Accord d'entreprise "Accord APLD" chez RESONNANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RESONNANCE et les représentants des salariés le 2020-09-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04420008358
Date de signature : 2020-09-24
Nature : Accord
Raison sociale : RESONNANCE
Etablissement : 40907371500024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-24
ACCORD des COLLABORATEURS pour MISE EN PLACE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
RAPPEL :
Créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, le dispositif ARME permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail de leurs salariés (les modalités d’application ont été fixées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 JO du 30 juillet).
Peuvent en bénéficier « les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ».
- le chiffre d’affaires de Résonnance a subi une baisse de 69.9% entre mars et fin août 2020 comparés à la même période 2019.
A ce jour l’activité ne subsiste plus que par des formations en distanciel (auparavant 100% en présentiel) avec des effectifs de stagiaires réduits (souvent en chômage partiel ou télétravail).
De même, les déplacements de nos consultants auprès de nos entreprises clientes sont très limités (auparavant formations essentiellement en intra-entreprise, spécialité de Résonnance).
C’est pourquoi nous sommes amenés à solliciter la possibilité d’avoir recours à une « Activité Réduite pour Maintien dans l’Emploi (dispositif ARME) ».
Un référendum auprès des 2 salariés de Résonnance a permis de recueillir l’approbation de 100% des 2 salariés votants.
En cas d’accord de la DIRECCTE, Résonnance s’engagera donc à :
- mettre en place la réduction d’activité à compter du 1er octobre (au plus tôt dès réception de la nouvelle autorisation) pour une durée renouvelable de 3 mois,
- informer tous les 3 mois (préalablement à la date d’échéance) les salariés du renouvellement, ou non, de l’APLD par courrier R AR,
- NB : le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 article 3, précise que la décision de validation ou d’homologation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.
- Résonnance s’engage à maintenir dans leur emploi les 2 salariés de la société concernés.
À Saint-Herblain,
le 25 septembre 2020
La gérante
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