Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SIM ENGINEERING (Siège)

Accord d’entreprise relatif au compte-épargne temps

Société Sim Engineering

Table des matières

Préambule

Chapitre I - Compte épargne-temps

Article 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1.1 - Bénéficiaires

1.2 - Ouverture du compte

Article 2 - Alimentation du compte

2.1 - Procédure d'alimentation du compte

2.2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2.3 - Plafonds du compte épargne-temps

2.3.1 - Plafond annuel

2.3.2 - Plafond global

Article 3 - Gestion du compte

3.1 - Modalités de décompte

3.1.1 - Unité de compte

3.1.2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

3.2 - Garantie des éléments inscrits au compte

3.3 - Information du salarié

Article 4 - Utilisation du compte en temps

4.1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

4.2 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

4.3 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein

Article 5 - Utilisation du compte en numéraire

5.1 - Complément de rémunération

5.2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Article 6 - Cessation et transfert du compte

6.1 - Cessation du compte

6.2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits

Chapitre II - Dispositions diverses

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 2 – Révision de l’accord

Article 3 – Dénonciation de l’accord

Article 4 – Dépôt et publicité

Entre les soussignés :

La société SIM ENGINEERING, dont le numéro SIREN est 409 435 633, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 409 435 633, dont le siège social est situé 26 rue Paul Doumer 59560 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par le Président de la société SOCIETE FRANCAISE POUR L’INDUSTRIE, elle-même Présidente de la société BOET STOPSON, elle-même Présidente de la société SIM ENGINEERING,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et les élus titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20/12/2019,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET).

Préambule

Le présent accord a pour objet de compléter et préciser le mode d’application du compte épargne-temps au sein de l’entreprise, le système de CET précédemment mis en place étant celui de la branche à laquelle est rattachée la société.

La Direction affirme son attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière afin de préserver un équilibre vie privée / vie professionnelle et de garantir la santé et la sécurité des salariés.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non prises dans les conditions ci-après exposées et à l’exclusion des repos légaux prévus pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés (repos quotidien, hebdomadaire, 4 semaines de congés payés…), en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

La Direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation en lieu et place de la prise de ces congés et repos.

C’est dans cet état d’esprit que la Direction a décidé de soumettre aux membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le présent accord.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit aux accords et avenants antérieurs conclus au sein de la société SIM ENGINEERING ayant la même cause ou le même objet.

Le Comité social et économique (CSE) a été préalablement informé et consulté sur le projet d’accord relatif au compte épargne-temps lors de la réunion extraordinaire qui s’est tenue le 13/09/2021.

Chapitre I - Compte épargne-temps

Article 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1.1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.

1.2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 2 - Alimentation du compte

2.1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit effectuer une demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique.

Cette demande doit être effectuée par le salarié au plus tard le 31 décembre de l’année N, avec anticipation du salarié sur le nombre de jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés qu’il souhaite porter sur son compte épargne-temps pour la période allant du 1^er janvier de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+1.

2.2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salariés peuvent, sous réserve de l’accord de l’entreprise, décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• Jours de RTT ;

• Congés d'ancienneté ;

• Congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Congés conventionnels.

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

2.3 - Plafonds du compte épargne-temps

2.3.1 - Plafond annuel

Le nombre maximum de jours affectés annuellement au compte épargne-temps par le salarié ne peut pas excéder 5 jours, sauf dérogation accordée par l’entreprise.

La période annuelle s'étend de l’année civile, c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

2.3.2 - Plafond global

Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 40 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Le compte épargne-temps des salariés dont les droits épargnés ont atteint ce plafond à la date de signature du présent accord sera apuré sur 4 à 5 années afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Les droits épargnés au-delà de ce plafond seront utilisés, en accord avec l’entreprise, en repos ou en numéraire.

Jusqu’à ce que les droits épargnés inscrits au compte du salarié dont les droits épargnés ont atteint le plafond de 40 jours soient repassés en deçà de ce plafond, il ne pourra décider de porter sur son compte-épargne temps aucun jour de congé ni de repos.

Il est rappelé que la rémunération des salariés en poste au sein de la société SIM ENGINEERING à la date de signature de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société SIM ENGINEERING acceptant de conclure une convention individuelle de forfait en jours sera augmentée de 6%, sous réserve pour eux d’avoir au préalable utilisé 6% des droits épargnés sur leur compte épargne-temps, en accord avec l’entreprise, en repos ou en numéraire.

Article 3 - Gestion du compte

3.1 - Modalités de décompte

3.1.1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3.1.2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3.2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Après apurement prévu par l’article 2.3.2. du présent chapitre, conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

3.3 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

Article 4 - Utilisation du compte en temps

4.1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

L’entreprise, après avis du CSE, peut imposer aux salariés, à des dates imposées, la prise de jours de congés ou de repos affectés sur leur compte épargne-temps pour répondre aux besoins de l’entreprise.

4.2 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou de son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4.3 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire intervenues pendant son absence.

Article 5 - Utilisation du compte en numéraire

5.1 - Complément de rémunération

Sous réserve des règles d’apurement prévues par l’article 2.3.2. du présent chapitre, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande du salarié, soumise à l’accord de l’entreprise, doit être formulée par écrit auprès de son supérieur hiérarchique.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

5.2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 6 - Cessation et transfert du compte

6.1 - Cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

6.2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps peut être transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps et sous réserve de l’accord de l’entreprise signataire du présent accord et de l’entreprise d’accueil. La valorisation des droits sera réalisée à la date du changement.

Chapitre II - Dispositions diverses

Article 1 - Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

Le suivi de l’accord sera effectué par le CSE dans le cadre de ses consultations récurrentes.

Article 2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail.

La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par écrit l'ensemble des signataires du présent accord.

Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à l'entreprise de convoquer les signataires du présent accord, outre l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l'hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Pendant la durée du préavis, l’entreprise s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par l’entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LANNOY.

La société SIM ENGINEERING transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation par voie électronique à l’adresse cppni-metallurgie@uimm.com.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le 15/12/2021

En 5 exemplaires

Pour signature :

Le Président

Les élus titulaires au CSE