financement sur 53 jours.

Toutefois, afin d’éclaircir le décompte des reprises d’excédents affectés en réduction des charges d’exploitation nous envisageons d’en solder une partie importante.

Année		Excédents/ Reprises réduction des charges d’exploitation	Reste à reprendre
Compte Administratif 2016	Excédent	305 426.10
Budget exécutoire 2018	Reprise	-152 713.05	152 713.05
Compte Administratif 2017	Excédent	188 850.18	341 563.23
Budget exécutoire 2019	Reprise	-170 782.00	170 781.23
Compte Administratif 2018	Excédent	100 000.00	270 781.23
Budget prévisionnel 2020	Proposition reprise	270 781.23

La répartition entre nos deux types de prise en charge (MECS hébergement et SAE) entraîne les prix de journées suivants :

Comme déjà souligné sur notre présentation du BP 2017, nous vous rappelons que le prix de journée présenté sur cette proposition est inférieur à la moyenne départementale et des départements limitrophes pour des établissements et services de même type.

	EXERCICE 2019 AUTORISE	EXERCICE 2020 DEMANDE
DEPENSES NETTES (prennent en compte les reprises des résultats antérieurs ou la prévision)	3 007 188.97	3 092 868.63
PRIX DE JOURNEE MECS	157.83	162.33
PRIX DE JOURNEE AEID	48.06	48.69

L’évolution totale du budget entre l’autorisé 2019 et le demandé 2020 est donc de 2.85%

.

VI – CONCLUSION

Malgré nos efforts conjoints de plusieurs années afin d’ajuster notre budget à la réalité de nos charges, un écart inquiétant continue à persister.

Cela s’explique principalement par des bases du budget 2009 puis 2010 sous évaluées puis par la rigueur budgétaire du département qui a imposé des revalorisations budgétaires par taux directeurs ne prenant plus en compte la réalité de notre établissement, ne serait-ce qu’au niveau de l’incidence du GVT sur nos charges de personnel.

L’historicité de notre budget nous dessert. Cela fait davantage apparaitre que la règle générale et uniforme d’application de taux directeurs crée une inégalité entre les associations, d’autant plus quand il n’y a pas d’effet Noria relatif à des départs à la retraite, ce qui est le cas de notre association. Nous pouvons toutefois toujours envisager, si la réglementation ne change pas, 2 départs à la retraite sur la période 2020-2023.

Nous avons fait des efforts conséquents pour nous remettre à flot, imposant plusieurs années de suite des changements drastiques aux professionnels.

Malgré tous ces efforts, ces changements, l’aide avisée des services du département, nous restons confrontés à une situation de fragilité budgétaire. Cela durera tant que la réalité de nos charges notamment salariales ne sera pas prise en compte par le département.

Malgré ce contexte budgétaire contraint nous souhaitons rester force de proposition quant à la mission de protection de l’enfance du département.

Notre Association est disponible pour répondre aux sollicitations du Département de la Haute-Loire

Veuillez croire à notre engagement à utiliser de la meilleure manière l’argent public mis à notre disposition pour remplir la mission qui nous est confiée.

Nous vous remercions de l’attention que vous témoignez à notre association.

Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations respectueuses.

Rapport budgétaire établi par M.

Directeur

Activités des différents services et estimation des résultats

1. FARE

Estmation résultat : Bien que ‘activité soit supérieure à celle autorisée, les recettes correspondantes restent inférieures au dépassement des charges de l’année 2019. Nus envisageons donc un déficit de prés 35 000 € .

2. MECS

3. AIED

Estimation résultat : L’activité sur le dispositif MECS est inférieur à celle prévue de 576 jours, par contre celle du service AEID est supérieure de 9 936 journées. Nous nous orientons donc vers un résultat excédentaire.

3-Durée du travail

Application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et sur l’emploi du 23 novembre 2001.

Pour rappel, les personnels du service éducatif à temps plein réalisent 37 heures par semaine, compensées par 12 jours ouvrés de repos, correspondant à une moyenne hebdomadaire de 35h.

Pour les personnels des services administratifs et généraux : 35 heures en moyenne par prise d’un jour de repos par quinzaine.

Les salariés à temps partiel :

« Les personnes concernées verront leur temps de travail soit réduit au prorata-temporis sous réserve d’un accord écrit entre chaque salarié et la direction, soit maintenu au niveau contractuel actuel avec une augmentation du taux horaire, soit augmenté en accord mutuel entre les deux parties ».

La gestion des horaires des surveillants de nuit s’organise sur un décompte de type annualisation.

Un travail de remise à plat de l’organisation horaire des différents services est toujours projeté avec les IRP. Ce travail ne remet pas en cause l’accord des 35 heures. Il vise à s’assurer du décompte des RTT sur les plannings qui pourrait être calculé deux fois, ce au bénéfice du salarié.

