Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez TIM COMPOSITES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La Société TIM COMPOSITES, Société par Actions Simplifiée au capital de XXX € dont le siège est situé Parc d’Activité du Cormier, 14 rue de la Gâtine, 49300 CHOLET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX,

Représentée par Monsieur XXX, son Directeur

D’UNE PART,

Et

Le syndicat YYYY, représenté par Monsieur YYYY en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord :

Étant précisé qu’il n’est pas connu d’autre syndicat représentatif au sein de l’entreprise TIM COMPOSITES

Article 1. – Préambule

Désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, la société TIM COMPOSITES décide d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2. – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition à la date du 31 octobre 2022, dont l’ancienneté est minimum de XXXX mois au 31 octobre 2022.

Article 3. - Montant de la prime

Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés, quelle que soit leur durée du travail ou leur rémunération. 

Le montant de la prime est fixé à XXXXX€ bruts par bénéficiaire.

Article 4. - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec les paies d’octobre 2022 au plus tard le 31 de ce même mois.

 Article 5. - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 21 octobre 2022.

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 octobre 2022 au plus tard.

Article 6 Publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 21 octobre 2022.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société via la plate-forme de télétransmission TELEACCORDS à la DREETS dont relève le siège social de la société.

Le présent accord est fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cholet, le 21 octobre 2022

Le Délégué Syndical YYYYY Le Directeur

YYYYYY XXXXXX