Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée annuelle concernant une indemnité de relation ponctuelle avec le public pour les salariés travaillant sur les établissements d'accueil collectif" chez ASSOC.LA RENOUEE MAISON D'ENFANTS (Siège)

ACCORD À DUREE DETERMINEE ANNUELLE CONCERNANT UNE INDEMNITE DE RELATION PONCTUELLE AVEC LE PUBLIC POUR LES SALARIES TRAVAILLANT SUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL COLLECTIF.

Entre

L’association LA RENOUEE, sise à 43420 Pradelles , rue du Mazel

Représentée par , président de l’association

Ou à défaut par

Directeur dûment habilité à cet effet

D’une part,

Et

Les représentants syndicaux

, CGT

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En accord avec le Président de l’Association, Monsieur  et suite à un accord de principe du Conseil d’Administration le 28 avril 2023, la Direction de l’association LA RENOUEE a exposé lors du CSE du 18 septembre 2023 la présentation d’un accord d’entreprise concernant l’octroi d’une indemnité nommée «relation ponctuelle avec le public accueilli » pour les salariés de l’association la Renouée travaillant au sein des établissements proposant un accueil collectif.

Suite au constat sur l’année 2022 qu’une partie des salariés de l’association ont pu bénéficier d’une revalorisation salariale soit par l’indemnité mensuelle des métiers sociaux éducatifs (que nous pourrons appeler dans ce document SEGUR par commodité) pour certains d’entre eux soit par la loi TAQUET pour les assistants familiaux mais aussi que plusieurs salariés (11 selon la liste actuelle) ne bénéficient d’aucune revalorisation salariale, notre association a souhaité témoigner une reconnaissance à ces salariés par l’octroi d’une indemnité ponctuelle dans l’espoir que les pouvoirs publics corrigeront à terme ce qui peut être perçu comme une injustice de traitement .

D’autant plus que les salariés ayant des fonctions administratives, de restauration et d’entretien techniques sont dans nos établissements en relation avec le public et peuvent même accompagner directement des enfants ou adolescents lors d’activités éducatives et pédagogiques en cuisine ou à l’entretien.

Afin de déterminer le périmètre de cette prime, la direction, le représentant syndical et le Comité Social et Economique ont sollicité chacun des salariés en CDI intervenant sur les établissements proposant un accueil collectif ou percevant l’indemnité SEGUR afin de demander si chacun pouvait s’engager à refuser l’octroi de cette nouvelle indemnité afin de permettre à notre association de la mettre en place pour les personnels n’ayant pas l’indemnité SEGUR.

La totalité des salariés ont participé à cette consultation et 100 % des personnes ont répondu qu’ils ne souhaitent pas percevoir cette indemnité « relation ponctuelle avec le public accueilli ».

Article 1 – Périmètre de L’accord

L’ensemble des salariés de l’association la Renouée travaillant sur les établissements d’accueil collectif peuvent prétendre à demander l’application de cet accord d’entreprise.

Chaque salarié percevant l’indemnité mensuelle des métiers sociaux-éducatifs (SEGUR) a refusé de percevoir cette nouvelle indemnité afin de permettre son versement aux salariés n’ayant pas eu de revalorisation salariale. Il s’agit d’un refus individuel, manuscrit, suite à une consultation produite par le CSE et la direction.

Les salariés bénéficiaires de cette indemnité pour l’année 2023 sont :

• Les agents de service intérieur : cuisinier (2 personnes actuellement et 3 à compter du 1 octobre)

• Les agents de service intérieur : agent d’entretien (2 personnes)

• Les agents administratifs et de gestion non cadres ( 3 personnes)

• La Cheffe des services Administratifs et généraux

• Le Directeur ( éventuellement)

Sont exclus de ce périmètre les salariés bénéficiant d’un contrat de travail spécifique tels les apprentis, les emplois aidés, les contrats de professionnalisation.

