ACCORD À DUREE DETERMINEE DE 3 MOIS RELATIF À L’INSTAURATION

D’UNE PRIME TRANSPORT AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA RENOUEE/TAMAYAS

Entre

L’association LA RENOUEE/TAMAYAS, sise à 43420 Pradelles au rue du Mazel

Représentée par Monsieur Président de l’association

Et/ou de monsieur Directeur

D’une part,

Et

Les représentants syndicaux

Monsieur , CGT

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

I. Préambule : 3

II. Périmètre de l’accord : 6

III. Un barème de remboursement est établi de la façon suivante : 6

IV. Calcul du montant de la prime transport : 7

V. Justificatif : 7

VI. Mode de paiement : 7

VII. Avantages fiscaux : 8

VIII. Conditions de validité de l’accord 8

IX. Date d’entrée en application et durée de l’accord 8

X. Mise en place de l’accord 8

XI. Révision 8

XII. Dénonciation 9

XIII. Dépôt et Publicité 9

XIV. Information des Instances Représentatives du Personnel 10

Préambule :

Suite au constat, d’une part de la stagnation des salaires dans le cadre de notre convention collective et d’autre part de l’augmentation très sensible du coût des carburants, en accord avec le président de notre association, à l’initiative de l’association La Renouée/Tamayas, il est proposé de rédiger un accord d’entreprise à durée limitée permettant un remboursement partiel des frais de transport.

L’association souhaite soutenir l’ensemble de ces salariés dans cette période de forte inflation, prenant en compte que l’implantation de ces différents services en territoires ruraux peut occasionner des déplacements domicile-Travail plus ou moins importants pour de nombreux salariés.

La durée de cet accord ne peut être que limitée car d’une part son impact économique n’est pas prévu sur les budgets des services et établissements de notre association et d’autre part car , l’association espère que les négociations en cours entre les partenaires sociaux et les services de l’état et des départements donneront lieux à une valorisation des salaires dans le cadre d’une extension du dispositif SEGUR.

Ce présent accord d’entreprise est rédigé après consultation sur le site de l’URSSAF des dispositions concernant l’octroi d’une Prime Transport. Afin d’expliciter le propos, certaines dispositions sont reprises ci-après.

Trajet domicile/lieu de travail

Deux modalités de prise en charge de ces frais sont possibles.

L'une est obligatoire. Il s'agit de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos.

L'employeur peut également prendre en charge tout ou partie des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. Cette possibilité est facultative et soumise au respect de certaines conditions pour être assimilée à des frais professionnels.

Prise en charge facultative des frais de transport personnel

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés.

Il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale. Mais, dans ce cas, l'ensemble des salariés de l'entreprise doit pouvoir en bénéficier. Cette prise en charge prend alors la forme d'une « prime carburant » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés sous certaines conditions et limites.

L'employeur peut aussi faire le choix de verser une indemnité kilométrique calculée selon le barème des « frais professionnels » publié par l'administration fiscale. Le régime social de cet avantage diffère selon que les salariés sont contraints ou non d'utiliser leur véhicule personnel.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Cette prime de transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.

En revanche, elle est cumulable avec le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques. 

Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets résidence habituelle - lieu de travail.

L’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (résidence en dehors d’un périmètre de transports urbains ou utilisation indispensable du véhicule personnel en raison des horaires de travail, photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié, distance séparant le domicile du lieu de travail).

 Versement d’indemnités kilométrique lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail

Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels.

La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.

Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.

L’employeur doit apporter des justificatifs relatifs :

• au moyen de transport utilisé par le salarié ;

• à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;

• à la puissance fiscale du véhicule ;

• au nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail;

• L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Cette prime de transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.

L’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (résidence en dehors d’un périmètre de transports urbains ou utilisation indispensable du véhicule personnel en raison des horaires de travail, photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié, distance séparant le domicile du lieu de travail).

Prenant en compte l’ensemble des informations précédentes, le présent accord d’entreprise instaure la possibilité de l’association La Renouée de verser un prime de transport dans les conditions suivantes :

Périmètre de l’accord :

L’ensemble des salariés est considéré par l’application de l’accord.

Le remboursement de frais de transport sera applicable qu’aux salariés supportant la charge réelle de ses frais et qui ne prétendent donc pas à un remboursement de l’usage de leurs véhicules personnels en situation de travail. Chaque salarié devra apporter les éléments de preuve quant à l’utilisation de leur véhicule et la distance parcourue.

