Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place du 13ème mois - Période 2022/2024" chez VALIANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU 13^ème MOIS

PERIODE 2022 / 2024

Entre :

La Société VALIANCE…, dont le siège social est situé …

Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général et disposant des prérogatives à cet effet, d’une part.

Et

L’organisation syndicale …, représentée par Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical … et disposant des prérogatives à cet effet, d’autre part.

Préambule

Par le présent accord, la Direction souhaite à la fois harmoniser et formaliser les modalités d’attribution et de versement du 13^ème mois dans l’entreprise.

Il est expressément précisé que les dispositions du présent accord se substituent intégralement à toutes les pratiques antérieures de l’entreprise, dont la prime de fin d’année précédemment versée chez ....

Dans le cadre de l’objectif partagé d’harmonisation des statuts au sein de l’entreprise, le présent accord se substitue ainsi à l’ensemble des éventuelles dispositions conventionnelles avant l’entrée en vigueur dudit accord, ainsi qu’à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et autres notes de service qui ont pu exister dans l’entreprise par le passé.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société … et concerne tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que les intérimaires.

Sont toutefois exclus du bénéfice du présent accord les salariés dont l’attribution d’une prime de 13^ème mois est expressément inscrite dans leurs contrats de travail et est plus favorable dans son montant que la présente prime conventionnelle.

2. Condition d’ancienneté

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de la prime de 13^ème mois.

3. Période de référence

La période de référence pour la détermination du calcul du 13^ème mois est la période du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N.

4. Versement du 13^ème mois

La prime de 13^ème mois est versée en une fois sur l’année sur la rémunération du mois de novembre (versement en décembre).

5. Assiette de calcul de la prime de 13^ème mois

La prime de 13^ème mois est calculée sur la seule base de la rémunération mensuelle brute, c’est-à-dire le salaire de base.

Ne rentrent pas dans le montant de cette prime notamment :

• Les accessoires et compléments de rémunération (notamment : prime d’ancienneté, prime de panier, majorations d’heures, indemnités de déplacement, prime exceptionnelle, prime de vacances, avantages en nature…)

• Le paiement d’heures faites au-delà de la durée contractuelle (notamment : heures supplémentaires, heures complémentaires…).

6. Modalités d’acquisition de la prime de 13^ème mois

Le salarié acquiert 1/12ème de 13^ème mois s’il est présent tout le mois.

En cas d’absence, son 1/12ème de 13^ème mois sera proratisé, voire neutralisé en cas d’absence sur l’ensemble de la période, selon les règles définies aux articles 7 et 8 ci-après.

7. Calcul du prorata en cas d’absence

Par « absence », on entend tous les motifs d’absence, rémunérées ou non, autorisées ou non.

Sont exclues de la définition d’absence pour la décote du 1/12ème de 13^ème mois les absences suivantes :

Les repos payés (congés payés, congés d’ancienneté, RTT, récupération d’heures, repos compensateur)

Le congé maternité

Le congé paternité

Les jours fériés (chômés ou non)

Les formations à l’initiative de l’entreprise

Les heures de délégation.

8. Calcul du prorata en cas d’entrée/sortie en cours d’année

En cas d’embauche ou de rupture de quelque nature que ce soit du contrat de travail en cours d’année, la prime de 13^ème mois sera calculée au prorata du temps de présence d’appartenance à l’entreprise.

8.a Entrée en cours d’année

Le salarié bénéficiera de sa prime de 13ème mois au prorata temporis de sa présence sur l’année (1^er décembre N-1 30 novembre N).

• Exemple :

Un salarié est embauché le 14 avril 2022.

Au 30 novembre 2022, sa prime de 13ème mois lui est versée au prorata temporis de son appartenance à l’entreprise, soit 231/365^ème de 13ème mois.

Sont décomptés dans l’exemple 231 jours de présence (travail effectif) du 14 avril 2022 au 30 novembre 2022 inclus. Ces 231 jours sont proratisés au regard d’une année complète (365 jours).

Embauche le 14/04/2022

8.b Sortie en cours d’année

Lorsque le salarié quitte la société, il percevra sa prime de 13ème mois au prorata temporis de sa présence sur l’année (1^er décembre N-1 30 novembre N).

Etant précisé que la date de départ prise en compte est la date de sortie des effectifs, c’est-à-dire au terme du préavis s’il y a lieu.

• Exemple :

Un salarié a été embauché le 7 février 2019. Il est licencié pour motif réel et sérieux et reste soumis à l’exécution d’un préavis de 3 mois. Sa lettre de licenciement est envoyée par courrier LRAR le 4 juin 2021. Son contrat de travail prendra donc fin le 3 septembre 2021.

Au 3 septembre 2021, sa prime de 13ème mois lui est versée au prorata temporis de son appartenance à l’entreprise, soit 277/365^ème de 13ème mois.

Sont décomptés dans l’exemple 277 jours de présence (travail effectif) du 1^er décembre 2021 au 3 septembre 2022 inclus. Ces 277 jours sont proratisés au regard d’une année complète (365 jours).

9. Mise en place progressive du 13^ème mois sur la période de 2022 à 2024

Il est expressément convenu que la mise en place du 13^ème mois sur les trois prochaines années, de 2022 à 2024, se fera de manière progressive.

Les modalités sont arrêtées comme suit :

• 2022 : le montant du 13^ème mois versé sur la paie de novembre (versement en décembre) représentera 33% du salaire mensuel brut de base du salarié, avec un montant minimum de 675 euros bruts

• 2023 : le montant du 13^ème mois représentera 66% du salaire mensuel brut de base du salarié, avec un montant minimum de 1350 euros bruts

• 2024 : le montant du 13^ème mois représentera 100% du salaire brut de base du salarié.

10. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur et prend effet, de façon rétroactive, au 1^er décembre 2021.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les trois mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

11. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREET.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

12. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les six jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

13. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération au sens du 1° de l’article L. 2242-1 du code du travail.

14. Clause de rendez-vous

Dans un délai de deux ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

15. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une ou des parties habilitées en application des dispositions légales.

La demande de révision peut intervenir à tout moment.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision dans l’entreprise.

Toute partie introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

16. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires et respecter le formalisme prévu aux articles L. 2261-9 et D. 2231-8 du code du travail.

17. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Genas, le 1^er juin 2022

Pour VALIANCE Pour l’organisation syndicale FO, XXXX, Président du CSE XXXX, Délégué Syndical

le 01/06/2022