Article 3 – Conditions générales d’application de l’accord

Cet accord d’entreprise a une durée annuelle mais son application doit répondre à deux facteurs :

• Le désistement de chaque salarié concerné par l’accord mais percevant l’indemnité mensuelle des métiers sociaux-éducatifs.

• L’équilibre budgétaire des établissements dont l’exercice devra être excédentaire.

La reconduction de cet accord d’entreprise nécessitera en chaque début d’année la consultation des salariés CDI nouvellement embauchés afin de connaitre leur positionnement sur un désintéressement quant à l’octroi de l’indemnité.

Article 4 – Conditions particulières d’application de l’accord

Le montant de l’indemnité est déterminé au prorata du temps de travail, ainsi un salarié à temps plein percevra à 50€ net par mois de présence.

Seules les périodes d’interruption du contrat de travail telles congés sans solde ou éventuellement autre situation spécifique ne donneront pas lieu à un versement de l’indemnité.

L’indemnité sera versée sur 2 périodes de l’année, si les indications de l’analyse budgétaire de l’activité des établissements le permettent :

Lors du salaire de juin,

Lors du salaire de décembre.

Dans le cas où les équilibres budgétaires sont déficitaires en juin, l’indemnité ne pourrait pas être versée sur cette période et sera reportée au versement de décembre si les équilibres budgétaires sont alors positifs.

Dans le cas d’un report de versement ou d’une annulation du versement, le CSE en serait informé ainsi que les salariés concernés, à minima un mois avant l’échéance du versement.

L’indemnité est prise en compte pour le calcul de la valorisation des congés annuels ainsi que celle des indemnités de la CPAM.

Article 5 – Possibilité qu’un salarié refuse de percevoir l’indemnité

L’octroi de cette indemnité étant soumis à un résultat d’activité positif, cette disposition ne permet pas aux salariés concernés d’avoir l’assurance de son versement. Si l’octroi de cette indemnité fait perdre à un salarié le complément de revenu qu’il pourrait percevoir dans le cadre de versement d’allocations diverses (prime d’activité,…), il pourra solliciter par écrit son non versement, ce sans justificatif à donner .

Article 6 - Validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 7 - Date d’application du présent accord

Le présent accord fait suite à plusieurs temps de négociation lors de différents CSE en 2023 (16 janvier, 20 février, 20 mars, 3 avril, 22 mai, 18 septembre) ainsi que l’accord de principe émis par le conseil d’administration le 28 avril 2023.

Ce présent accord prend effet à la date de signature des différentes parties, le 29 septembre 2023. Pour l’année 2023, il est convenu que sa prise d’effet est rétroactive le 1 janvier 2023.

En tout état de cause, il devra être renégocié avant la date d’anniversaire en janvier de chaque année, suite à la présentation du bilan de l’année précédente. Il ne saurait en aucun cas se prolonger ni de manière expresse, ni de manière tacite, sans cette inscription à l’ordre du jour du CSE de janvier de chaque année.

Le versement de l’indemnité pour l’année 2023 sera décalée du mois de juin au mois de septembre 2023.

Article 8 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.

Article 10- Dépôt et Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 29 septembre 2023 et a été remis le même jour aux représentants de l’organisation syndicale CGT.

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS.

Deux versions seront transmises :

- Une version intégrale, au format PDF.

- Une version anonymisée, au format DOCX.

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS sera en mesure d’adresser à l’association un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du Service Administratif de l’association LA RENOUEE sur chacun des sites et en salle de réunion pour consultation.

Article 11 - Information des instance représentatives du personnel

Les membres du Comité Social et Economique ont été consultés sur le projet d’accord par envoi du document par courriel et lors des CSE du 18 septembre 2023 et y ont donné un avis favorable.

Fait à Pradelles, le 29 septembre 2023 en huit exemplaires.

Pour l’Association La Renouée

Le Président De l’association,

Pour la CGT

Le représentant syndical