Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO" chez CHAMPION - SODITRIVE (CARREFOUR MARKET)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

SODITRIVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS SODITRIVE, dont le siège social est XXXXXXX, représentée par Mr XXXXX, en sa qualité de Directeur dûment mandaté par le Président de la Société,

d’une part,

et

• Le syndicat CGT., représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

• Et

• Le syndicat FO représenté par, X, en sa qualité de déléguée syndicale,

• Et

• Le XX par, CFTC, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société SODITRIVE et les représentants de la Direction de la Société SODITRIVE : les 12 mai, le 04 juin et le 16 juin 2020.

Au cours de la réunion du 12 mai 2020, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale, les évolutions dans le monde de la grande distribution et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la 2ème réunion du xxx, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives.

Le présent accord s’articule autour des thèmes suivants :

• développement du pouvoir d’achat ;

• amélioration du statut collectif SODITRIVE ;

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Partie 1 : DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT

Article 1 : Revalorisation de la grille des salaires minima SODITRIVE

Les parties précisent que les revalorisations de la grille des salaires minima bruts applicables ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents au sein de la Société SODITRIVE au moment de la revalorisation.

Grille de salaires minima bruts des employés

Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés au sein de SODITRIVE de la manière suivante, sur les arrêtés de paie du mois de juin 2020, avec effet au 1^er juin 2020 :

Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent rappeler que les montants présentés sont les montants minima auxquels peuvent prétendre les collaborateurs. »

Article 2 : Augmentation salariale « employés»

Augmentation de salaire « employés» avec effet au 1^er juin 2020

Les employés ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille de salaires minima telle que prévue par l’article 1 ci-dessus, ou bénéficiant d’une augmentation inférieure à 1,5 %, bénéficieront d’une augmentation de salaire à hauteur de 1,5 % (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille telle que prévue à l’article 1 ci-dessus).

Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juin 2020, avec effet rétroactif au 1^er juin 2020 , sur les salaires de base mensuels bruts.

Partie 2 : AMELIORER LE STATUT COLLECTIF

Article 1 : Travail régulier du dimanche

Les parties conviennent de revaloriser à compter du 1^er septembre 2020 le montant de la majoration en cas de travail régulier du dimanche.

A compter du 1^er septembre 2020, les employés et agents de maitrise travaillant habituellement le dimanche dans le cadre de l’article L.3132-13 du Code du travail, y compris les étudiants, auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 40% pour chaque heure travaillée effectuée ce jour-là.

Article 2 : Prime sur résultats EC4

Les salariés « Employé commercial de niveau 4 » bénéficieront d’une part variable annuelle sur objectifs.

Cette prime individuelle ne sera versée aux salariés EC4 que sous réserve de trois mois complets de présence au sein de SODITRIVE en qualité d’Employé Commercial niveau 4.

Les employés de niveau 4 exerçant des fonctions administratives au magasin bénéficieront d’une part variable annuelle sur objectifs dans les mêmes conditions et modalités que les employés commerciaux de niveau 4 tel que prévues par le présent article.

Cette prime individuelle est fixée en fonction de l’atteinte de 3 objectifs définis par le responsable hiérarchique en concertation avec le collaborateur lors d’un entretien. Ces 3 objectifs feront l’objet d’une note écrite remise au salarié par le supérieur hiérarchique.

Les 3 objectifs définis doivent être :

-pertinents au regard de la mission du collaborateur

-accessibles et accompagnés des moyens pour l’atteindre

-mesurables et accompagnés d’indicateurs partagés

-motivants

Chaque objectif est en correspondance avec un montant maximum, qui sera attribué à partir de l’évaluation des résultats de l’année qui vient de s’écouler (soit 300 euros pour le premier objectif / 300 euros pour le second objectif / 400 Euros pour le troisième objectif). Le total maximum de la prime est de 1000 euros pour une année pleine.

Pour les salariés à temps partiel, le calcul de cette prime individuelle s’effectuera au prorata de l’horaire contractuel. Cette prime sera calculée au prorata temporis en fonction du temps de présence au sens de la législation relative aux congés payés légaux.

En cas de désaccord sur l’appréciation de l’atteinte des objectifs, le directeur de magasin pourra être saisi pour trancher le différend. Pour ce faire, il s’appuiera sur les observations de chacune des parties.

La réalisation de l’entretien avec le responsable hiérarchique ainsi que le versement de la prime sur résultats correspondant au degré d’atteinte des objectifs de l’année passée interviendront au plus tard le 31 juillet. L’absence d’objectifs fixés à cette date donnera lieu au versement de la totalité de la prime.

Article 3 : Titres restaurants

A partir du 1^er octobre 2020, dans le respect des règles légales et réglementaires, les salariés ayant un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un titre restaurant par jour dans les conditions suivantes :

- 2 € à la charge de la Direction SODITRIVE;

- 2 € à la charge du salarié.

Le bénéfice des titres restaurant est accordé au 1er jour du mois suivant la date anniversaire dès un an d’ancienneté.

Cette disposition s’applique aux salariés dont l'horaire journalier de travail comprend l'heure habituelle de prise des repas, c'est à dire :

- travailler le matin ET l'après midi quelque soit le nombre d'heures de travail ;

- travailler le matin jusqu'à 13h30 minimum ;

- travailler l'après midi à partir de 12h30 au plus tard ;

- travailler l'après midi jusqu'à 20h minimum ;

- pour ceux qui travaillent le soir commencer au plus tard à 19h30 ;

- pour les salariés travaillant tôt le matin et amenés à prendre un petit déjeuner, avoir travaillé au moins 6h le matin (exemple : 5h-11h ou 6h30-12h30).

Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.

Cette disposition ne s’applique pas :

- aux salariés qui bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration (cantine d’entreprise…),

- aux salariés qui sont amenés à prendre leurs repas à l’extérieur et qui se font rembourser par le biais de notes de frais (déplacement professionnel…).

Les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, JRTT, congé-formation, congés maladie…), ne peuvent bénéficier de l’octroi de titres restaurant pour les jours concernés.

Partie 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée et prise d’effet 

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise SODITRIVE

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Article 2 : Révision 

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 3 : Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 4 : Dénonciation 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 5 : Dépôt et publicité 

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative ou au délégué syndical central.

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord ainsi que sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Fait à Auterive le 22 juin 2020

Pour la société SODITRIVE Pour la Fédération CGT

M. xxxxxxxxxxx XXXXXXXXXXXX

Pour la Fédération FO
XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Fédération CFTC
XXXXXXXXXXXXXXXX