Accord d'entreprise "AVENANT N°4 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 29 JUILLET 1998 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES ELF EP PROROGATION DES MANDATS 2018-2021" chez ELF EXPLORATION PRODUCTION

AVENANT N^°4 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 29 JUILLET 1998 RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DES COMMISSIONS PARITAIRES ELF EP

PROROGATION DES MANDATS 2018-2021

ENTRE

La société ELF EXPLORATION PRODUCTION SAS, représentée par Monsieur Stéphane LEROUX, dûment mandaté,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES AMONT GLOBAL SERVICES

HOLDING :

CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL

(CAT)

Représentée par

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE

DU TRAVAIL (CFDT)

Représentée par

CONFEDERATION FRANCAISE DE
L’ENCADREMENT – CONFEDERATION
GENERALE DES CADRES (CFE-CGC)
Représentée par

SYNDICAT DES INGENIEURS, CADRES,
TECHNICIENS, AGENT DE MAITRISE ET
EMPLOYES (SICTAME-UNSA)

Représentée par

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Préambule

Les dispositions de l’article 2.2 de l’avenant n°3 du 18 novembre 2011 au Protocole d’accord du 29 juillet 1998 relatif au fonctionnement des Commissions Paritaires ELF EP prévoient :

- La réalisation d’un bilan des effectifs à l’issue de chaque mandature ;

- Un nombre de sièges (tant pour les titulaires que pour les suppléants élus par le personnel et désignés par la direction) de la commission paritaire conventionnelle OETAM maintenu à 6 tant que les effectifs pris en compte pour les élections de cette commission sont supérieurs à 200 salariés ;

Les mandats des membres des Commissions Paritaires Conventionnelles ELF EP 2018-2021 arrivant à terme en avril 2021 les parties se sont rencontrées le 2 mars 2021 pour faire le bilan ci-après exposé.

Les parties font le constat que le projet One Tech et la signature récente de l’accord à durée déterminée du 16 février 2021 relatif à la transformation de l’emploi au sein de sociétés du socle social commun du Groupe Total sont susceptibles d’avoir des conséquences à court/moyen terme sur les effectifs de la population ELF EP.

A ce titre, les parties conviennent que, dans le contexte actuel, il apparait difficile d’avoir une visibilité sur les effectifs de la population ELF EP et donc qu’il est peu opportun d’organiser des élections en vue du renouvellement des Commissions pour des mandats de trois ans.

Aussi, à l’issue de cette rencontre, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les membres des Commissions Paritaires Conventionnelles ELF EP ont été élus pour une durée de 3 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées le 19 avril 2018.

Par dérogation à la durée des mandats prévue par le protocole d’accord du 29 juillet 1998, les parties conviennent que les mandats des membres des Commissions Paritaires Conventionnelles arrivant à échéance le 19 avril 2021, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 - SUIVI DE L’AVENANT

Il est convenu que les parties à l’accord se réuniront au dernier trimestre 2021 dans un contexte moins aléatoire que celui actuellement prévisible à court terme pour faire le point sur les effectifs et sur l’avenir des Commissions Paritaires Conventionnelles ELF EP.

Pourront être présentes dans la commission de suivi les organisations syndicales signataires et les organisations syndicales disposant d’élus dans les Commissions Paritaires Conventionnelles actuelles, à raison de deux élus par organisations syndicales.

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ARTICLE 3 : DUREE ET DEPOT DE L’AVENANT

Les dispositions prévues par le présent avenant prennent effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il est ensuite déposé sur la plateforme « Téléaccords ».

Fait à Courbevoie, le 3 mars 2021
Conclusion via signature électronique.

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