Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS" chez APN - GROUPE SABRE (Siège)

accord d’entreprise relatif à la durée du travail
et à l’organisation des petits déplacements a compter du 30/06/2019

Entre :

L’entreprise GROUPE SABRE, dont le siège social est situé à OLEMPS, ZA MALAN, 625 Rue Barthélémy Thimonnier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 409238425 et représentée le Gérant.

Et :

Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

• de maintenir  le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,

• de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié,

• et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Heures supplémentaires

Article 1-1  : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est:

• de 360 heures par an et par salarié.

Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 15 % du salaire horaire effectif.

Article 2 : Travail exceptionnel du dimanche, d’un jour férié ou de nuit

Article 2-1 : Salariés concernés

Le présent article 2 s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise.

Pour les salariés mineurs, le présent article 2 s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail.

Les dispositions des articles 2-2, 2-3 et 2-4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière.

Article 2-2 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.

Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1^er mai.

Article 2-3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.

Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25%.

Article 2-4 : Non cumul

Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Article 3 : Petits déplacements

Article 3-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 3-2 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Le salarié est considéré en temps de travail effectif dès son arrivée le matin au siège et ce, jusqu’au retour définitif le soir et sera rémunéré comme tel.

La rémunération de ce temps de trajet est indemnisée exclusivement sur le temps de travail.

Article 3-5 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6: Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rodez.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de un an dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 26/09/2019 à Olemps en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise :

Et

Les salariés de l’entreprise 

Note relative à l’organisation du référendum concernant un projet d’accord d’entreprise

Le 26/09/2019, à Olemps

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la durée de travail et à l’organisation des petits déplacements par les salariés

Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant la durée de travail et l’organisation des petits déplacement doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise Groupe Sabre pour pouvoir entrer en vigueur.

Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :

• Communication du projet d’accord

Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur.

En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Objet du référendum 

La question posée au personnel sera la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 26/09/2019 relatif à la durée de travail et à l’organisation des petits déplacements qui vous a été remis le 26/09/2019 ? »

Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :

• « OUI »

• « NON »

• Liste des salariés consultés

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.

• Date, heure et lieu du référendum

Le référendum se déroulera au 625, Rue Barthélémy Thimonnier, ZA MALAN à Olemps le 14 octobre 2019 de 16 heures à 17 heures.

Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.

• Modalités du vote

Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

• Bureau de vote

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum.

Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction.

Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement du référendum ;

• vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ;

• établit et signe le procès-verbal de référendum ;

• proclame les résultats.

• Matériel de vote

Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme.

Les bulletins portent la mention :

• « OUI »

• « NON »

Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.

• Déroulement du vote :

Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition.

Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

• Dépouillement des votes

Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes.

Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans les urnes.

Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins :

• déchirés,

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur,

• illisibles,

• portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• différents introduits dans une même enveloppe,

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

• Résultat et procès-verbal du référendum

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.

Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur.

Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise

• Condition de validité de l’accord

L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.

• Dépôt de l’accord

Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Pour l’entreprise Groupe Sabre, le 26/09/2019

Signature :

Feuille d’émargement

Groupe Sabre

Le 26/09/2019, à Olemps

Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la durée de travail et à l’organisation des petits déplacements

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :

• Le projet d’accord d’entreprise

• Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise

Nom et Prénom	Date et signature

Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif à la durée du travail
et à l’organisation des petits déplacements.

Groupe SABRE

Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le 26/09/2019.

Date du référendum : 14/10/2019

Question soumise aux salariés de l'entreprise : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 26/09/2019 relatif à la durée de travail et à l’organisation des petits déplacements qui vous a été remis le 26/09/2019 ? »

Bureau de vote composé de :

• Mme …....

• Mme …….

  Le scrutin s’est déroulé de 16h à 17h au siège de l’entreprise Groupe SABRE, 625, Rue Barthélémy Thimonnier 12510 OLEMPS.

Nombre de salariés inscrits : 9

Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 9

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 8

Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0

Nombre de bulletins considérés comme nuls : 1 (vote sans enveloppe)

Suffrages valablement exprimés : 8

Nombre de bulletins « OUI » : 8, soit 89 % du personnel de l’entreprise

Nombre de bulletins « NON » : 0 soit 0 % du personnel de l’entreprise

La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 26/09/2019 relatif à la durée de travail et à l’organisation des petits déplacements est approuvé par le personnel de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le 15/10/2019.

Fait le 14/10/2019, à OLEMPS

Signature des membres du bureau de vote :

Annexe 4 - Adresses des organisations syndicales représentatives de la branche

Monsieur le Secrétaire National Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS cedex 19 fncb@construction-bois.cfdt.fr
Madame le Secrétaire Général Fédération BATI-MAT-TP-CFTC 251 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS caroline.tykoczinsky@cftcbtp.fr
Monsieur le Président Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics et des Activités annexes et connexes – CFE-CGC-BTP 15 rue de Londres - 75009 PARIS contact@cgcbtp.com
Monsieur le Secrétaire Général FNSCBA – Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois- Ameublement (FNSCBA CGT) 263 rue de Paris Case 413 93514 MONTREUIL Cedex construction@cgt.fr
Monsieur le Secrétaire Général Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FO Construction) 170 avenue Parmentier - CS 20006 75479 PARIS Cedex 10 franckserra@wanadoo.fr

Annexe 11 - Tableau comparatif des différentes négociations

Effectif de l’entreprise	Partie à la négociation avec l’employeur	Champ de la négociation	Condition de validité de l’accord
Jusqu’à 20 salariés (sans élus)	Salariés	Champ libre	Référendum des salariés (majorité des 2/3)
De plus 20 à moins de 50 salariés (sans élus)	Salarié mandaté	Champ libre	Référendum des salariés (majorité des suffrages exprimés)
De 11 à moins de 50 salariés (avec élus)	Elu du personnel (mandaté ou non) Ou Salarié mandaté	Champ libre Champ libre	Signature par des élus titulaires «majoritaires» au sein du CSE Référendum des salariés (majorité des suffrages exprimés)
A partir de 50 salariés (avec ou sans élus et sans DS)	Par priorité Elu du personnel mandaté A défaut Elu du personnel non mandaté A défaut Salarié mandaté	Champ libre Champ limité aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif Champ libre	Référendum des salariés (majorité des suffrages exprimés) Signature par des élus titulaires «majoritaires» au sein du CSE Référendum des salariés (majorité des suffrages exprimés)

Feuille d’émargement

Groupe Sabre

Le 14/10/2019, à Olemps

Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la durée de travail et à l’organisation des petits déplacements

Par la présente signature, je reconnais avoir participé au vote relatif à l’objet énoncé en titre.

Nom et Prénom	Date et signature