Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PREVISEO OBSEQUES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PREVISEO OBSEQUES, Société Anonyme, dont le siège social est situé 50/56 rue de la Procession – 75015 PARIS, SIREN 409 463 866 RCS PARIS, SIRET 409 463 866 00023 représentée par MXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE), ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 20 janvier 2020,

D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit le dispositif pour 2020.

PREVISEO OBSEQUES s’associe à la volonté des pouvoirs publics d’améliorer le pouvoir d'achat des français et a donc décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu à une partie de ses salariés.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que cette prime ne se substitue en aucun cas à :

• Des augmentations de rémunération ;

• La rémunération variable individuelle ou toute autre prime prévue par le contrat de travail ;

• Aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur.

Par ailleurs, cette prime est versée indépendamment du cadre de notre politique de rémunération, des résultats de notre entreprise ou encore des résultats ou performances individuelles de ses salariés. Ainsi, elle est prise dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat d’une partie des salariés de PREVISEO OBSEQUES et plus particulièrement, dans le respect de l’esprit de la loi, celui des premiers niveaux de salaire de notre entreprise.

Enfin, cette prime ne sera octroyée que dans les strictes conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale prévues et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail (CDI, CDD, CDA) avec l’entreprise au 31 décembre 2019 ;

• Avoir perçu, au cours de l’année civile 2019, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.

  ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des premiers niveaux de salaires, l’entreprise versera une prime forfaitaire d’un montant différencié selon le niveau de rémunération défini ci-après, selon le barème suivant :

• 1000 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération inférieure ou égale à 27 000 €

• 750 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération comprise entre 27 001 € et 30 000 €

• 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération comprise entre 30 001 € et 45 000 € bruts.

La rémunération prise en compte dans ce barème étant le salaire fixe réel annuel établi au 31/12/2019.

ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de février 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de prendre effet à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard au 28 février 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Le présent accord sera réalisé en 4 exemplaires originaux.

Il sera déposé, par les soins de la Direction, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par une réunion d’information et sera publié sur le réseau informatique commun aux collaborateurs.

Fait à Paris, le 30 janvier 2020

Directeur Général Pour le CSE

MXXXX MXXXX