ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE REMUNERATION

DITE « GRILLE ILE-DE-FRANCE »

ENTRE :

La société PRODOMO, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8 rue Bernard Buffet – 75017 PARIS, dûment représentée par Monsieur……………….., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE

L’objet du présent accord est de tenir compte des spécificités de la région Ile-de-France liées à son attractivité économique. En effet, le coût de la vie est plus élevé sur ce territoire et les difficultés de recrutement, en raison notamment de la concurrence, sont avérées.

Cette différence est d’autant plus importante pour les premiers échelons de rémunération du personnel technique.

Afin de permettre à l’entreprise d’être au niveau de la réalité sur cette région de France en terme de recrutement et de maintien des équipes techniques, Direction et syndicat se sont rencontrés afin de trouver une réponse à cette difficulté.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés concernés par ce présent accord sont les salariés occupant le poste de Technicien d’installation et de maintenance en CDD ou CDI, coefficient 140 (niveau 3, échelon 2) rattachés à l’établissement de Bobigny ou un autre établissement présent en Ile de France , domiciliés dans des communes de la Région Ile-de-France.

Les conditions (coefficient, affectation et lieu d’habitation) sont cumulatives.

Les autres techniciens ne sont pas concernés par cet accord.

ARTICLE 2 – GRILLE DE REMUNERATION INTERNE

Sans remettre en cause la grille de la convention collective, les salariés définis dans l’article 1 seront assujettis à la grille de rémunération qui ne pourra être inférieure à 11, 54 euros bruts de l’heure.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er mai 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit au 31 mars 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer dans l’année précédant l’échéance du terme afin de suivre l’application du présent accord et d’envisager un éventuel renouvellement.

ARTICLE 5 – RÉVISION

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par LRAR ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, ainsi qu’à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Les parties se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein du service RH et sur le portail RH en ligne.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Bobigny, le 21/04/2020, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.