4-Information sur les perspectives de l’évolution de l’emploi dans l’Association

Il n’y a pas de création d’emploi prévue sur l’année 2020 sauf réponse positive des départements de la Haute-Loire et de la Lozère quant à nos budgets 2020.

Les nouvelles dispositions prises par le gouvernement concernant les emplois aidés ont une incidence sur la reconduction des contrats en cours pour les personnels sur des postes de renfort, non budgétés. Nous avons déjà mené les actions nécessaires pour démontrer l’éthique de notre association concernant les emplois aidés : les formations engagées et l’accès à des postes CDD ou CDI pour nombre d’entre eux.

L’association La Renouée a déposée un projet pour le service d’AED envisagé par le département de la Haute-Loire. Ce dépôt de projet s’est fait à l’invitation de la directrice de la DIVIS. Notre association a par la suite appris de façon indirecte le choix du département de la Haute-Loire de ne plus confier cette mission à une association mais de la garder dans ses services avec la création de 8 postes de fonctionnaires. Notre association a été très déçue de ce changement de position du département et de la vigilance de ce dernier à nous en informer.

La création envisagée de ces postes pouvait aussi permettre une valorisation des formations qualifiantes ES de plusieurs personnels.

Plusieurs travaux d’envergure sont inscrits au PPI pour le site de Saint-Georges d’Aurac, dont un en cours : la création d’un espace bureau/administratif.

5-Suivi Accords d’entreprise

• Accord des 35 heures (en cours de validité)

• Accord et plan d’action sur l’emploi des seniors. Un bilan a été réalisé des actions menées en 2019 dans ce cadre, notamment concernant sur l’information des salariés de plus 55 ans sur leurs droits à la retraite, l’embauche d’un salarié de plus de 55 ans dans le cadre d’un dispositif CAE. Depuis le 30 septembre 2013, l’obligation qui était faite aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés est supprimée au profit de la négociation sur le contrat de génération. Un dispositif de retraite anticipée est en cours pour un salarié.

• Accord d’entreprise relatif au temps de travail en période de transfert (en cours de validité)

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au sein de l’association La Renouée. (juillet 2018)

Il ressort de cet état des lieux qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les salariés hommes et femmes tant sur le plan du salaire que sur l’accès aux postes d’encadrement…

On remarque qu’un nombre important de salariés (femmes) occupent des fonctions éducatives ce qui correspond à des observations connues et identifiées sur le plan national.

STATISTIQUES SALARIES Remplaçants et Contrat Temporaire (non budgété)

Salariés CDI ayant quitté l'association

Etat des lieux des ressources humaines sous le focus de classe d’âge.

PYRAMIDE DES AGES TOTALE

PYRAMIDE DES AGES MECS ET AEID

PYRAMIDE DES AGES FARE

[CHART]

Il apparait que le nombre de salariés dits séniors est important sur le service de placement familial.

Plusieurs salariés nous ont signalés leurs intentions de faire valoir leurs droits de départ à la retraite sur l’année 2020 :

-Un cadre éducatif (site de Pradelles)

-Une éducatrice spécialisée (service FARE)

-Une assistante familiale (Service FARE)

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs en situation de handicap

Au 31/12/2019

Agent d’entretien	CDI / CAE	0.63 ETP
Surveillant de nuit	CDI	0.80 ETP
Surveillant de nuit	CDD	0.80 ETP
Surveillant de nuit	CDI	0.80 ETP
Surveillant de nuit	CDD / CAE	0.80 ETP
Agent d’entretien	CDI	1 ETP
Surveillant de nuit	CDI	0.80 ETP
Surveillant de nuit / Agent d’entretien renfort	CDD / CAE (renfort)	0.74 EPT

7 salariés sur des lignes budgétaires CDI (que leur contrat soit CDI ou CDD) bénéficient d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap. Ce qui représente 7.7% de l’ensemble de l’effectif autorisé.

Et un autre en CDD.

Contrats aidés présents dans l’Association au 31/12/2019 :

• 1 emploi d’avenir 1 ETP secteur éducatif

• 1 CAE à 0.74 ETP

• 1 CAE à 0.80 ETP

Etat de l’ensemble des heures de formations réalisées sur l’année 2019

Arrêts maladies / Accidents du travail et congés maternité/paternité sur l’année 2019

Publicité du procès verbal de la NAO

Ce document a donné lieu à une présentation au Comité Sociale et Economique de l’Association la Renouée le 17 février 2020.

Le procès verbal sera affiché sur les différents services de l’Association.

Il sera adressé, après signatures et éventuelles remarques des signataires, à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes.

Remarques éventuelles :

En date du

Délégué syndical CGT Directeur

Signature : Signature :

Déléguée syndicale FO

Signature :