Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez S.T.B - TRANSDEV BRIANCON (Siège)

SOCIETE DES TRANSPORTS BRIANCONNAIS

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

La Société Transdev Briançon immatriculée au RCS de GAP sous le n° 408 973 154 00011 – APE 4931Z

Place de Suse – Central Parc – 05100 Briançon

Madame xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT de la Société Transdev Briançon,

Représenté par sa déléguée syndicale

Madame xxxxxxxxx

D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article. Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues le 3 juin 2019, le 16 juillet 2018, le 1^er août 2019.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le représentant du syndicat CFDT et de la Direction ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les parties conviennent que le présent protocole constituera la position de chacune des parties au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les conditions de travail et de rémunération pour l’année 2019 concernant la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise. De ce fait, le présent protocole met un terme définitif aux discussions au titre de la NAO 2019.

ARTICLE 2 – Modification de la valeur du point

La valeur du point est portée à 8.6355 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Cette revalorisation représente une hausse de 1% sur le point actuel (8.55 aujourd’hui).

ARTICLE 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en double exemplaire dont un exemplaire en version électronique et un exemplaire en version papier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à BRIANCON, en 5 exemplaires, le 1^er août 2019.

Pour le Syndicat CFDT Pour Transdev Briançon

La Déléguée Syndical La Directrice