La durée de validité de l’accord d’entreprise sera limitée dans un premier temps sur une période de deux mois. Cette période pourra être reconduite au cas échéant après un bilan du dispositif et sous l’accord explicite de l’employeur.

Un barème de remboursement est établi de la façon suivante :

• Distance domicile-travail de 0 km à 5 km : 0.20 cents ① et Personnels recevant un salaire net de plus de 2000€ net par mois, et assistants familiaux se déplaçant pour une réunion sur un des lieux de travail de notre association et dont le déplacement ne donne déjà pas lieu à un remboursement au km selon le barème fiscal.

• Distance domicile-travail de 5 km à 15 km : 0.50 cents ②

• Distance domicile-travail de 15 km à 25 km : 1 €uros ③

• Distance domicile-travail de 25 km à 40 km : 1.5 €uros ④

• Distance domicile-travail de plus de 40 km : 2 €uros ⑤

Calcul du montant de la prime transport :

Chaque jour travaillé entrainant donc un déplacement Aller-Retour / Domicile -Lieu de régulier de prise de travail sera pris en compte. Le nombre de jours travaillés sur le mois sera le coefficient multiplicateur du barème correspondant à la distance Domicile

.(Ex : 15 jours travaillés sur le mois pour un salarié dont la distance domicile-travail est de 18 km  correspond à une prime mensuelle de 15 x 1 €= 15€.)

(Un salarié en covoiturage ne pourra comptabiliser la journée que pour les kilomètres réalisés jusqu’au lieu de rencontre et la personne qui le covoiture se verra décompter le niveau de barème supérieur pour les trajets réalisés dans ce cadre.)

Justificatif :

Chaque salarié devra fournir une attestation de domicile (facture EDF ou autres documents) et réaliser une attestation sur l’honneur du nombre de jours d’intervention réalisés sur le mois pouvant donner lieu à une prise en compte pour l’octroi de la prime.

Chaque salarié devra fournir une copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise pour les trajets.

Il remettra le document type d’attestation du nombre de jours travaillés (dont le modèle est établi par l’association) à son Chef de service en date du dernier jour du mois (30 ou 31)

Le chef de service pourra réaliser des contrôles aléatoires des documents, il les signera lui aussi et les transmettra avant le 5 du mois suivant.

Toute attestation non parvenue au Chef de Service dans la date limite ne donnera pas lieu à un traitement rétroactif sauf circonstances exceptionnelles (arrêt de travail par exemple)

Mode de paiement :

Pour les salariés pouvant en bénéficier et ayant réalisé l’attestation en bonne forme et en date, le paiement de la prime de remboursement de frais de transport sera réalisé sur la fiche de paie du mois suivant. (ex : trajet de mai seront pris en compte en juin).

Avantages fiscaux :

A ce jour, dans la limite d’un montant de 200€ par an pour les véhicules à moteurs thermiques fonctionnant à l’essence ou au diésel, le prime transport ne donne pas lieu à des prélèvements sociaux et n’est pas imposable.

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Date d’entrée en application et durée de l’accord

Ce présent accord prend effet à la date du premier jour du mois de sa signature par les différentes parties pour une durée de trois mois.

Le présent accord pourrait être reconduit qu’une seule fois, après évaluation des incidences réelles des mesures prises et de la possibilité budgétaire de l’association à assurer le maintien de son application. Le Comité Social et Economique sera invité à transmettre son analyse.

Le président de l’association sera le seul décisionnaire sur cette question.

Mise en place de l’accord

Le présent accord a été proposé pour information et avis au Comité Social et Economique de l’Association La Renouée, le 11 avril 2022. Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais.

Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dénonciation

Malgré sa courte durée prévisible, le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 1 mois avant l’expiration de chaque période de validité.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.

Dépôt et Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14 avril 2022 et a été remis le même jour aux représentants de l’organisation syndicale CGT.

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS.

Deux versions seront transmises :

- Une version intégrale, au format PDF.

- Une version anonymisée, au format DOCX.

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS sera en mesure d’adresser à l’association un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du Service Administratif de l’association LA RENOUEE sur chacun des sites et en salle de réunion pour consultation.

Information des Instances Représentatives du Personnel

Les membres du Comité Social et Economique ont été consultés sur le projet d’accord lors du CSE du 11 avril 2022 et par envoi du document par courriel le 13 avril 2022 et y ont donné un avis favorable.

Fait à Pradelles, le 14 avril 2022 en huit exemplaires.

Pour l’Association La Renouée

Le Président

Monsieur

Le Directeur

Monsieur

Pour le syndicat CGT ,

Monsieur

En qualité de délégué syndical