Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2022 CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO" chez TIM COMPOSITES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2022

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO

Accord salarial à compter du 1^er janvier 2022

Entre :

la Société TIM COMPOSITES, société par actions simplifiée au capital de 675.000 euros, ayant son siège social 14 rue de la Gâtine à CHOLET 49300, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 409 166 840, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à cet effet ;

D'une part,

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical, Monsieur Y;

D'autre part.

Il a été conclu le présent accord :

Etant précisé qu’il n’existe pas d’autre syndicat représentatif au sein de l’entreprise TIM COMPOSITES

Article 1^er Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Les thèmes abordés ont été la rémunération, le temps de travail, et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est la société TIM COMPOSITES.

Article 2 – durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession (ex : TEGA) se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il est précisé que les thèmes relatifs à la durée effective du travail et à l'organisation des temps de travail ainsi qu’à l’épargne salariale n’ont pas fait l’objet de modification pour l’exercice 2022. Il est rappelé l’existence d’un Plan Epargne Entreprise.

Article 4 - Salaires effectifs

Les demandes initiales de l’organisation syndicale CFDT ont été les suivantes :

• Augmentation de 2,6% de la masse salariale des salaires de base pour les catégories Ouvriers et ETAM dont 1% en augmentations générales et 1,6% en augmentations individuelles.

• Augmentation de 1,5% de la masse salariale des salaires de base pour la catégorie Cadres répartie en augmentations individuelles exclusivement.

La Direction quant à elle proposait une enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale pour 2022 de 2%, répartie en augmentations individuelles et générales, hors engagements préalablement pris.

Après échanges et discussion, les parties prenantes se sont mises d’accord sur les points suivants :

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2021 sont majorés dans les conditions ci-après, pour l’année 2022 :

• Augmentation générale des salaires de base mensuels de 20 euros bruts pour les salariés des catégories Ouvriers et ETAM, représentant environ 1% des salaires de base de ces catégories.

• Enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1,6% des salaires fixes des Ouvriers et ETAM, hors engagements préalablement pris.

• Enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2,6% des salaires fixes des Cadres, hors engagements préalablement pris.

Sont exclus de l’attribution d’une augmentation générale au 1^er janvier 2022, les salariés en Contrat à Durée Déterminée, et ceux en Contrat à Durée Indéterminée dont l’embauche est inférieure ou égale à 3 mois, ainsi que les salariés de la catégorie CADRE.

Article 5 – Egalité professionnelle hommes/femmes

Les parties ont signé un accord d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 29 septembre 2021 pour 4 années. Un suivi des indicateurs et un point d’étape annuel est prévu chaque année.

Article 6 – Contrat d’assurance santé

Les parties constatant la situation du contrat d’assurance santé suivant les estimations communiquées par l’assureur renouvellent la répartition de la cotisation sans changement soit 70 % à la charge de l’employeur et 30 % à la charge des salariés pour le socle. Une baisse des cotisations santé pour 2022 a pu être négociée avec l’assureur à hauteur de 3%.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 8 décembre 2021.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un second au conseil de prud'hommes de Cholet.

Le présent accord est fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cholet, le 8 décembre 2021

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Directeur

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