Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE CET" chez STEER - SOC TRAITEM EPURATION EXTRA RENALE (Siège)

AVENANT N°2

ACCORD D’ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La STEER SAS 4 rue des hibiscus- Clairière 97200 FORT-DE-FRANCE, immatriculé à l’INSEE sous le numéro 40890350800021, ci-après désigné STEER SAS, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part

Et :

Les membres titulaires du Comité Social Economique représentées par XX et XX

D’autre part

ARTICLE 2 – Modification du Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la STEER, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 06 mois ininterrompue.

ARTICLE 5 – Modification de l’article 5.2 et 5.3 Alimentation du compte épargne temps

5.1 Alimentation par le salarié

Le compte peut être alimenté par les éléments de l’année N-1 suivants :

• Les jours de congés annuels (5^ème semaine)

• Les congés fractionnés

5.2 Modalités de l’alimentation du compte épargne temps

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise à la Direction d’une demande d’ouverture et d’une première alimentation du CET, dûment complétée et signée par le salarié demandeur :

Avant le 31 Mars N pour les jours acquis au titre des :

• Jours de congés annuels (5ème semaine)

• Congés fractionnés

Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9.

5.3 Information du salarié

L’information du salarié sera assurée par le suivi du compteur CET disponible dans OCTIME indiquant l’état de ses droits acquis.

ARTICLE 6 – Modification de l’article 6.1.1 et 6.1.2 Congés indemnisables

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au CET :

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum, sous réserve d’un solde négatif de Repos Compensateur Jours Fériés (RECJF).

Les règles de pause des jours issus du CET sont les mêmes que les congés annuels.

6.1 Les congés indemnisés

6.1.1 Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :

• congé pour création d’entreprise

• congé sabbatique

• congé parental d’éducation

• congé sans solde

• congé pour convenance personnelle, notamment pour la maladie, l’accident ou un handicap grave d’un enfant à charge

• utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel dans les conditions des articles L1225-47, L.122-28-9 et L.122-4-9

• anticiper le départ en retraite.

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.

Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.

La demande doit être formulée un mois avant la date prévue pour le départ en congé en utilisant le formulaire de demande dans OCTIME.

L’employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 1 mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

En tout état de cause :

• Les congés pour convenances personnelles devront avoir une durée maximale de 1 mois.

• Les congés sabbatiques devront avoir une durée minimale de 6 mois et maximale de 11 mois.

6.1.2 La durée du congé indemnisable

Le CET doit être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus, d’une durée minimale d’une journée.

Modification Article 10 – Dispositions finales

10.1 Consultation

Le présent avenant a été soumis pour avis aux délégués du personnel le 09 Décembre 2019.

10.2.1 Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les Repos Compensateurs Jours Fériés non soldés à cette date pourront exceptionnellement être affectés au CET dans les conditions de l’article 5-2 ci-dessus et avant le 31 décembre 2019.

Fait à Fort de France,

Le ……………………..

Le Directeur Les Délégués du Personnel

XX XX