PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société CG ENVIRONNEMENT – LANTANA, SAS au capital de 154 000,00 euros dont le siège social est situé 4, Route de TOURS à SAINT GEORGES SUR CHER (41400), SIRET n° 409 040 060 000 17,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale suivante :

L’Union Départementale CGT représentée par

M.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT EN VUE DE L’ELECTION

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique (CSE) pour un mandat de 4 ans.

ARTICLE 1 – EFFECTIF ET COLLEGES

Les parties conviennent que l’effectif de la Société s’élève à 59,08 salariés équivalent temps plein, à la date du 26 novembre 2018, dont 41,08 ouvriers et employés et 18 agents de maîtrise et cadres.

Le nombre de représentants du CSE à élire est de :

• 4 titulaires 

• 4 suppléants

Le personnel de la Société sera réparti pour les élections en deux collèges :

• Collège ouvriers et employés

• Collège agents de maîtrise et cadres

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

• collège ouvriers et employés : 3 titulaires et 3 suppléants

• collège agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant

ARTICLE 2 – DATE – HEURE ET LIEU DU SCRUTIN

Le scrutin se déroulera durant le temps de travail des salariés.

Les dates retenues sont :

• Pour le premier tour des élections, le mercredi 30 janvier 2019 en salle de réunion :

  • De 7h45 à 9h30

• En cas de second tour, le mercredi 20 février 2019 en salle de réunion :

  • De 7h45 à 9h30

Le dépouillement aura lieu dans la foulée.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emportera aucune perte de salaire.

ARTICLE 3 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

En application de la loi, pour chaque collège électoral, les listes de titulaires et suppléants, qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes:

• 6 femmes et 53 hommes

Ainsi, chaque liste doit comporter :

• 10% de femmes et 90% d’hommes

Conformément à la législation, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 4 – DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le mercredi 30 janvier 2019, peut se porter candidat.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons tenant notamment à l’organisation du vote par correspondance, les organisations syndicales communiqueront à la Direction leur liste de candidats pour le premier tour de scrutin au plus tard le mardi 22 janvier 2019 à 16 heures, en la forme exclusive de la lettre recommandée avec AR ou de la lettre remise en main propre contre décharge contenant la mention de la date et de l’heure de la remise ainsi que la signature.

Cette liste sera affichée par la Direction sur les panneaux réservés à ses communications le mercredi 23 janvier 2019 à 14 heures.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges à pourvoir.

Cet affichage sera réalisé le jour du premier tour, après la proclamation des résultats, soit le mercredi 30 janvier 2019.

Les listes pour le second tour devront être communiquées à la direction dans un délai permettant l’organisation matérielle du scrutin et au plus tard le mercredi 6 février 2019 à 12 heures en la forme exclusive de la lettre recommandée avec AR ou de la lettre remise en main propre contre décharge contenant la mention de la date et de l’heure de la remise ainsi que la signature.

Cette liste sera affichée par la Direction sur les panneaux réservés à ses communications le jeudi 7 février 2019 à 14 heures.

Il est rappelé que les listes de candidats ne pourront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

La liste déposée par une organisation syndicale vaut pour le 1^er tour comme le second tour.

ARTICLE 5 – SALARIES ELECTEURS

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin, soit le mercredi 30 janvier 2019, a le droit de vote.

La liste électorale sera arrêtée par la direction et affichée le lundi 7 janvier 2019.

Elle comportera le nom, prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Les salariés éligibles seront également mentionnés sur cette liste dès lors qu’ils remplissent les conditions légales.

ARTICLE 6 – MOYENS MATERIELS DE VOTE

La Direction mettra à la disposition des bureaux de vote, deux isoloirs, deux urnes (une pour les titulaires et une pour les suppléants) et les procès-verbaux des élections.

L’impression et la fourniture des bulletins et des enveloppes de vote seront à la charge de la Direction.

Il sera établi des bulletins de vote distincts par liste.

Les bulletins seront de couleur distincte pour chaque collège et pour les listes de titulaires et de suppléants.

Les dimensions et le mode d’impression seront identiques pour tous les bulletins, néanmoins, les bulletins seront de couleur différente pour les listes de titulaires et celles de suppléants.

Au premier tour de scrutin, les bulletins porteront la mention de l’appartenance syndicale des candidats.

ARTICLE 7 – BULLETINS NULS OU BLANCS – RATURES

Sont considérés comme bulletins nuls :

• bulletin blanc (bulletin blanc, bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés)

• bulletin illisible,

• bulletin sans enveloppe,

• bulletin panaché, ou portant le nom de personnes non candidat et tout bulletin portant des signes distincts,

• enveloppe sans bulletin,

• enveloppe avec deux ou plusieurs bulletins de candidats différents,

• bulletin titulaire placé dans l’urne suppléant ou inversement.

Lorsque le nom d’un candidat est raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à dix pour cent des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste.

ARTICLE 8 – BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote sera constitué pour chaque collège.

Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs travaillant au siège social de la Société et appartenant au collège concerné.

Il sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présent à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Un candidat pourra être membre du bureau de vote mais il ne pourra y exercer les fonctions de président.

Une personne désignée par la Direction assistera le bureau à titre consultatif.

Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats pourra désigner un représentant pour assister au scrutin à titre consultatif.

Le bureau de vote préside aux opérations dans le collège considéré, simultanément pour l’élection des titulaires et celles des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes. Il veille à la régularité du scrutin, annonce la clôture du scrutin, procède au dépouillement, proclame les résultats et rédige les procès-verbaux.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole.

Les procès-verbaux des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à ses communications.

ARTICLE 9 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Il est rappelé que le vote physique doit être privilégié.

Le vote physique concerne tous les salariés affectés au siège situé 4, Route de TOURS à SAINT GEORGES SUR CHER (41400)

Le personnel affecté aux établissements de La Ferté Saint Aubin, Blois, Châteauroux et Chanceaux sur Choisille, le personnel travaillant à domicile, le personnel absent pour congés payés, en déplacement pour le besoin du service le jour du scrutin, y compris travaillant sur les chantiers, ainsi que le personnel ayant produit un arrêt de travail pour maladie, accident, maternité, paternité prévoyant une reprise du travail postérieure à la date du scrutin pourra voter par correspondance.

A cet effet, la direction adressera à chacun de ces électeurs, au plus tard huit jours ouvrables avant la date du scrutin :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats,

• les enveloppes destinées à recueillir les bulletins de vote,

• une enveloppe pré-affranchie à l’adresse de l’entreprise.

• elle portera au dos le nom, prénom.

• la profession de foi par liste de candidats.

A l’issue du scrutin, toutes les enveloppes de vote par correspondance seront placées dans les urnes correspondantes en présence du bureau de vote par le président du bureau de vote après pointage des listes électorales.

Pour le premier tour, les enveloppes seront récupérées le mardi 29 janvier 2019 en fin de journée par la direction accompagnée de Mme Elodie Bourbonnais.

En cas de second tour, les enveloppes seront récupérées de mardi 19 février 2019 en fin de journée par la direction accompagnée de Mme Elodie Bourbonnais.

Les enveloppes de vote par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Dans l’hypothèse où un salarié ayant voté par correspondance se présente le jour du vote pour voter physiquement, son vote par correspondance sera détruit afin de conserver le caractère secret de son vote.

ARTICLE 10 – TRANSMISSION DU PRESENT ACCORD A MONSIEUR

L’INSPECTEUR DU TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-10 du Code du Travail, le présent accord sera transmis à l’Inspecteur du Travail.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés.

Fait à SAINT GEORGES SUR CHER

En trois exemplaires.

Le

LA DIRECTION LE SYNDICAT