Accord d'entreprise "pv accord NAO" chez PHOCEENS V I P - IVECO PROVENCE (Siège)

Entre les soussignés :

La société IVECO Provence dont le siège social est situé 18 Avenue de Rome – ZI Les Estroublans à Vitrolles (13 127), dûment représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général et en présence d’XX, RRH IVECO Provence.

D’une part

et

L’organisation syndicale représentée par :

• Monsieur XX, délégué syndical - CGT

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la Direction IVECO Provence et la délégation syndicale représentative au sein de l’entreprise : CGT.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 10.10.2019, 06.10 2019 et, 21.11.2019.

L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242-8 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à l’ensemble des participants et qui a permis un large débat.

Les revendications de l’organisation syndicale et les documents diffusés par la direction sont joints au présent accord.

A l’issue de ces échanges et après plusieurs propositions faites par la Direction, il a été arrêté l’accord ci-dessous.

A défaut de signature du présent accord par le(s) organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) ou en cas d’opposition d’organisations syndicales majoritaires, un procès verbal de désaccord sera signé.

Article 1 – Revalorisation salariale applicable à IVECO Provence

• Augmentation Ouvriers et Employés :

  • Un budget d’AI de 1.3 %, applicable au mois de mars 2020.

Dans la mesure du possible (variable selon l’enveloppe du service), les managers seront fortement encouragés à donner des augmentations avec un talon minimal de 20 €.

• Augmentation Maîtrise et Cadres :

  • Un budget d’AI de 1.6 %, applicable au mois d’avril 2020.

Dans la mesure du possible (variable selon l’enveloppe du service), les managers seront fortement encouragés à donner des augmentations avec un talon minimal de 30 €.

Article 2 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant et augmentation de la participation patronale

La valeur faciale des tickets restaurant passera au 01/01/2020 de 7.50 € à 8.50 € avec les participations suivantes :

Article 3 – Nouvelle répartition de la prise en charge salarié / employeur sur la mutuelle

Suite à la réforme des frais de santé avec le reste à charge zéro, les tarifs du prestataire santé vont augmenter entre 7 et 8 % pour la prestation « base ».

L’employeur prend en charge intégralement cette augmentation, à savoir :

Article 4 – Autre dispositifs

• Lundi de Pentecôte 2020 : tous les sites d’Iveco Provence seront ouverts.

• Forfait Heures Supplémentaires pour les postes définis seront reconduits selon les mêmes modalités qu’en 2018.

• Prime de présentéisme est reconduite selon les modalités mentionnées dans l’accord du 24/10/2017.

Article 5 – Egalité Hommes / Femmes

Les éléments fournis ne montrent pas d’écart en termes de rémunération, formation, promotion et recrutement. Un nouveau bilan sera fait fin 2020.

Article 6 - Durée de l’accord – date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entre en vigueur à sa date de signature et n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction ni de dénonciation.

A son terme, conformément à l’article du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.

Article 7 - Formalités

La direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dés la signature du présent accord, les démarches suivantes :

• Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, du présent accord auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Vitrolles, le 21 novembre 2019

Pour IVECO PROVENCE

Monsieur XX

Pour CGT –

Monsieur XX